Le statut juridique des entreprises agricoles
L'entreprise individuelle Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande
Le statut juridique et fiscal de l’exploitation
Le nouveau statut de l ’EIRL Rappel : Le statut de l’auto-entrepreneur n ’est pas ouvert au secteur agricole « EIRL » signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : nouvelle forme d ’entreprise individuelle (depuis le 1er janvier 2011) statut ouvert au secteur agricole
Sommaire
Le statut juridique de votre entreprise : entreprise individuelle, EIRL, société agricole, coexploitation La MSA vous conseillera gratuitement sur le choix d’un statut pour votre entreprise et vous-même, de façon à optimiser votre protection sociale et celle de votre famille Elle évaluera les cotisations dont vous serez redevable
STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES
Statut juridique Caractéristiques Pour qui ? Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’E IRL : UN NOUVEAU STATUT POUR L’AGRICULTEUR DES 2011
UN NOUVEAU STATUT POUR L’AGRICULTEUR DES 2011 La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut juridique : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L’objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure
De l’exploitation individuelle à l’entreprise agricole
l’exploitation individuelle à l’entreprise agricole Quand taille économique rime avec statut juridique À l’oeuvre depuis des années dans la production agricole aquitaine, la tendance à la spécialisation et à la concentration se confirme Parallèlement,
LES SOCIETES DEXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif des
D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) SOCIETE DE FAIT SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) PRINCIPE DE TRANSPARENCE Non Oui pour les GAEC totaux (= dont l’ensemble des activités de production agricole des associés se trouve au sein du GAEC)
GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE
GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE 3 TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Statut Juridique Entreprise Individuelle S A R L S A G I E Associés Min 01 01 01 02 Capital minimum démarrage 0 100 000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution 10 000 000 CFA minimum; libération
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L"EIRL :
UN NOUVEAU STATUT POUR L"AGRICULTEUR DES 2011
La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut juridique : l"Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée (EIRL). L"objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure
protection du patrimoine privé des entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières,
sans avoir à créer une société distincte. L"EIRL n"est pas une société ! L"EIRL apporte un élément de réponse aux agriculteurs et à tous autres entrepreneurs individuels, cherchant à mieux protéger le patrimoine familial des aléas de l"activité professionnelle. Ce dispositif ne s"appliquera qu"à compter du 1 er janvier 2011. Choisir l"EIRL c"est procéder à la constitution d"un patrimoine professionnel distinct du patrimoine privé, sans avoir à créer une personne morale (EARL, SCEA, GAEC,...).Pour ce faire, l"exploitant devra effectuer un
dépôt de déclaration à un registre tenu au greffe du tribunal. Ce document déclaratif devra décrire avec précision l"ensemble des biens professionnels, notamment leur valeur.L"affectation des biens immobiliers (terres,
bâtiments) devra être réalisée par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. Tout autre élément mobilier d"une valeur supérieure à un montant (qui sera fixé ultérieurement par décret), devra faire l"objet d"une évaluation et validation par une association de gestion et de comptabilité, expert-comptable, ... En cas de biens communs ou indivis affectés au patrimoine professionnel, l"exploitant devra justifier de l"accord du conjoint ou des coïndivisaires. Dès lors, le corollaire de cette déclaration d"affectation de biens est d"engager unique- ment les biens professionnels vis-à-vis de créanciers professionnels. Toutefois, notons que ce dispositif ne sera véritablement protecteur que si les organismes bancaires ne contournent pas le dispositif par des demandes de garanties personnelles supplémentaires, en gage d"emprunts professionnels (comme pour les associés d"EARL qui se portent caution des emprunts de leur société).L"EIRL
n"est pas une société au sens juridique stricte. Et pourtant, elle devra publiée ses comptes annuels au lieu d"enregistrement de la déclaration d"affectation du patrimoine.Ainsi,
la publication du bilan permettra la mise jour de la valeur du patrimoine professionnel.L"exercice professionnel sous forme d"EIRL relève de droit du régime d"imposition sur le revenu. Un exploitant sous le régime du forfait agricole est autorisé à constituer une EIRL. Sous le régime du bénéfice réel (simplifié ou normal), l"ensemble des dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole seront applicables (abattement JA,
déduction pour investissement, moyenne triennale, déduction pour aléas, ...).Cependant, l"exploitant peut opter pour le
régime de l"impôt sur les sociétés. Dans ce schéma, l"exploitant n"est passible de l"impôt sur le revenu qu"à concurrence des sommes prélevées pour la rémunération du travail. Mais, l"EIRL doit s"acquitter de l"impôt sur les sociétés (15 % du bénéfice dans la limite de38 120 € et 33
1/3 % au delà) et ne peut
bénéficier des dispositifs fiscaux spécifiques à l"agriculture, ni à l"exonération des plus- values sur les cessions d"immobilisations.D"un point de vue social, l"exploitant de
l"EIRL relève du régime social des non- salariés agricoles (MSA). En cas d"option pour l"impôt sur les sociétés, l"assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales, comprendra : - la rémunération du travail,- et une partie des dividendes qui, fiscalement, relèvent normalement des revenus de capitaux mobiliers. A ce titre, il s"agit des dividendes qui excèdent :
o soit 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté à la clôture de l"exercice,
o soit 10 % du bénéfice net, si ce dernier est supérieur au calcul précédent.