Le statut juridique des entreprises agricoles
L'entreprise individuelle Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande
Le statut juridique et fiscal de l’exploitation
Le nouveau statut de l ’EIRL Rappel : Le statut de l’auto-entrepreneur n ’est pas ouvert au secteur agricole « EIRL » signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : nouvelle forme d ’entreprise individuelle (depuis le 1er janvier 2011) statut ouvert au secteur agricole
Sommaire
Le statut juridique de votre entreprise : entreprise individuelle, EIRL, société agricole, coexploitation La MSA vous conseillera gratuitement sur le choix d’un statut pour votre entreprise et vous-même, de façon à optimiser votre protection sociale et celle de votre famille Elle évaluera les cotisations dont vous serez redevable
STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES
Statut juridique Caractéristiques Pour qui ? Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’E IRL : UN NOUVEAU STATUT POUR L’AGRICULTEUR DES 2011
UN NOUVEAU STATUT POUR L’AGRICULTEUR DES 2011 La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut juridique : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L’objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure
De l’exploitation individuelle à l’entreprise agricole
l’exploitation individuelle à l’entreprise agricole Quand taille économique rime avec statut juridique À l’oeuvre depuis des années dans la production agricole aquitaine, la tendance à la spécialisation et à la concentration se confirme Parallèlement,
LES SOCIETES DEXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif des
D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) SOCIETE DE FAIT SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) PRINCIPE DE TRANSPARENCE Non Oui pour les GAEC totaux (= dont l’ensemble des activités de production agricole des associés se trouve au sein du GAEC)
GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE
GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE 3 TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Statut Juridique Entreprise Individuelle S A R L S A G I E Associés Min 01 01 01 02 Capital minimum démarrage 0 100 000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution 10 000 000 CFA minimum; libération
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