DEMANDE D’AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE
(arrêté préfectoral n°2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons) (1) Je soussigné(e) Nom : Prénom(s) : Nom d'usage : Titulaire de l’autorisation d’exploiter la licence de débit de boissons de 3ème , de 4ème catégorie
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
samedi et du samedi au dimanche L’arrêté n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons fixe les heures de fermeture des débits de boissons à consommer sur place à minuit Cependant, le Maire peut, par arrêté réglementaire pris sur avis du Conseil Municipal,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE N°7 du 22
Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons 31 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
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