Emploi des artistes étrangers : Quelle fiscalité en France
Emploi des artistes étrangers : Quelle fiscalité en France ? rue ierre mard aris omomr N°6 juillet 2016 page 1/2 I La retenue à la source La retenue à la source s’applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en
GUIDE DES OBLIGATIONS SOCIALES LIEES A LEMPLOI DARTISTES ET
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 39 - 43 quai André Citroën 75739 PARIS Cedex 15 ou auprès du MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 1 place Fontenoy 75700 Paris Voir également Le guide de l'emploi des artistes et des techniciens étrangers en France Ce guide est disponible auprès de la DILTI et à LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
P LEMBAUCHE ET LA PAIE DES ARTISTES ÉTRANGERS
d'artistes ou de techniciens étrangers P Le droit du travail applicable, présomption de salariat des artistes étrangers P Le contrat de travail et l'embauche "directe" P L'Europe des 28 P Les ressortissants et non ressortissants de l'espace économique européen P Quelle réglementation applicable? P Savoir reconnaître et apprécier le A1/E101
GUIDE DES OBLIGATIONS SOCIALES LIÉES À LEMPLOI DARTISTES ET
L’EMPLOI DE SALARIÉS ÉTRANGERS Septembre 2004 EN CAS D'EMPLOI D'UN SALARIÉ ÉTRANGER, SAUF EXCEPTIONS, UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EST NÉCESSAIRE (ARTICLE L 341 - 6 DU CODE DU TRAVAIL) Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège sont dispensés d'autorisation
Respecter les conditions d’emploi des étrangers en France
Si la situation de l’emploi en France est opposable aux techniciens étrangers ressortissant des pays tiers à l’UE (quelle que soit la durée de leur contrat), lors de l’instruction de leur demande de titre de séjour valant autorisation de travail en France, elle ne l’est pas pour les artistes Pour les contrats de moins de 3 mois,
LÉGISLATION fiche mémo - pfi-cultureorg
aussi bien aux artistes qu’aux administrateurs pour les éclairer dans leurs démarches à l’international A l’intérieur des réponses concernant la circulation des artistes dans le monde et l’accueil d’artistes étrangers en France, les conditions d’entrée et de séjour en France,
CN D ARTISTES D’AILLEURS, SCÈNES D’ICI
ARTISTES D’AILLEURS, SCÈNES D’ICI « L’accueil d’équipes et d’artistes étrangers» 15e journée d’information des centres de ressources du spectacle vivant (CN D, CNT, CNV, Horslesmurs, Irma), avec le BAAPE, proposée le 25 mars 2013 au théâtre du Vieux-Colombier Fiche Droit Mars 2013 Centre national de la danse
J25mars Cpterendu Complet 2 - CCCommunication
Journéed’informationjuridiquedu25mars2013( –(Artistes(d’ailleurs,(scènes(d’ici(>(L’accueil(d’équipes(et(artistesétrangers(1(Artistes’d’ailleurs
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CN D
ARTISTES
D'AILLEURS,
SCÈNES D'ICI
Centre national de la danse
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Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 1 Artistesd'ailleurs,scènesd'iciL'accueild'équipesetd'artistesétrangersQuinzièmejournéed'informationjuridiquedescentresderessourcesduspectaclevivant(CND,CnT,CNV,HorsLesMurs,Irma),avecleBAAPE,proposéele25mars2013auThéâtreduVieuxColombier(Paris)ARTISTESD'AILLEURS,SCENESD'ICIL'accueild'équipesetd'artistesétrangersJournéed'informationjuridiqueLundi25mars2013de9h00à17h30auThéâtreduVieux-Colombier21,rueduVieux-Colombier-75006ParisM°Saint-SulpiceouSèvres-BabylonePourleurquinzièmejournéed'informationjuridique,lesCentresderessourcesduspectaclevivant:leCentrenationaldeladanse,leCentrenationalduThéâtre,leCentrenationaldelachanson,desvariétésetdujazz,HorsLesMursetl'Irma,enpartena riatave cleBureaud'accueildesarti stes etprofessionnelsétrangerssouhaitenttraiterlesnombreusesquestionsjuridiques,administrativesetfiscalessoulevéesparl'accueilenFrancedespectaclesetdeprofessionnelsétrangers.Quellesformalitésfaut-ilaccomplirpours'assurerduséjouretdutravailrégulierd'artistesettechnicienssurnotreterritoire?Dansquellemesurelesemployeursétrangersdoivent-ilsappliquerledroitdutravailfrançais?Commentcontractualiseravecdesartistesqui,dansleurpaysderésidence,ontlestatutdetravailleurindépendant?Dequellescotisationssocialeslastructurefrançaiseouétrangèredoit-elles'acquitter?Faut-ilpratiqueruneretenueàlasource?QuelleTVAappliquer?Ya-t-ildesparticularitésdanslescontratsdespectacle(cession,coproduction)conclusavecunpartenaireétranger?Quelsécueilséviterlorsdelaconclusiondecescontrats?...Atraversquatreateliersthématiques,cettejournéeapourobjectifd'apporterdesréponsesàtoutestructuredésireused'accueillirdeséquipesartistiquesétrangères,qu'ellessoienteuropéennesounon.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 2 ARTISTESD'AILLEURS,SCENESD'ICIL'ACCUEILD'EQUIPESETD'ARTISTESETRANGERSIntroduction-CécileHAMON,directriceadjointeduCentreNationalduThéâtreAtelier1-Visas,titresdeséjouretautorisationsdetravailIntervenants:FabienneBidou,DirectricedeZoneFranche-VincentLefèbvre,Responsabledubureaudelamaind'oeuvreétrangèreàlaDIRECCTEIle-de-France,UnitéTerritorialedeParis-AnaïsLukacs,ResponsableduBure aud'accueildes artistesetprofessionnels étrangers (BAAPE/Citéinternationaleunivers itairede Paris).Modération:MathiasMillard(chargéd'info-ressourceàl'Irma)!!Attention!!Cetterencontreayanteulieuen2013,cetateliern'estpasàjourdelanouvelleréglementationsurlesautorisationsdetravail(loidu7mars2016relativeaudroitdesétrangersenFranceetdudécretdu30octobre2016surlesautorisationsdetravaildesartistesétrangersenFrance).Atelier2-DroitdutravailetprotectionsocialeIntervenants:SylvieDouhéret,Adjointeàladirectricedesaffairesjuridiques,législationapplicable,auCentredesLiaisonsEuropéennesetInternationalesdeSécuritéSociale(CLEISS)-VincentLefèbvre,Responsabledubureaudelamaind'oeuvreétrangèreàlaDIRECCTEÎle-de-France,UnitéTerritorialedeParis-CendryneRoé,DirectricedeNomadesKultur,managerdeJuanCarmona.Modération:RaphaëllePetitperrin(chargéedel'informationjuridiqueauCentrenationaldeladanse)Atelier3-Fiscalité:territorialitédelaTVAetretenueàlasourceIntervenants:MeEricBaron,avocatauBarreaudeParis,associéduCabinetBaronetAidenbaum;ChristineRaffray,cabinetd'Audit,Expertise&ConseilGMBASéléco,spécialistedesactivitésartistiquesetculturelles.Modération:GentianeGuillot(secrétairegénéraledeHorsLesMurs)Atelier4-Coproduction,cessionetcoréalisation:lescontratsenpratiqueIntervenants:CécileGillet,Administratrice,chargéedeproductionduCirque-Théâtred'Elbeuf;PaulMendras,ResponsabledesproductionsArts 276/Fes tivalAutomneenNormandi eetFestiva lTerresdeP aroles ;CATHERINEMONLOUIS-FÉLICITÉ,Directricedeproductionàl'OdéonThéâtredel'Europe.Modération:EmilieLeThoër(responsableduPôlejuridiqueduCentrenationalduThéâtre)
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 3 IntroductionCécileHAMON,directriceadjointeduCentreNationalduThéâtreNousremercionsparticulièrementMurielleMayette,administratricegénéraledelaComédiefrançaise,etAnnePollock,directriceadministrativeettechniqueduthéâtreduVieuxColombier,pourleuraccueil:c'esttoujoursunplaisird'êtredanscelieu,quiaunegrandeforcesymboliqueetunequalitédeprogrammationtoujoursrenouvelée.Atelier1Visas,titresdeséjouretautorisationsdetravail!!Atte ntion!!Cettejournéed'infor mationjuridiqueayant eulieule25mars2013,le compte-renduci-dessousn'estpasàjourdelanouvellerèglementationsurlesautorisationsdetravail,notammentdelaloidu7mars2016relativeaudroitdesétrangersenFranceetdudécretdu30octobre2016surlesautorisationsdetravaildesartistesétrangersenFrance.Pourplusd'informations,vouspouvezconsulterlaficheEmbaucherdanslesecteurdeladansesurlesitewww.cnd.fr.IntervenantsFabienneBIDOU,DirectricedeZoneFrancheVincentLEFEVBRE,Responsabledubureaudelamaind'oeuvreétrangèreàlaDIRECCTEIle-de-France,UnitéTerritorialedeParisAnaïsLUKACS,Res ponsableduBureaud'accueil desartistesetprofess ionnel sétrangers (BAAPE-CitéuniversitairedeParis)Modération:MathiasMILLIARD,chargéd'info-ressourceàl'IrmaIntroduction-MathiasMILLIARDLeBAAPEaétécrééen2008àlaCitéuniversitairedeParis,lieudédiéàlamobilitéinternationale,oùunequarantainedemaisonsaccueillentdeschercheurs,artistesetétudiantsdumondeentier.Cesontaussi,au-delà,desservicesàcompétencerégionale,quisontchargésdel'accompagnementdespublicsenmobilité.Pourlescherch eursetles étudiants,cesontmescollègues d'acc& ssquiex ercentcettefonction,avecdifférentesantennesenIle-de-France.LeBAAPEintervientauprèsdesartistesetprofessionnelsdelacultureétrangersvenantenIle-de-Franceetrépondauxquestionsdesstructuresquilesaccueillent,toutesdisciplinesartistiquesconfondues.LeBAAPEestdoncuncentrederessourcesspécialisésurlesmodalitésd'accueildesprofessionnelsdelacultureétrangers.LaDIRECCTEestlaDirectionrégionaledesentreprises,delaconsommation,delaconcurrence,dutravailetdel'emploi.SuiteàlaRGPP,cetteentitéadministrativerelativementrécenteafaitfusionnerdeuxdirectionsrégionalesassezdifférentes:celledelaconsommation,delaconcurrenceetdelarépressiondesfraudes,d'unepart,etladirectionrégionaledutravail,del'emploietdelaformationprofessionnelle,d'autrepart.Inconcreto,lesDIRECCTEonttroisgrandsaxesd'intervention:entreprise;emploi;travail.LesDIRECCTEaccompagnentlesentreprisestoutaulongdeleurvie,pourleurcréation(avecdesaidesattribuéesadhoc),pourler ecrutement, notammentdesalariésétrangers,et dansl'accompagnementdesmutationséconomiques,avecl'examendesplansdesauvegardedel'emploi,jusqu'auxliquidationsettransformations.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 4 LeServicedelamaind'oeuvreétrangèrefaitpartiedelaDIRECCTEIledeFrance;ilinstruitlesdemandesd'autorisationdetrav ailpourlessalariésétra ngers, avecundoublerôle :ac cueillirdanslesmeilleures conditionslessalariésétrangers;réguleretcontrôlercesegmentdumarchédutravail.Ilcompteactuellementmoinsdedixagentspour35000à40000demandesinstruitesannuellement.ZoneFrancheestuneassociationquifédèreenviron200acteursdesmusiquesdumonde:desorganisateursdespectaclesoudefestivals;dessalles(plusmarginalement),desproducteursdespectaclesetdedisques(demoinsenmoins);quelquescompagniesartistiques,quelquesmédias...Ceréseauaétéfondéautournantdesannées1990-2000;iladoncpresque25ansd'existence,etsebasesurlacoopération,enparticulieravecl'Afriquefrancophone.Laquestiondelacirculationdesartistesquiviennentd'ailleursrelèvevéritablementdel'identitédeZoneFranche.Acepropos,àlafindesannées2000,nousavonsobservéquelesfrontièresdevenaientdeplusenplusimperméables,qu'ellessefermaient.Lesartistesontdoncdécidédecréeruncomitéd'intervention,le"ComitéVisasArtistes».AnaïsLUKACS(BAAPE)-lesdémarchesàeffectuerpourfairevenirunartisteouuntechnicienétrangerenFranceJevaisd'abordparlerdesautorisationsdeséjour,etdeleurarticulationaveclesautorisationsdetravail.Cesonteneffetlespremiersélémentsdontilfautsepréoccuperlorsqu'onaccueilleunartisteouuntechnicienétranger.Ilconvient des'assurer qu'onestenrèglepources deuxty pesd'autorisationsdistin ctesetcomplémentaires.Quiestdispenséd'autorisationdeséjour?Quellequesoitla duréedusé jour,lesresso rtissants del'Unioneurop éenneet del'espaceéconomique européennesontpasastreintsàcetteautorisation,demêmequeceuxdelaSuisse,d'AndorreetdeMonaco.Ilssontégalementdispensésd'autorisationprovisoiredetravail.PourlescourtsséjoursQuandladuréetotaleduoudesséjoursn'excèdepas90joursparpériodedesixmois,certainesnationalitéssontdispenséesdevisa:lesressortissantsdespaysd'AmériqueduNord,delaplupartdespaysd'Amériquelatine(sauflaCo lombie,laBolivie,l'Eq uateur etlePérou),decertain spays d'Asieetd'Océan ie.Pourdavantagededétails,jevousinviteàconsulterlesiteduministèredesAffairesétrangères.Danslecasd'uneactivitérémunérée,ladispensedevisacourtséjournes'appliqueàcertainesnationalités(Australie,Brésil,Etats-Unis,Japon,Mexique...)quesilesressortissantsconcernéssontenmesuredeproduireuneautorisationprovisoiredetravail.Pourceuxquidoiventfairelademande,quellessontlesétapes?Ondistingueradeuxcasdefigure:L'artisteoutechnicienétrangerestdanssonpaysderésidence.Onparlealorsdeprocédured'introduction.Danscecas,lapremièreétapeestlademanded'autorisationprovisoiredetravail(M.L efebvre yreviendra).C'estl'empl oyeurquieffect uecettedémarche;s'il estétranger,ilpeutmandaterunestructurefrançaise.Quantaudélai-silademandedevisadoitensuiteêtreeffectuée,ilfautsurtoutrespecterledélaidetroismois.Unefoisl'autorisationprovisoiredetravailobtenue,lademandedevisa,sielleestnécessaire,doitêtreeffectuéeauprèsducon sulatdeFrancedup aysderésid encedel'artisteoudute chnicien.C'estauressortissantlui-mêmedefairecettedémarche,accompagnéedecertainsdocumentstransmisparlastructured'accueil,et/ouleproducteur,notamment:autorisationprovisoiredetravail;lettred'invitation;attestationd'hébergement;justificatifd'assurancerapatriementet,éventuellement,billetd'avionretour;passeportduressortissant,dontladuréedevaliditédoitêtresupérieureàtroismois,notammentpourlescourtsséjours,parrapportàladated'expirationduvisasollicité;formulairededemandedevisaremplieetsignée;photos;montantdesfraisdedossier(60€pouruncourtséjour,99€pourunlongséjour).
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 5 Anoter:certainsconsulatspassentdésormaispardesprestatairesdeservicesexternespourdesdémarchescommelaprisederendez-vousouledépôtdudossier,cequiimpliquedescoûtssupplémentaires.Entoutétatdecause,ilfauttoujoursconsulterlesiteInternetduconsulatcompétent,notammentpourconnaîtrelalisteprécisedesdocumentsàfournircarellepeutvarierenfonctiondespécificitéslocales.Ilfautsavoirégalementquelorsdupassagedansl'espaceSchengen,lapolicedesfrontièrespeutdemandercesdocumentsprésentéspourl'obtentionduvisa.Acetteoccasion,ilestvraimentutilequeleressortissantdisposed'unjeudecopiesqu'ilpourraprésenter.Ilfautaussiveilleràdonnerlesinformationsexactesaumomentdelademandedevisa.Parexemple,s'ilyabesoinquelevisasoitàentréesmultiples(c'estplutôtconseillé).Ilconvientaussidespécifiertouteslesdestinationsduressortissant,notammentpourlesterritoiresfrançaisd'outre-mer,pourlesquelslesrèglespeuventêtredifférentesdecellesdelamétropole.Lesdélais-Mêmes'ilsdiffèrentd'unconsulatàl'autre,ceux-ciconseillentgénéralementdes'yprendredeuxmoisàl'avance(sanstoutefoisdépassertroismois).Pourledélaidetraitement,leCodeeuropéendesvisasprévoitquinzejourscalendaires,cedélaipouvantêtreétenduà30voire60joursencasdebesoindepiècescomplémentaires.Unefoisl'autorisationprovisoiredetravailobtenue,etsileséjourdureplusdetroismois,ilfautévidemmentdemanderunvisadelongséjour,puisunefoisarrivé,fairedesdémarchesenpréfectureet/ouàl'OFII(Officefrançaisdel'immigrationetdel'intégration).L'artisteoutechnicienétrangerestdéjàenFranceIlfauts'assureraminimaquelevisaestenrègle;encasdedispensedevisa,vérifierquetouteslesconditionsdedispensesontbienréunieset,danscecas,faireunedemanded'autorisationprovisoiredetravail.Plusvraisemblablement,s'ilestdéjàenFrance,ilfauts'assurerquel'artisteouletechniciendétientuntitredeséjourl'autorisantàpratiquerl'activitéprévue.Lestypesd'autorisationdeséjourLevisacourtséjour(visaCouvisaSchengen)-pourséjour(s)demoinsde90jourspar6mois(régiparlecodecommunautairedesvisas)Levisalongséjour(visaD)-régiparleCESEDA,leCodedel'entréeetduséjourdesétrangersetdudroitd'asile.Unefoiscevisaobtenu,enprincipe,ilfautdemanderuntitredeséjour.Danslecasdestournéesetd'unvisacourtséjour-Dansl'espaceSchengen,ons'adresseauconsulatdupaysoùonséjourneralepluslongtemps.Silesduréessontsemblables,ons'adresseauconsulatdupremierpaysd'entréedansl'espaceSchengen.Ensuite,levisaseravalablepourlesautrespaysdel'espaceSchengen.Attentioncependantauxcasderestrictionterritoriale,devisadélivréexclusivementpourcertainspays.Attentionaussi,sicertainesdatesdelatournéeincluentdespayshorsdel'espaceSchengen:ilfautdanscecaspréciserdansleformulairedevisaqu'ondemandeunvisaàentréesmultiples,quipermetd'entrer,desortirpuisderentrerdenouveaudansl'espaceSchengen.Parailleurs,ilfautvérifiersipourcespayshorsdel'espaceSchengen(parexemplepourlaGrandeBretagne,quifaitpartiedel'Unioneuropéennemaisnondel'espaceSchengen),silesressortissantsétrangersontbesoindevisas.Lesvisaslongséjouretlesdemandesdetitresdeséjour.Untitr edeséjouresto bligatoir epourunséjourd'u neduréesup érieureàtroismois;p ourcela,desdémarchesenpréfecturesontnécessaires,ainsiqu'unevisitemédicaleàl'OFIIetlepaiementdestaxesduesparleressortissantétranger(ex:pourlacarte"Compétencesettalents»,ou"Professionsartistiquesetculturelles»,quicoûte260€pourladélivranced'unpremiertitredeséjour)et/ouparl'employeur(ex:titredeséjour"Professionsartistiquesetculturelles»).
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 6 Letitredeséjourestadaptéaumotifduséjour.Sil'onexerceuneactivitérémunérée,letitredeséjourcontientl'autorisationdetravail(lesautorisationsdetravailetdeséjoursontdoncregroupéesauseind'unmêmedocument).Quifaitquoi?Levisalongséjourcomportelamention"cartedeséjouràsolliciterdanslesdeuxmoisquisuiventl'arrivée»,ainsiquel'articleducodequimentionnequeltitredevraêtredemandé.Leressortissantétrangerseprésenteenpréfecture;c'estàluidefaireladémarche,maisilpeutêtreutiledel'aider,danslamesureoùlaprocédureestassezcomplexe.Pourinformation,certainescatégoriesdevisaslongséjourdispensentdedemanderuntitredeséjour.CesontlesVLSTS(visalongséjourvalanttitredeséjour),quiconcernentdifférentescatégoriesdepersonnes.Dansnotrecas,sontconcernéslesvisas"salariés»et"travailleurstemporaires»(ex:techniciens).Pourcesvisaslongséjour,iln'estplusnécessairededemanderunecartedeséjourenpréfecture:levisavauttitredeséjour,aprèsvalidationparl'OFIIàl'occasiondelavisitemédicale.Ensuite,levisalongséjourvalanttitredeséjourestrenouvelableenFrance,ilfautalorsdemanderuntitredeséjourenpréfecture.LacartePAC(Professionsartistiquesetculturelles)C'estuntitredeséjourspécifiqueauxartistesetprofessionnelsdelaculture.Pourl'obtenir,ilfautuncontratdeplusdetroismois(pouruncontratdemoinsdetroismois,unesimpleautorisationprovisoiredetravailetunvisasuffisent).LescontratsdoiventproposerunerémunérationaumoinségaleauSMICmensuelquelquesoitlevolumedel'activité(cf.fichecorrespondante).Unefoiscetitreobtenu, onn'apasbe soinderedemande rdesautorisationsprovisoiresdetravailpourdescontratsultérieursdansledomaineculturel;onestautoriséd'officeàtravailler, entant quesalariéoucommetravailleurindépendant.Celapeutparex empleêtrepertinentpourlesmusiciensquitravaillententantqu'interprètesetauteurs-compositeurs.Lacarte"Compétencesettalents»Elles'adresseauxartistes,maiségalementauxscientifiques,sportifs,etc.Pourêtretitulairedecettecarte,l'artistedoitavoirunprojetquicontribueaurayonnementcultureldelaFranceetdesonpaysd'origine,etauneviabilitééconomique.Cetitreestvalablepouruneduréedetroisans.Pourlesressortissantsappartenantàlazonedesolidaritéprioritaire(ex:Liban,Vietnam,Cuba...),iln'estrenouvelablequ'unefois.Unefoiscettecarteobtenue,l'autorisationdetravailvautpourlesactivitésliéesauprojetprésentélorsdelademandedetitredeséjour.D'autrestitresdeséjourexistentCertainsartistesdisposentd'untitredeséjour"étudiant».Ilssontautorisésàtravaillerdanslecadred'uneactivitésalariéedanslalimitede60%deladuréelégaledutravail,soit964heuresannuelles.Danscecadre,iln'estpasbesoindedemanderd'autorisationprovisoiredetravail.Seuleunedéclarationpréalabledoitêtreeffectuéeauprèsdelapréfecturedudomiciledel'étudiant,auplustarddeuxjoursavantl'embauche.Autretitredeséjour:celuides"professionsindépendantes».Commesonnoml'indique,ilneconvientpaspourlesactivitéssalariées,maisesttoutàfaitadaptépourlesartistesplasticiens.Quantautitredeséjour"visiteur»,iln'autorisebienentendupasàtravailler.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 7 DanslecasoùonadéjàunvisaetoùonsouhaitelerenouvelerPourlevisacourtséjour-lapersonnedoitrentrerdanssonpaysderésidenceàlafindesoncontrat,àl'expirationduvisa.Uneprocéduredeprolongationexistenéanmoinsenpréfecture,sanspouvoirdépasserlalimitede90jours,maisellenepeutêtreeffectuéequ'àtitreexceptionnel.Entoutétatdecause,onnepeutpas"transformer»unvisacourtséjourenvisalongséjour.Unefoisrentrédanslepaysderésidence,onpeutévidemmentfaireunenouvelledemandedevisa.Toutefois,danslecasd'unvisacourtséjour,onnepeutexcéder90joursparpériodedesixmois.Ainsi,sionvientdepasser85joursdansl'espaceSchengen,etqu'onrefait,immédiatementaprèsleretour,unedemandedevisapour85jours,leconsulatrisquedeconsidérerqu'onauraitdûd'embléefaireunedemandedevisalongséjour;ilfautdoncquecenouveauvisasoitmotivépardesraisonsvraimentvalables.Sicenouveauvisaestaccordé,ilseravraisemblablementàterritorialitélimitée,commeleprévoitleCodeeuropéendesvisas.Letitredeséjour,enrevanche,estrenouvelableenpréfecture,demêmequeleVLS-TS.Ilnefauttoutefoispasattendreladernièreminute,maisprendrerendez-vousdeuxmoisavantl'expirationdutitredeséjour.Onpeutrenouvelerletitredeséjour,ou,toujourssansavoiràretournerdanslepaysderésidencepourobtenirunnouveauvisa, dem anderuntitre deséjourdifférentdupré cédent.C'estcequ'ona ppell elaprocéduredechangementdestatut:classiquement,cepeutêtrelepassagedustatutd'étudiantàprofessionartistiqueetculturelle,oudeprofessionartistiqueetculturelleàcompétencesettalents.Anote r:da nslecasd'unc hangem entdestatu tvers"Compétencesettal ents»,le délaiconseilléàlapréfecturedeParisestdequatremois.Aucunrécépissén'estdélivréauressortissantquifaitcetypededemande;or,lerécépissépermetaudemandeurdeséjournerrégulièrementsurleterritoirefrançais,etparfoisàtravailler,enattendantladélivrancedutitredeséjour.Pourlacarte"Compétencesettalents»,enl'absencedecerécépissé,ilfautdoncbienanticiperlaprocédureetménagerundélaisuffisant.Aquoicestitresdeséjourdonnent-ilsdroit?Ilspermettentd'êtreconsidérécommerésidantenFrance,donc:d'ouvriruncomptebancaire;dedemanderl'ouverturededroitsàPôleEmploi;dedemanderlacouverturemaladieuniverselle(CMU);etc.VincentLEFEVBRE,(DIRECCTEIle-de-France,UnitéTerritorialedeParis)-lesdifférentstypesd'autorisationdetravailetlesrèglesafférentesPremierélément:lesétrangersautorisésàséjournerenFrancepeuventsolliciteruneautorisationdetravail;cequi signifieque ledroitdutravailestsu bordonnéaudroit duséjour .LeService de lamaind'oeuvreétrangèredelaDIRECCTEIledeFrancenetraitequelesdemandesd'autorisationdetravail,etnoncellesdeséjour.LesautorisationsdetravailIlenexistedifférentstypes(neufautotal).Certains(quatreoucinq)concernentlesartistes,d'autresnon(ex:cartesbleueseuropéennes,ouétudiantschercheurs):autorisationstemporairesdetravail;cartesdeséjourtemporairesalarié;ca rtesdeséjourtravaille urtempor airequiconcernent plusspécifiq uementlestechniciens;cartes"Professionsartistiquesetculturelles»;cartes"Compétencesettalents».Pourcequinousconcerne,90%desdemandessollicitentuneautorisationprovisoiredetravail,pourlaquelleleCodedutravailposecommepréalablelefaitd'êtreétranger(=nonFrançais),autoriséàséjournerenFrance.Pourautant,leCodedutravaildispensecertainescatégoriesdesalariésdetellesautorisations:c'estlecasdessalariéscitoyensdel'Unioneuropéenne,del'espaceéconomiqueeuropéen,delaConfédérationhelvétique,ainsiquelessalar iésd'"Etatstiers»,qu itravaillen tdéjàpouruneentreprised'unÉtat del'espaceéconomiqueeuropéenetviennent,danslecadred'unemission,exerceruntravailenFrance.Parailleurs,lesressortissantsroumainsetbulgaresqui,pourtant,fontpartiedel'Unioneuropéenne,nesontpasdispensésd'autorisationdetravailjusqu'àlafindel'année2013.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 8 Quifaitlademande?Aqui?Premièreinterrogationnécessaire:quiestl'employeur?eneffet,c'estluiquieffectuelademande.Ilpeutaussisefairereprés enter,m aisquelques oitlemandataire,c'estl'employ eurquiestres ponsabledeladémarcheetquisignelecontratdetravail.EnFrance ,ilyaprésomptiondesala riat,nota mmentpourlesartistesd uspectaclevivant(théâtre,ar tlyrique...)-cf.listeconsignéedansleCodedutravail-Cetteprésomptioncomportedesexceptions,maislecontratsignéentreunprestataireetunmandataireestréputéaprioriêtreuncontratdetravail.L'employeurestceluiquirémunèrel'artiste,quipayelescotisationssocialesetdétientlamaîtriseartistiqueduspectacle.SonactivitépeutêtresituéeenFrance,maisaussiàl'étranger.Concrètement,lesautorisationsdetravails'inscriventdansdifférentscadres:soitpouruneintroduction(lesalariésetrouveàl'étrangeretonveutlefairevenirenFrance),soitpourunchangementdestatut(parexemple,lesalariéestétudiantetveutdevenirartiste),ouencorepourunrenouvellementdecarte,voireuneadmissionexceptionnelleauséjour(régularisationdesanspapiers).Cesquatresituationsconduisentàdesprocéduresdifférentes.D'unemanièregénérale,lorsquelesalariéestprésentsurleterritoirefrançais,lepremierinterlocuteurestlapréfecturedesonlieuderésidence,ycomprispourlademanded'autorisationdetravail.Lorsquelesalariésetrouveàl'étranger,ils'adressed'abordauservicedelamaind'oeuvreétrangère,avecdifférentscasdefigure:Généralement,c'estlesiègesocialduproducteuroududiffuseurquidéterminelalocalisationduservice;Àdéfaut,c'estlelieuoùsedéroulelepremierspectacle.Aquoil'autorisationprovisoiredetravaildonne-t-elledroit?Elleselimiteàunmétieretunemployeur:surleCerfaderéférence,iln'yaqu'unesignature,celledel'employeur.Ellepeutaussiêtrelimitéeàunezonegéographiquedonnée.Pourlesartistesencoursdetournée,ilfautremplirl'annexe3duCerfa.Danslesautrescasdefigure,cettelimitationpeutêtreinscritedirectementsurleCerfa.J'insistesurcefait,carilestimportantpournosservicesencasderenouvellement:laDIRECCTE,ainsiquelapréfecture,regardentsilecontrat aétérespecté,c'est-à-diresilesa lariéétr angern'a paschangéd'employeur,oudezonegéographique,oudemétier(untitredetravailautorisantàtravaillerenqualitéd'artisten'autorisepasàexercerunmétierdeprofesseur).Quellessontlespiècesàfournir?Selonquelsdélais?Commejel'ai indiquéenint roduction,leServic edelamaind' oeuvre étrangèredeParisnedispose actuellementqued'unedizained'agentspourplusieursdizainesdemilliersdedemandes.Nousnousefforçonsnéanmoinsdetraiterlesdemandesdanslesdeuxmois.Dèsquevousavezconnaissanced'unetournéeetconnaissezlenomdesartistes,jevousinviteàrassemblerlespiècesrequisesetànouslescommuniquerdeuxàtroismoisenamont(pasdavantage).Encasd'urgence,nouspouvonslesabsorber,maisonpeutconsidérerqueledélaimoyendetraitementestd'environdeuxmois.L'ensembledespiècesàfournireststipulédansl'arrêtédu10octobre2007,etvouspouveztrouverlalistesurplusieurssitesetfascicules(vousentrouvezlescoordonnéesdansledossierdocumentaire).Jeparticipeactuellementàungroupedetravailqui,auseinduministère,chercheàélaguercertainespièces.Nousregardonsleplussouvent:Lalicence,pourvérifiersavalidité;Lecontratdetravail;Lecontratdecession;Lecalendrier(lesdatesderépétitionetdetournée);Lavaliditédupasseport.Nousétudions aussilesautrespièces, maisellesnousso ntmoinsut iles;iln 'est pasindispensab lederetransmettreleKbisetlesstatuts,parexemple,saufs'ilsontsubideprofondesmodifications.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 9 LesmotifsderefusdesautorisationsLetauxderefusestrelativementfaible:ilestd'environ10%,toutesmesuresconfondues.Jen'aipasdechiffresprécispourlesartistes,puisquelesautorisationsprovisoiresdetravailvalentaussipourlesmannequins,lestechniciens,etc.Iln'yapasdestatistiquesspécifiquesparmétier.Pourautant,ilyatrèspeuderefusdanslesecteurartistique.Danslecasd'unrefus,laloiprescritqu'ilsoitnotifiéparécritetmotivé.Ilyaégalementdesvoiesderecourssiledélain'estpasrespecté:vouspouvezdemanderlesmotifsdurefus,dansundélaidequatremoissuivantladécision.Lesprincipauxmotifsderefus:Undossierprésentéalorsquelepremierspectacleaeulieu,oudansundélaitropcontraint(ex:unesemaineavantledébutduspectacle);Lesalaire,quandilnerespectepaslesminimaconventionnelsdesdifférentesconventionscollectivesduspectacle,quecesoitpourlesrépétitionsoulesprestationsartistiques.Demême,lorsquelecontratdureplusd'unmois,ilestimportantdemensualiserlarémunérationdusalarié:mêmes'ilestpayéparuncachet,lesalariédoitpercevoirunerémunérationlisséemensuellement;PourlescartesPAC,oulorsquelecontratdetravailestsupérieuràtroismois,larémunérationdoitêtreégale,auminimum,auSMICouausalaireconventionnel,sicelui-ciestsupérieurauSMIC.Ilexistedeuxautresmotifsderefus,moinscourants:L'absencederattachementàunecaissedesécuritésociale(l'employeurn'estpasenrègle);Quandl'artisteamoinsdeseizeans,quelacommissionn'apasétésaisieet/ouquel'inspecteurdutravailarenduunavisdéfavorable.LessanctionsencasdenonrespectdelalégislationrelativeauxautorisationsdetravailOnsesituelàdanslechampdélictuel,autourdetroisgrandstypesdedélit:L'emploid'étrangersanstitre;Lafaussedéclarationenvued'obteniruntitredetravail(d'oùlanécessitédebienremplirleCerfa);Letravaildissimulé.Auxyeuxdel'Inspectiondutravail,àlaDIRECCTEd'IledeFrance,jevousrappellequelesalariéestconsidérécommeunevictime;iln'encourtdoncpasdesanction.C'estl'employeurquiserasanctionné,defaçontrèslourde,ycomprisauniveauadministratif(notammentvialafindessubventionspubliques).J'insisteaussisurlefaitque,mêmesilesalariéestpournousunevictime,ilpeutêtreeninfractionauxyeuxd'autresadministrationsetrisquerunordredereconduiteàlafrontière.Jenepeuxdoncquevousexhorteràrespecterlaloiquantautravaildesétrangers.FabienneBidou,jevousvoisnoterdesremarques...FabienneBIDOU,DirectricedeZoneFrancheOui...noussommestoujoursécartelésentrelarèglequifonctionneadmirablementbienetl'endroitoùnoussommessituésetoù,justement,çafrictionneetçanemarchepas,alorsqueçaal'airdecoulerdesource.Concernantlacarte"Compétencesettalents»,lancéeen2006,moinsdemilleontétédélivréesdepuissacréation.CelaressembleàunEldorado,maisdanslesfaits,c'estunobjectifinaccessible;ilnefautdoncpaslebrandircommeLAsolutionpourdel'activitédelonguedurée.Nombred'artistesontuneactivitérégulièremaisitérative:ilviennent,ilsrepartent,etc.etsontconfrontésàdesrègle squinesontpasdutoutenphase avec laré alitédel euractivi té artistique ,niav eccelledes producteursquilesaccompagnentici.Autreremarquesurl'emploidesartistesétrangers,quirejointl'emploidetravailleursétrangersengénéral,Lesfrontièresnesontpasvraimentouvertesetlerapporttendplutôtverslasuspicionqueversl'accueiletlacoopération.Nousavons,culturellementetpolitiquement,quelquechoseàsurmonter.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 10 Onnep eutpas seréfugierder rièredesme suresad ministrativesetleurfaire porterlepoidsdechoix politiques.IlestvraiquelaRGPPafaitdesravagesdanslesservicesd'instruction,commeleditM.Lefebvre-ainsi,àDakar,neufagentstraitent33000demandesdevisaparan,etn'ontquetroisminutesàaccorderàundossier,quin'aplusdroitàunesingularité,àunespécificité.Letraitementestmécaniqueetsansintelligenceaucune,fautedetemps.Telssontlescontextesdanslesquelsnoustentonsd'évolueretd'appliquerlesrègles.Récemment,unemissionparlementaireaétélancéesurl'emploiartistique.Lerapporteur,Jean-PatrickGillesm'aconfir méqu'autermedenombreus esauditions,aucunsyndicatd' employeuroudesalarié,aucun efédérationn'asoulevélaquestiondesartistesétrangers,alorsqu'elleestimportante.Nousobservonsuneréelleinadéquationentrelaréalitédel'activitéetlesduréesdecontraintedevisa.Levisan'estpasadaptéàlaréalitédutravail:soitilestvalablemoinsdetroismois,soitonpassedansuneautrecatégorie,alorsqu'ilseraitbe aucoupplussimple delierlesdeuxf ormules.Parexemple ,noussommesconfrontésactuellementàuncasubuesque,pourunprojetcoproduitparuncentrechorégraphiquenationaletunt héâtreassez envueàParis.Or, parcequelevis adéliv rénecouvr epas latotalitédel' activité(répétitions,créationetdiffusion),l'artiste,congolais,devraitrepartirauCongoavantlasemainedediffusionàParis,cequiparaîttotalementanormal.Ducoup ,nousavonschoi sidelefaire venirici,etla prorogationdesonvi savaêt reunpar coursducombattant,maisiln'yapasd'autrepossibilité.Faceàcetypedecasdefigurerécurrent,ilapparaîtquenoussommesdansl'obligationd'emboîterletravaildanslesrègles,alorsqu'ilfaudraitaucontrairequelesrègless'adaptentauxréalitésdetravail,enliantdefaçonplussouplel'autorisationdetravailetlaquestionduséjour.Avantderevenirsurlespointsquevoussoulevez,ilyaencorequelquescasspécifiquesàaborderauprèsdelaDIRECCTE.Quesepasse-t-ildanslecasd'unremplacementd'artisteoud'unchangementd'employeurdedernièreminute?VincentLEFEVBREMêmesi,commejel'aiindiqué,noussommesensous-effectif,nousparvenonsànousadapter.Ainsi,ilarrivefréquemmentqu'unartistenepuissepassortirdesonpaysetdoiveêtreremplacéàladernièreminute.Danscecas,ilnousestarrivédetravaillerparmailaveclesconsulats.L'urgencedoittoutefoisêtrecirconstanciée:j'aitendanceàdirequ'ilyabeaucoupplusgenspressésquededossiersvraimenturgents,mêmesil'urgencepeutexisterréellement.Jevousinvitedoncànousadresserunmailouàvousdéplacerpournousexpliquerlescirconstancesdel'urgence,detellesortequenoustraitionsledossierparmailavecl'ensembledesinterlocuteurs,notammentl'OFIIetleconsulatconcerné.Pourlechangemen td'emp loyeur,lasituationestsimilaire:un enouvellede mandeestàfaire,mais enprincipelespiècesdoiventdéjàêtreréunies;cequiestmoinsdélicatquepourunchangementdesalarié.Lesartistesindépendants,ressortissantseuropéensounonVincentLEFEBVRECommejel'aipréciséplushaut,notreservicenes'occupequedessalariés.Unindépendantnepassepasparleservicemaind'oeuvreétrangère.Cependant,leCodedutravailindiquequ'ilexisteuneprésomptiondesalariatpourlesartistes,oupourcertainescatégoriesd'artistes.Lesindépendantsdoiventdémontrerleurindépendance,etfairepartiedel'espaceéconomiqueeuropéen.Pourlesautres(Américains,Suisses...),ilssontconsidéréscommesalariés:lecontratsignéestuncontratdetravail.Différentstypesdeprestationsdeserviceinternationalesexistent.Uneprestationdeserviceinternationaledésigneunesituationoùun salari éemployéparunÉtatétra nge rv ienteffectuerunemissioncourt eettemporaireenFrance.Cesdifférentesprestationspeuventêtre:Lesprestationspourcomptepropre-unartisteindépendant(outouteautreprofessionindépendante)quiemploiedessalariésvienteffectuerunemissionenFrancepoursonproprecompte;
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 11 Lesmissionsintra-groupe-unsalariéemployéparungroupeaméricainvienteffectuerunemissionenFrance,etestembauchéparunesociétéfilialefrançaise;Lesprestations"classiques»-unsalariéd'unesociétéétrangèrevienttravaillerenFrancepourlecompted'unclientdesonemployeur.LecasdestournéesC'estuncascomplexe,carilimpliquedifférentstypesdedroits:nousavonsévoquéprécédemmentledroitduvisaetledroitduséjour,auquelestsubordonnéledroitdutravail,puisqu'ilfautêtreensituationrégulièrepouravoirledroitdetravailler.Pourlestournées,nouspouvonsêtredansunesituationd'emploidirect,maisaussideprestationdeserviceinternationale.Enpratique,nousexaminonslessituationsaucasparcas,enparticulierquandlestournéesontuncaractèreinternational,avecdesdatesenFrance,etd'autresàl'étranger,auseindel'UEetendehors,etnousdevonsalorscontacterlesconsulats.D'unemanièregé nérale,concrètement,l orsquelesalariétravaillep ouruneentreprisedel'espaceéconomiqueeuropée netvienteffect uerunepres tationdetravail surlesolfrançais,iln'apas besoind'autorisationdetravail.Demême,s'ildétientuntitredetravaill'autorisantàtravaillerenFrance,ilpeutaussiintervenirdansunautrepaysdel'UE.Atitred'illustration,silatournéecommenceàParisetsetermineàBerlin,ilneserapasnécessairedesolliciteruneautorisationdetravailàBerlin;cependant,ilfaudraindiquerdansl'annexe3duCerfalesdatesberlinoises.LesaffairessecompliquentsilatournéecommenceàLondres:entantqueServicefrançaisdelamaind'oeuvreétrangère,nousnepouvonspasdonnerd'autorisationdetravailpourlesautoritéslondoniennes:eneffet,ledroitdesvisasstipulequelevisaestliéaupaysdanslequelonaleplusdedates,maispourledroitdutravail,aucontraire,c'estlapremièredatequicompte.LesemployeursmultiplesUneautorisationdetravailestsignéeparunemployeur,etvalablepourunseulemployeur.Pourunemultiplicitéd'employeurs,ilconvientdefaireplusieursautorisationsdetravail.Silescontratsdetravailsontsupérieursàtroismois,lessalairesdesdifférentsemployeurspeuventsecumulerpouratteindreunSMICmensuel.FabienneBIDOUCeSMICmensuelintègre-t-illapriseenchargedesfrais?VincentLEFEBVRELesarticlesduCodedutravailrelatifsàlaprestationdeserviceinternationaleprécisentqueseulslessalairessontprisencharge.Lesfraisdetransport,d'hébergement,lesdiversdéfraiementsnesontpasprisencomptepourlecalculduSMIC,pourcequiconcernel'autorisationdetravail.LesajoutsdedatesencoursdetournéeVincentLEFEBVREPourcequinousconcerne,commetoujours,ledroitdutravailestsubordonnéaudroitduséjouretduvisa.Siunedateserajoute,ilfautnousprévenir,etnousmodifionsl'annexe3enconséquence.Ilestimportantdelefaire,encasdecontrôledel'URSSAFoudel'Inspectiondutravail,carlesemployeurssontalorsamenésàproduirelesautorisationsdetravail.Celadoitdoncêtrefait,mêmes'iln'yaaucuneincidenceentermesdevisa.Enrevanche,c'estpluscompliquéenl'absencedevisa:nousnepouvonsalorspasprolongerlesdates.Unchangementdestatutestnécessaire,etilpasseparlapréfecture.Nousnousheurtonsaudélaide90jours(lesfameuxtroismois)au-delàduquelilfautauminimumpercevoirunSMICmensuel.FabienneBIDOUSelonqu'onse trouved'uncôtéou del'au tred'unbureaudansu neadministration ,onneperçoi tpasl'urgencedelamêmefaçon.L esdélaisp rescrit sparl'administr ationnecorrespond entpasau tempodel'activitédenombreuxprofessionnels,enparticulierdansledomainedelamusique,oùlesprojetssemontentparfoisenl'espacededeuxmois.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 12 Jenepensecependantpasquecessituationssontinsolubles:ils'agitpeut-êtresimplementdes'asseoirautourdelatableetd 'examiner ensembl ecommentonp eutpes ersurlalégislation,pour qu'ellesoitdavantageenphaseaveclapratiqueprofessionnelle.Lescommunautésdepairsprofessionnelspeuventaussiamenertoutunpaneldegarantiesurlesérieuxdesemployeurs;ilexistedeslicencesd'entrepreneurduspectacle.Lesprofessionnelspeuventfaireuncertainnombredepropositionsenvue,àlafois,d'assoupliretdesécuriserlesdémarchesd'autorisationdetravail.Lecomité"Visaartistes»Ilaétéimpulséparunregroupementd'acteursduspectaclevivant,àunmomentoùilfallaittrouverdesréponsesàdessituationsdecrise.Cecomitéesttotalementinformel,sansexistencejuridique;c'estuneréuniondecompétencesetdebonnesvolontés,pilotéeparZoneFranche,danslequelsiègentdesmembresduCNV,del'UFISC,dessyndicatsd'employeursetdesalariésdusecteur,desagentsdesministèresdelaCultureetdesAffairesétrangères-quejeremercieaupassage,carcesontsouventlesindividusquiagissentetrèglentlesproblèmes,parfoiscontreleurpropreadministration.IlyaégalementleBureauexport,quiarelayél'associationDiversités.LeBAAPEnousaaussirejointsrécemment.LeComi téapourobjectifde mettr eencommunnos compétences,maisaussice quenou svivonsconcrètement.Commentagit-il?ZoneFrancheestsaisiepardesprofessionnels,souventnonadhérentsduréseau,quisontendifficultéetn'ontpasd'interlocuteuradministratifpertinent.Nousessayonstoujoursderépondreetdenousmontrersolidaires,mêmesinousn'avonspasdesolution.L'absenced'interlocuteuradministratifestunpointrécurrentettrèsanxiogène.Nousavonsévoquélasous-traitancedesprisesderendez-vous:pourquelqu'unquiporteundossier,ilesttrèsinquiétantdeseretrouverfaceàunmur.Nousessayonsd'amenerunegarantieconcernantledossier,enattestantqu'ilestcorrectementmontéetqueleprofessionnelestsérieux,qu'ilpayelesgensetnelesexploitepas...Ensuite,cesélémentsremontentauministèredesAffairesétrangères.Lesinterventionsconcernentàlafoislesvisasetlesautorisationsdetravail,danslamesureoùlesdeuxsontliés.Engénéral,siledossieresttransmisauComitévisasartistes,c'estqueletravailaétécorrectementpréparéenamont,maisqu'ilyaeublocageauniveaudesconsulats.Leblocagepeutaussiêtredûaufaitqueletempsdel'administrationn'estpasceluidesmétiers,etquenousnedisposonspastoujoursdulapsdetempsnécessairepouraccomplirlesdémarchesdanslesrègles.Jeremarq ueaupassagequeno usconsid éronsceladenotrepointd evued'Occ identauxsuréquipéseninformatique,entéléphonie,Internet,transportsrapides,etc.Maisilfautgarderprésentàl'espritque,pourunartisteafricain,allerd'unpointàunautrepourremplirundocumentreprésenteplusieursjoursdevoyage,voireunséjour surplacequand onattendladéli vranceduv isa.Cequireprés entedes coûts.Nousmentionnionstoutàl'heureledossi erà60€;ra menéautauxdechan gedespa ysaveclesquels noustravaillons,c'estunesommecolossale.Danscesconditions,onal'impressionquenotreadministrationconstruituncheminpleind'embûches,autermeduquellevisadoitêtre"mérité»,obtenudanslasueuretl'effort.Or,cesartistesenrichissentnotrevieculturelle,sontattendus,etlaplupartd'entreeuxnedemandentqu'àrentrerchezeux;lescasdedésertionsontrarissimes etmarginaux.Donc,pour quoimett reautantd'énergiepourseprému nird'undange rinexistant,alorsqu'ilseraitpréférabledemettreceténergiedansunaccompagnementplushumain?Vousintervenezbeaucoupdansdessituationsd'urgence,enamont.Oui,apriori,lesprofessionnelssontrompusàl'exercice.Jeparlaisdudivorceentrel'exigenceadministrativeetlaréalitédesmétiers;àunmoment,nousdevonsêtrepragmatiquescarcelafaciliteletravaildetoutlemonde,ycomprisceluidesagentsadministratifsquitraitentlesdossiers.Onnelesautorisepasàfairedesexceptions;ilfaudraitcréerlescontextesréglementairesquiréduiraientlessituationsd'exception.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 13 Pourreveniràm onca scongolais,il setrouvequel'autorisationpr ovisoirede travailé taitcorrecteme ntétablie,maisenurgence:lesdossiersd'unagentabsentpourmaladienesontpastoujoursreprisàtemps,etcequin'étaitpasurgentledevient.L'autorisationmentionnait64joursdetravail,maisseulslesjoursdetravailavaientétéc omptés,etnonlapériod esurlaq uelleétaitdéployéel'acti vité. Ilenestsorti uneinterprétation,auniveauduvisa,quis'esttraduitepar90jours,etilmanquaittroissemaines,dontlasemained'exploitationàParis.J'espèrequecelavapouvoirserésoudresimplement,etjeregrettequ'ilfaillefaireappelauxcabinetsdesministres,desélus,quecelaremonteverslespolitiques,alorsqueceladevraitêtreintégréàlapratiquenormale.Quelquesautresexemplessignificatifs?Ilstournentsouventautourdesmêmesquestions.Lesartistes,parfois,présententdessituationscompliquées.PrenonslecasdesTinariwen-nousavonsactuellementunproblèmeavecleMali(c'estcompliquédepuislongtemps,etçal'estencoredavantageaujourd'hui).IlssontTouaregset,pourlaplupart,réfugiésdepuisdesannéesautourdeTamanrassetoudanslesudalgérien.Cesontdesartistesreconnusinternationalement,ilsontunenvironnementdeproductionsolide;enoutre,ilstournentbeaucoupauxÉtats-Unis.Donc,enchaînerl'obtentiond'unvisaenFranceviaunrendez-vousàl'ambassadedesÉtats-UnisàParisestunprocessuscomplexequidécouragedenombreuxproducteursetartistes.Encemoment,nousavonsaussiunmusicienquiaéchouédanslasous-traitanceTLScontact,quiaététrèsdécriée.Ils'yestprisunmoisàl'avance;onluidonneunrendez-vousle17avril,alorsquesonavionpourlesEtats-UnisquitteParisle10avril...Cesonttoujoursensuitedesproblèmesencascade:noussommesdansl'obligationd'annulerdesdates,d'oùdescoûts,etcelavaparfoisjusqu'àl'annulationdetournées(d'oùdesdifficultéséconomiques,etc.).Quelestdonclesensde"l'urgence»quandonestdansdesdélaishonorables?En2008,ladirectiveBockelétaitsenséeaméliorerlaprocédure,non?Effectivement.LeComitéVisas,enlienavec lesserv icesministériels,p laidepourunesens ibilisati ondespersonnels.TelleétaitunedesintentionsdeladirectiveBockel.Mais,commejeledisaistoutàl'heure,onpeuttoujoursconseiller;silespersonnelsnesontpasenplacepourquelesinstructionsdesdossierssedéroulentdansdebonnesconditions,c'estunvoeuxpieux.Onnepeutpassedédouanerdesproblèmesenconseillantsimplementauxagentsdesemontrercompréhensifs.Pourqu'ilscomprennent,ilfautd'abordlesformeràlaréa litéde smétiersa rtistiquescarceson tdesmétierso ùlesprofessionnel sbougentenpermanence;onnepeutpasdemanderàunartistederentrerchezluiencoursdetournéepourrefaireundossier!Au-delàdessituationsd'urgence,leComitéVisasArtistesa-t-ildespropositionsàfairepouraméliorerl'accueildesartistesétrangers?Au-delàdes espacesd'in terventiondesprofession nelsetdel'administrationministérielle,nous essayonsjustementdefairecoalition,nonpourréclameruntraitementdefaveurmaispourquelesrèglessoientadaptéesànosréalitésdemétier,defaçonpragmatique;iln'ya,deplus,aucunrisque.Ilfaudraitaussiallerplusloindanslaclartéetlafiabilitédesinformationstransmises.Eneffet,lesintéresséssontsouventp risentredesinformat ionscontradict oires,différentes selonleur interlocuteur.LeCode européendesvisasestunepartiedelaréponse:ilexigeunemotivationdesrefus(cen'étaitpaslecasauparavant).Toutefois,certainesmotivationsrestentouvertesàinterprétation.Donc,nousdeman donsunetrans parence,unefiabilitédel'information;ain siqu'uneform ationdespersonnelsdanslesconsulats ,desorte qu'ilspuissenta borderlessituationsartisti quesdem anièreplusindividualisée;ilfautaussidesmoyenshumains,pourquelesdossierssoienttraitésdécemment,etpassystématiquementdansl'urgence.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 14 AnaïsLUKACSAproposdeladuréedesvisas,nousn'avonspasparlédesvisasdecirculation:ilspeuventêtrevalablesjusqu'àcinqans,etneprévoientquedecourtsséjours.Unefoisqu'ondisposedecevisa,onpeutl'utiliserplusieursfois,maissansdépasserles90joursparpériodedesixmois.Celapeutrépondreauxbesoinsdecertainsmusicienstrèsmobiles.FabienneBIDOUIlsl'utilisentdéjàbeaucoupmaisquandlapériodeexcèdeles90jours(ex:uneactivitémontéesurcinqmois),ilssevoientopposerunrefus.AnaïsLUKACSParailleurs,ilestvraiqueladirectiveBockeln'apasétébeaucoupappliquéemaisilimporteauconsulatdevoirquelapersonneestbienrevenuedanslestempsdeséjoursprécédents.Unerelationdeconfiancepeutainsis'établir.QUESTIONSDELASALLEQuestiondupublicUnequesti onpourAnaïsLukacsetVi ncentLefebvre :à propos delanotiond'espace Schengen, etdes particularitésdesartistesvenantd'Irlandee td'Angleter re,ladem anded'au torisationdetravailest-ellenécessairedanslecadredel'autorisationd'unetournée?VincentLEFEBVREAupréalable,jeprécisequesil'administrationdisposed'undélaisilongpourinstruirelesdemandes,c'estjustementdufaitdunombreimportantdecasparticuliersetdelamassederecherchesquenousdevonsfaireàcesujet.Encequiconcernelesartistesanglaisetirlandais,ilsfontpartiedel'Unioneuropéenne,quipermetlalibrecirculationdestravailleurs;ilsn'ontparconséquentpasbesoind'autorisationdetravail.QuestiondupublicAumoisdejuin,jedoisaccueillirdesartistesitaliensetalgériens.LesItaliensn'ontpasbesoind'autorisationdetravailnidevisa,maisc'estnécessairepourlesAlgériens.IlssontstructurésenassociationenAlgérieetmeproposentuncontratdeprestationdeserviceoùjenefaispasdefichedepaye,maisunefacture.Est-celégal?AnaïsLUKACSS'ilyaeffectivementunproducteuralgérien,ilvas'agird'uncontratdeprestationdeservice,etc'estpossible.Lecasleplusfréquentestlecontratdecessionetilestvraique,sidesartistesitaliensinterviennentdanslemêmespectacle,celarisquededonnerunesituationàplusieurséchelles.Cependant,ilesttoutàfaitpossiblequecesartistesétrangersaientunemployeuralgérien.Leprincipeestqu'ilssoientsalariésetqu'ilsdisposentbiend'uneautorisationprovisoiredetravail.C'estàl'employeurétrangerdedemandercetteautorisation;ilpeutaussimandaterlastructurefrançaisepourcetteautorisation,toutenconservantlaresponsabilitédelademande.VincentLEFEBVREAproposdesmandats-unavocat,parexemple,estunmandataire.Unmandatestunedélégationdepouvoir,etnonunedélégationderesponsabilité.Parlemandat,l'employeurautorisequ'unedémarchesoiteffectuéeensonnom.Vousdevezfa ireunedemanded 'autorisationdet ravaildans lecadredelaprestati ondeserviceinternationale,d'unepart;d'autrepart,l'employeuralgériendoitinformerl'Inspectiondutravailmarseillaisedeladateduspectacle,aveclenomdel'employeur,celuidessalariés,lemontantdessalaires,laduréedutravail,etc.Danslecasdecetteprestationdeservice,deuxdémarchessontrequises:l'uneauprèsduServicemaind'oeuvreétrangère,àMarseille,etl'autreauprèsdel'Inspectiondutravail.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 15 FabienneBIDOUVeillezégalementàlaprocéduredesvisas:l'Algériefaitpartiedespaysavecconsultation,cequiimpliqueundélaietunecomplexitésupplémentairespourlaprocédured'autorisationduséjour.AnaïsLUKACSRelativementaumandatpourl'autorisationde trava il,lastructure frança iseaaussibesoindetouslesélémentstransmisparl'employeurétranger;ilfauts'assurerquelepartenaireestsuffisammentsolidepourtransmettreceséléments.Lalistedecesdocumentsvousseracommuniquéedanslesateliers2et4.UnedéclarationauprèsdelaDRACestégalementrequise,maisnousallonsenreparler.QuestiondupublicOnparledesartistesétrangers,maisonentendtoujoursquelessituationssontplusoumoinsfaciles,enfonctiondupaysdeprovenancedesartistes.Nousallonsmonterunprojetavecseptartistesafricainsdeseptpaysdifférents;jenesaispasencorequelleseraladistributionfinale,maisjemeréjouiscardeuxdessituationssontréglées:deuxdesseptartistessontdéjàrésidentsenFranceetenBelgique.EntreunAlgérien,unSud-Africain,unCongolais,etc.,ya-t-ildesréglementationsspécifiquesàprendreenconsidération?FabienneBIDOUJenesuispasvraimentspécialiste,maisnoussavonsparexpérienceque,pourleSénégaletleMali,nousavonstoujourseudesproblèmesrécurrents.Deplus,cesontaujourd'huideszonesenpleineturbulence,cequiaunimpactsurlapolitiquedesconsulats.ABamako,laconjoncturen'estpassimpleetdesmusiciensdeRokiaTraoresontendifficulté,alorsquelegroupeaunenotoriétéimportante.Veillonsàcequeçan'aitpasdeconséquencespréjudiciablespourlesartistesendevenirouplusreconnus,etlesproductions.Selonlespays,ilexisteeneffetdesdisparités.Et,lestextesn'étantpastoujoursprécis,ilslaissentunemarged'interprétationetd'arbitrairelocal:on saitque telconsulaunt auxdedos sie rspositiveme ntaboutis supérieuràtelautre...AnaïsLUKACSC'estvraipourl'e nsembledesdémarc hes:j'ob servesouventdesinterp rétationsdifférentesd'une administrationàl'autre,enfonctiondelapersonneàlaquelleonaaffaire.C'estaussipourquoiiln'yapasunerègle,maisunemultitudedecasparticuliers.Encequiconcernelesdemandesdevisa,celadépenddespersonnes,maisonpeutaussicontacterleservicedecoopérationetd'actionculturellequipeutdetempsentemps,selonlespersonnes,appuyerlademande,attesterqu'ilsconnaissentlastructureetleprojet.Onavuaussidesprojetssoutenusparl'Institutfrançais.Entoutétatdecause,ilpeutêtreintéressantd'informerleSCACdel'intentiond'inviterteloutelartiste.FabienneBIDOUPourrenchérirsurlesproposd'Anaïs-àchaquefoisquevousmontezunprojetavecunpaysétranger,ilfaudraitalerterenamontl'Institutfrançaisetlesservicesculturelsdel'ambassade.C'estaussiunefaçondelesassocierdèsledépartàl'idéeduprojet.C'estunconseilàappliquerquasisystématiquement.QuestiondupublicNoustravaillonsenpartenariatavecdesmusiciensmexicains,quenoussouhaitonsfairevenirenFrancepourunetournéeàParis,enmars-avril2014.D'abord,àproposdeleurhébergement,nousnoussommesadressésàlaMaisonduMexique,ainsiqu'àlaCitéinternationaleuniversitaire.Onnousaditquecen'estpaspossibleetnousencomprenonslesraisons.Quelrecoursavons-nousàParis?
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 16 AnaïsLUKACSL'hébergementestunequestionenmargedecettejournée.Leproblèmerésidedanslenombreénormedesdemandes.Danslecasd'accueildetroupes,lelogementestàlachargeduproducteuroududiffuseur,selonlescontrats.AParisexistentdesrésidencesd'artistes(ex:lesRécollets;laCitéinternationaledesArts),maisc'esttrèscomplexeetpasdutoutadaptépourdestroupesentournée.QuestiondupublicNoussommesunetrèsjeunecompagnieetnousdécouvronstoutescesquestionsadministratives.Ainsi,pourlesfairevenir,nousdevonsleurfairepasserunevisitemédicale,quenousprenonsenchargeetquenousorganisonsentantqu'employeurs.Pouvons-nouslafairepasserenFrance?AnaïsLUKACSNousenreparleronsdansl'atelier2.Ilyadeuxvisitesmédicales:visitemédicaleàl'OFII,danslecasd'unséjourdeplusdetroismois;visiteobligatoireentantqu'employeur.Maisnousallonsreparlerdeceladansl'atelier2.QuestiondupublicEnfin,unequestionpourlaDIRECCTE:lecontratdetravailquenousdevonsvousprésenterest-illeformulaireCerfa,oudevons-nousrefaireunautrecontrat?VincentLEFEBVREEndroi tdutravail,lecon tratded roitcommunestleCD Iàtemps plein;to uslesautrescontrats sontdérogatoires.ApartirdumomentoùondérogeduCDIàtempsplein,lecontratdetravailécritestobligatoire.Donc,sivousétablissezunCDD,quandbienmêmeils'agitd'unCDDd'usage,ilfautabsolumentuncontratdetravailécrit.Le Cerfan 'estqu'uncontrat detravailsimplifié.L esdeuxsontobligat oires,etilfautnoustransmettrelesdeux.QuestiondupublicPourunestructurequivaaccueillirdesartistesendevenir,pasvraimentreconnus,quelleestlaresponsabilitédusignataireet/oudelastructures'ilsdésertentetpartentdanslanature?VincentLEFEBVREConcrètement,lefaitd'êtreétrangern'empêchepasdejouirdelibertésindividuellesetcollectives.Lecontratdetravailestinaliénableetlesalarié,étrangeroufrançais,peutdémissionner.Pourautant,c'estàluiderespectersondroitauséjour;iln'appartientpasàl'employeurderetenirdeforcelesalarié!Saseuleobligationestdes'assurerquelesalarié,s'ilsouhaitetravaillerenFrance,disposed'untitredeséjourvalablel'autorisantàtravailler.FabienneBIDOUAttentiondenepasassocierartisteendeveniravecrisquededésertion,etdenepasentérinercetteidée.L'automnedernier,nousavonsrencontrélecasdansungroupedeneufmusicienssénégalais:leseulquin'avaitpaseusonvisaétaitleplusjeunedetousetiln'avaitjamaisfaitdeséjourenFrance.Ilfautêtretrèsvigilantdenepasamalgamerlesdeux.QuestiondupublicDesartisteseuropéens,travailleursindépendantscontinuent-ilsàbénéficierdecestatuts'ilssontenvoyéspardestourneursfrançaispourjouerdansunesalleenFrance?Ouya-t-ilunliendesubordinationquiobligeàlessalarier,mêmes'ilssonttravailleursindépendants?
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 17 VincentLEFEBVRELaquestionseratraitéedansl'atelier2.Jevaisdonnermalgrétoutundébutderéponse:laprésomptiondesalariataétéatténuéepourcertainescatégoriesdetravailleurs,telsqueceuxquevousavezcités.Pourautant,noussommesenpleineconstructionjurisprudentielle.DepuislerèglementCEE2006etl'ajoutduCodedutravail2008,unarrêtdu4avril2012inverselachargedelapreuve.Cequiveutdireque,mêmes'ilssontexclusduchampd'applicationdel'articlerelatifàlaprésomptiondesalariat,s'ilssontrémunérésparl'équivalentd'unsalaire,end'autrestermesparunefacturequireprendexactementlemontantdusalairequ'ilsauraientperçuetdescotisationssociales,etsideplusilyaunliendesubordinationmanifeste,cetteprésomptiondesalariats'appliquera,sousréservedel'appréciationsouverainedesjuges.QuestiondupublicJesouhaiteraisrevenirsurlanotiond'artisteindépendant.Pourlesartisteseuropéens,j'aibienentenduquec'étaitjurisprudentie l.Dèsl orsquel'art isteestreconn ucommeprestatairedanssonp aysetqu elaprésomptiondesalariatestécartée,l'arrêtdu4avrilditc'estàl'employeurdes'assurerqu'ilestreconnuprestataire;cequipeutsefairevialaproductiond'unA1,aveclacaseselfemployedcochée.Quantauxartistesnoneuropéens,j'aientenduquetoutcontratentreunproducteuretunartisteestuncontratdetravail.Lecadrelégalestdoncceluidelaprésomptiondesalariat;c'estunerègletrèsfortecarilestdifficileauproducteur d'apporterl apreuvecontrairedel'ind épendancedel'artiste.Ce pendant,remarquonsquecen'estpasunprincipeabsoluniuneprésomptionirréfragable.Parexemple,pourdesartistesdegrandenotoriétéquiexercentleuractivitéensociété,auxEtats-Unisouautres,quisontenmesured'imposerauproducteurtoutle déroulem entdelarelation,onpe utsupposerque leproducteur peutrenverserlaprésomption etapporterl apreuvequel'artisteavecleque lila contractéexercede façonindépendanteetneluiestpassubordonné.End'autrestermes,onadumalàcomprendrecommentunproducteurfrançaispourraitdonnerdesordresetimposerdeshorairesàMadonna...Peut-êtrefaut-ilatténuerlecaractèreabsoludelaprésomptiondesalariat.Cesquestionsseronttraitéesdefaçonapprofondiedansl'atelier2.QuestiondupublicNoustravaillonsavecdenombreusescompagniesvenantdel'étranger,quenousfaisonstournerenFranceetenEurope.Dansquelcaslevisadecirculationest-ilobtenu?Quelssontlesdocumentsnécessairesàsonobtention?AnaïsLUKACSCelarelèvedel'appréciationduconsulat,etcelaconcernedesartistesassezmobiles,quisontdéjàvenusàplusieursreprises.Leconsulatpeutjugerpréférabled'accorderunvisavalablecinqanspourdecourtsséjoursplutôtquederépondreàdesdemandesrépétées.Lecourtséjour,jelerappelle,estunoudesséjour(s)dontladuréecumuléenedépassepas90joursparpériodedesixmois.Ilfautdoncêtretrèsattentifàladuréeexactedesséjoursetdeleurcumul,maisaveclevisadecirculation,iln'estpasutiledefairedenouvellesdemandes,pendantunepériodedecinqans.QuestiondupublicNouspouvonsaussiavoiruneactionversleconsulatpourleurexposernotreprojetsurdeuxoutroisansavectelleoutelleéquipe.Parexpérience,larelationavecleconsulatresteimportante:ilestsouhaitabled'yavoiruncontactetdenepashésiteràprendresontéléphoneouàcommuniquerparmail.Surlanotiond'Européen:j'aiaffaireàdesartistesquiviventauxEtats-UnisouauCanada,maisquipossèdentégalementunpasseporteuropéen,portugais,hollandais,etc.,parcequ'ilssontnésici.Qu'est-cequidétermineenfaitqu'onestounonEuropéen?VincentLEFEBVRES'ilsontunpasseportbelge,ilssontsujetsbelges,etparconséquentEuropéens.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 18 QuestiondupublicMaiss'ilsviventailleurs?Etquiddel'autorisationdetravail?VincentLEFEBVRESionprendl'exempled'unressortissantcongolaisquivitenItalie,avecuntitredelongséjour,celal'autoriseàvenirenFrance,maispaspouryséjourner;ilpourraseulementypassertroismois.Pourunséjourpluslong,notammentdetravail,ildoits'adresseràlapréfecturedesonlieudetravailoudefuturerésidence.S'ils'agitd'unressortissantbelgequivitauxEtats-Unis,ilconservelanationalitébelgeetn'estpassoumisàl'autorisationdetravail.Quantaudroitdesvisas,jenepensepasqu'ilaitbesoind'unvisa.AnaïsLUKACSOnvoitbienqu'ilyatoutunensembledesubtilités:ainsi,pourunAllemandrésidantenColombie,ledroitnevapasfonctionnercommepourunColombienrésidantenAllemagne.Ilyalaquestiondesautorisationsdetravailetdeséjour,maisparexemple,pourlaretenueàlasource,l'AllemandrésidantenColombieseraconsidérécommerésidantfiscalcolombien.QuestiondupublicTroisièmequestion:vousdisieztoutàl'heurequelaDIRECCTEacompétencepourdonneruneautorisationdetravailàdesartistesvenantd'ÉtatstierspourunetournéeenFranceetenEurope.Qu'est-cequidoitfigurersurl'autorisationdetravail,danslecasd'unséjourdemoinsde90jours?Enl'espèce,lapremièredateestenFrance,etilspartentensuitejouerquinzejoursenSuisse.Or,lalégislationdutravailsuissen'estpaslamêmequ'enFrance:jusqu'àdouzejoursconsécutifs,vousn'avezpasbesoind'autorisationdetravailenSuisse;au-delàdedouzejours,l'autorisationdetravailestnécessaire.Ducoup,celaaunerépercussionsurlesvisas.LeconsulatdeFrancearefusédeprendreencomptelapartiesuisse,etnousavonsdûfaireunvisafrançais,unvisasuisse,desautorisationsdetravailenFranceetd'autresenSuisse.Aujourd'hui,en2013,est-cequeçanepourraitpasêtreplussimple?VincentLEFEBVRENon,carlaSuissefaitpartiedel'espaceSchengen,maispasdel'Unioneuropéenne.Iln'yapasdelibrecirculationdestravailleursentrelaFranceetlaSuisse.Évidemment,ilyadesaccordsbilatéraux:toutàl'heure,nousavonspréciséquelesétudiantsn'ontpasbesoindesolliciteruneautorisationdetravail,sauflesétudiantsalgériens,dufaitdel'accordbilatéralde1968quilesexclutduCESEDA.UnautreaccordbilatéralexisteavecleSénégalpouruncertainnombredemétiers.Noussommessoumisàlafoisauxaccordsbilatérauxnationaux,auxaccordsinternationaux,auCESEDAet,ensuiteseulement,auCodedutravail.Ledroitdutravailestenquelquesortesubordonnéaudroitduséjour.PourvenirtravaillerenFrance,ilfautd'abordêtreautoriséàyséjourner.Quandbienmêmenousdélivrerionsuneautorisationdetravailàunartistesénégalais,cetartistenepourravenirtravaillerenFrancesileconsulatdeDakarnedélivrepasdevisa.Demême pourlaSuiss e:mê mesil'annexe3 estac ceptéepouruncerta innomb redepaysd el'Unioneuropéenne,envertudesarticlesduCodedutravailliésàlaprestationdeserviceinternationale,leconsulatseréserveledroitderefuserlevisa;sielleestnégative,laréponseduconsulatdoitêtremotivée,toutcommelarépo nsedelaDIRECCTE.Sivous estimezq uece tteréponsen'estpassu ffisam mentmotivée,ilv ousappartient,danslesdeuxmoissuivantlaréponse,d'exercervotredroitderecours,soithiérarchique,soitcontentieux.QuestiondupublicJerebondissurlaquestiondel'organisationdetournéesd'artistesétrangersauseindel'espaceSchengen.VousdisiezquelaDIRECCTEpeutdélivreruneautorisationdetravailàdesartistesétrangerspourunetournéeenFranceetdansdespaysdel'espaceSchengen.NousnousheurtonsconcrètementàunrefusdenotreDIRECCTEd'étendrelesautorisationsdetravailauxpayseuropéensdanslesquelsnoustournons.Nousfaisonsappelàdesartistestaïwanaisetbrésilienspourdestournéesdemoinsde90jours;nousn'avonsdoncpasbesoindevisaoudetitredeséjour.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 19 Nousadressonslademandeaveclecalendrierenannexe3,pourdestournéesenFrance,enItalieetenBelgique,cequiestsystématiquementrefusé.Nousrisquonsdoncdenoustrouverensituationillégale,faisanttournerlesartistes dansdespa ysoùilsn'ontpa sd'autorisation. Ensuite,nou sdevonscontacte rindividuellementchaquepaysetdemanderlaprocédured'obtentiond'uneautorisationdetravailoumême,lecaséchéant,d'unvisa.Est-ilpossibled'opposerànotreinterlocuteurdelaDIRECCTEundocumentimposantl'obligationd'étendrelesautorisationsàcespays?VincentLEFEBVREEnfait,àpartirdumomentoùunsalariéestemployédansundespaysdel'UE,ilpeuttravaillerdanslecadred'uneprestationdeserviceinternationaledanslesautrespaysdel'Union.CelanesignifiepasquelaDIRECCTEdélivreuneautorisationdetravailpourl'AllemagneoulaBelgique,maisquesilesalariéareçul'autorisationdetravailpourlaFrance,ilpeuttravailleràl'étranger.Iln'endemeurepasmoinsquelalégislationétrangères'applique,notammentauregarddelaprestationdeserviceinternationale.Jevousaccordequecen'estpassimple,ycomprispournous.Nousbarronssystématiquementlepremierpays,lorsquecen'estpaslaFrance,etnouslaissonslesautrespays,lorsqu'ilsfontpartiedel'espaceSchengenoudel'Unioneuropéenne.Ilyauncadrelégal,soclesurlequelnousnousappuyons,mailaloinerépondpasàtout;àlalimite,tantmieux,carcelapermetauxadministrationsdes'adapterauxcasparticuliers.Sinousavonslapossibilitéd'aménagerunedispositionlégaleexistanteparlebiaisd'unecirculaire,c'estmieux.Pourlesartiste s,lacirculaireestrelativemen tanc ienne;mo nprédécesse ur,auministèredel'immigration,atravaillésurunprojetdenouvellecirculairequin'apasabouti.Cetypedequestionpeutaussifairel'objetd'unenoteinterneoud'uneprécisiontransmiseparleministère.Celafaitpartiedesrapportsdecoopérationentreusagersetadministrationquedefaireremonterlesdifficultés;lesadministrationspeuventalors,demanièregroupéeouindividuelle,essayerdefaireévoluerlesprocéduresparlebiaisdecirculaires.Ilestvraiquelaquestionestdifficileetqu'ellenécessiteraitaminimauneharmonisationrégionale,etunquestionnementauprèsduministère.QuestiondupublicConcrètement,celaveutdirequenous,employeurs,devonssolliciterchaquepaysoùtravaillentlesorganisateursétrangersaveclesquelsnousintervenons,pourluidemanderuneautorisationtemporairedetravail?VincentLEFEBVREOui,ilfautaumoinsunedéclarationdanslecasdelaprestationdeserviceinternationale.QuestiondupublicAusujetdesdélaisdel'administrationquinesontpastoujoursenadéquationaveclaréalitédestournées,jem'efforceencemomentd'obtenirdesautorisationsdetravailpourdesartistesbosniaques,horsUE.Cetteautorisationdetravailportesurtroisdates,enl'espacedetroismoismaisjesaisque,deuxoutroissemainesavantlatournée, deuxo utroisdatessupplément airesvonts'aj outerauc alendrierquejedoi sfournirdè smaintenant.Noussavonstousquecelapeutévoluerd'unesemaineàl'autre.Quefairequandonafourniuncalendrierqui,deuxmoisplustard,neseraplusd'actualité?Doit-onfournirunenouvelleannexe3?Faut-ilrefaireunautredossier?VincentLEFEBVREApar tirdumomentoùvotret ournée n'excèdepas90j ours ,àl'intérieurde sdatesdedébutet defininitialementindiquéespourlevisa,onpeutrajouterdesdatesàl'intérieurdel'annexe3.Cecontrequoijevousmettaisengardetoutàl'heureconcernesurtoutlescontrôlesencoursdeprestation,ouaposteriori.Lesagentsdecontrôle,inspecteursdutravailouautres,demanderontinéluctablementlesautorisationsdetravail.Alamarge,l'administrationestcapabledes'adapter,malgrélemanqued'effectif.DanielBALMYestvotreinterlocuteurprivilégiépourlesmétiersd'artiste,auseinduServicemaind'oeuvreétrangèredeParis.Pourpallieraumanquedepersonnel,etnouscomprenonsbienladifficultédesmétiersartistiques,ilaétédécidédemettreunepersonneàtempspleinauseindenotreunitéterritorialepours'occuperdesartistes.D'autresagentspeuventinstruirelesdemandes,maisnousavonsjugépréférabledemettreenplaceunréférent.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 20 QuestiondupublicJetravailleactuellementsurunprojetdecréationdupremierfestivaldethéâtreisraélienenFrance,avecsixcommunes.Atitrepréventif,àquellesdémarchesdevons-nousnousattendrepourfairevenirlescompagniesisraéliennesenFrance,pourlesvisasetautorisationsdetravail?VincentLEFEBVREPourlesfestivals,ilexisteunecirculaireparticulièrerelativeauxbénévolesetnonlessalariés.Apr iori,si ledroit dutrav ailestrespecté,n ousinst ruironslademandecomme pourn'importequelressortissantden'importequelpay s.LeCod edutravailimposeauxe mployeursunpri ncipedenondiscrimination,etnousnousappliquonsceprincipeànous-mêmes.AuseindelaDIRECCTEd'IledeFrance,letraitementneserapasdifférentpourunetrouped'artistestouaregsdeceluideRenéeFleming,quivientchanteràl'opéra:nousattendonslesmêmespièces.Demême,pourlesressortissantsisraéliensd'unfestival,nousexigeronsl'ensembledespiècesprévuesparl'arrêtédu10octobre2007:lescontratsdetravail,éventuellementlescontratsdecession,l'immatriculationauprèsdelasécuritésociale,etc.AnaïsLUKACSLesdémarchessontcellesdontnousparlonsaujourd'hui.Iln'yapasdecasparticulier.IlnefautpashésiternonplusàconsulterlesiteduministèredesAffairesétrangères.Entoutétatdecause,ilconvientd'anticiper,sivousavezplusieurspartenaires.Ainsiparexemple,MarseilleProvence2013aétablidesdocumentstypes,notammentpourlaquestiondesvisas,avecdesrétro-plannings.Ilmesembleqi'ilsavaientdescontactsspécifiquesaveclaDIRECCTEpourleurtransmettreleslistesd'invités.QuestiondupublicJevaisfairevenircettecompagnieenFrance.Bienqu'ellefassepartiedel'UEetdel'espaceSchengen,vousavezparléd' informerdel avenuedesartistesàl'Institutfr ançais. Celas'ap plique-t-ilau ssipourlescompagnieseuropéennes,etlesservicesdesambassades?Auniveaquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28