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Nombres fractionnaires

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AAI LIGNES DIRECTRICES DE PRATIQUE ACTUARIELLE POUR LES

future et les hypothèses retenues seront analysés et pris en compte dans les rapports suivants 2 Objectivité Si la détermination des hypothèses utilisées pour les projections démographiques et financières fait partie du mandat de l’actuaire, celui-ci devrait veiller à ce qu’elle soit faite sans influence politique ou externe indue

CINQUIÈME QUESTION À L’ORDRE DU JOUR

• si les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs , une image fidèle de la situation financière du Centre au 31 décembre 2013, et de sa performance financière, de ses flux de trésorerie, et de la comparaison du budget et des montants réels pour

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Traduction

10 décembre 2001

Adopté par le Conseil le 16 mars 2002 à titre d'exposé-sondage AAI

LIGNES DIRECTRICES DE PRATIQUE ACTUARIELLE

POUR LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

A. Introduction

De nombreux régimes de sécurité sociale (RSS) font face à des défis de taille quant à

leur planification financière en raison notamment des effets de l'évolution des structures démographiques au fil des années. Des décisions politiques importantes sont

en voie de préparation ou d'examen, ou ont été prises pour faire face à ces défis. Dans

de nombreux cas, on s'inquiète principalement des coûts futurs à long terme. Il faut par

conséquent procéder à des projections et à des analyses financières des RSS. Ce besoin

a été reconnu dès 1952 dans le paragraphe 71(3) de la Convention (n o

102) concernant

la sécurité sociale (normes minimales), de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les actuaires possèdent une expertise éminente dans la préparation de projections

financières à long terme et jouent donc un rôle important dans l'exécution d'analyses des

RSS. C'est pourquoi il est crucial que toutes les analyses démographiques et économiques effectuées par les actuaires donnent lieu à des projections raisonnables des coûts futurs à long terme et des répercussions financières sur lesquelles fonder ces décisions importantes. Dans plusieurs pays, des organismes professionnels actuariels établissent des normes et des lignes directrices de pratique actuarielle sur les régimes d'assurance et de retraite, mais celles-ci ne s'appliquent généralement pas aux RSS. Des travaux actuariels sur les RSS sont également effectués dans plusieurs pays où la profession n'est pas bien développée et où il n'existe pas de normes de pratique. L'Association internationale de

la sécurité sociale (AISS) et l'OIT ont également fait état de la nécessité de lignes

directrices de pratique actuarielle dans ce domaine. Les présentes lignes directrices de l'AAI visent à combler cette lacune et à faire en sorte que tous les actuaires qui font ce genre de travaux fournissent des évaluations financières fiables. Les actuaires devraient tenir compte de sains principes actuariels et des normes actuarielles établies par les associations actuarielles auxquelles ils appartiennent. Toutefois, les présentes lignes directrices ne prévalent que dans la mesure où elles complètent les exigences législatives (y compris les dispositions de la législation sur la sécurité sociale mentionnant l'examen actuariel du RSS) des pays concernés et qu'elles n'y sont pas incompatibles. Si ces lignes directrices sont respectées par les praticiens, les utilisateurs de ces travaux actuariels peuvent avoir confiance au professionnalisme, l'objectivité et la rigueur scientifique des actuaires. Ces lignes directrices visent également à promouvoir l'établissement d'une pratique actuarielle uniforme partout dans le monde.

Traduction

10 décembre 2001

Adopté par le Conseil le 16 mars 2002 à titre d'exposé-sondage

2Bien que ces lignes directrices n'engagent pas les actuaires, il est recommandable que

tous les actuaires impliqués dans des travaux de cette nature les adoptent. Ces lignes

directrices serviront également de schème de référence à d'autres experts oeuvrant dans

ce domaine. Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1 er janvier 2003.

B. Champ d'application

1. Type de régimes

Les présentes lignes directrices portent sur les RSS ayant les caractéristiques suivantes : a) Ils sont prescrits par la loi. b) Ils couvrent une vaste population définie, habituellement de façon obligatoire ou automatique. c) Les prestations prévues par le régime sont généralement payables dans un ou plusieurs des cas suivants : vieillesse, retraite, décès, invalidité, survie, santé, maladie, maternité, chômage, lésion professionnelle. Ces lignes directrices s'appliquent aux régimes susmentionnés peu importe la façon dont ils sont financés. En outre, ces lignes directrices peuvent également être utiles, sauf instruction contraire, aux actuaires chargés de l'évaluation des régimes publics de retraite parrainés expressément par un gouvernement à titre d'employeur pour ses propres fonctionnaires,

ainsi que des régimes de sécurité sociale qui répondent à l'esprit du champ d'application

des présentes lignes directrices, mais qui n'y sont pas expressément mentionnés.

2. Types de travaux actuariels

Les présentes lignes directrices portent sur les travaux suivants : • Les rapports actuariels sur la situation financière projetée d'un RSS ou les rapports équivalents. • Les expressions d'opinions, les documents de travail ou les exposés sur les politiques relatives aux RSS, comme la suffisance des cotisations ou des prestations prévues, que ce soit en vertu du régime existant ou de modifications proposées.

C. Principes de pratique actuarielle

Dans l'exécution de travaux actuariels sur les RSS, l'actuaire devrait respecter les principes suivants :

1. Rigueur scientifique

L'actuaire devrait veiller à ce que la méthodologie utilisée pour les projections financières à long terme soit validée et conforme à la pratique actuarielle

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10 décembre 2001

Adopté par le Conseil le 16 mars 2002 à titre d'exposé-sondage

3généralement reconnue, et que les calculs concordent bien avec les méthodes et

des hypothèses utilisées. Dans ce contexte, l'actuaire devrait indiquer dans le rapport que les hypothèses, bien qu'elles aient été déterminées de façon raisonnable, ne sont pas des prédictions et que les écarts éventuels entre la réalité future et les hypothèses retenues seront analysés et pris en compte dans les rapports suivants.

2. Objectivité

Si la détermination des hypothèses utilisées pour les projections démographiques et financières fait partie du mandat de l'actuaire, celui-ci devrait veiller à ce qu'elle soit faite sans influence politique ou externe indue. Si l'actuaire n'est pas mandaté pour déterminer les hypothèses, ou s'il utilise des travaux externes à cette fin, il devrait indiquer l'origine des hypothèses et, lorsque requis aux fins de fournir un juste aperçu du RSS, il devrait présenter une analyse de sensibilité de l'effet d'hypothèses alternatives.

3. Transparence, caractère explicite, simplicité et cohérence de l'information

fournie dans le rapport Dans la préparation d'un rapport, d'un document ou d'un exposé, l'actuaire devrait viser à communiquer l'information le plus clairement possible, compte tenu des divers auditoires auxquels il s'adresse et des diverses parties intéressées qui se fieront sur les résultats. L'actuaire devrait par conséquent inclure dans son rapport actuariel un résumé écrit en langage clair décrivant l'objet et les conclusions principales du rapport. D. Informations à inclure dans le rapport actuariel Dans un rapport actuariel sur un RSS, il faudrait inclure tous les renseignements pertinents compte tenu de l'objet du rapport et de ses destinataires. Le contenu d'un rapport actuariel varie selon la nature du travail actuariel à accomplir. La liste générale qui suit s'applique plus expressément aux rapports sur la situation financière projetée d'un RSS ou un rapport équivalent.

1. Sommaire

a) Objet du rapport b) Description du régime c) Présentation des hypothèses principales d) Résultats principaux des projections financières e) Conclusions principales

2. Introduction

a) Destinataires du rapport b) Description du RSS à l'étude c) Objet du rapport, dont un rappel à l'effet que les projections sont tributaires des données, de la méthodologie et des hypothèses sous-jacentes.

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4d) Date du début et de la fin de la période des projections.

e) Mention des rapports précédents pertinentes. f) Date envisagée du prochain rapport.

3. Description des dispositions du RSS concerné

Les projections financières d'un RSS dépendent notamment des dispositions du régime. Il faudrait par conséquent inclure dans tout rapport écrit une description des dispositions du régime qui ont une incidence importante sur les projections, par exemple la couverture, le financement, les prestations.

4. Données

Pour produire une analyse rigoureuse, l'actuaire devrait pouvoir compter sur des données fiables et assez complètes qui sont essentielles au travail actuariel comme les suivantes : • L'historique démographique du régime et du pays. • L'historique économique du régime et du pays (les cotisations, les prestations, les revenus de placement et l'actif s'il y a lieu). • Le nombre de cotisants et de bénéficiaires du régime. L'actuaire a besoin de données précises et devrait par conséquent prendre les mesures nécessaires pour déterminer si l'information fournie pour l'évaluation est compatible avec de l'information pertinente tirée d'autres sources. L'actuaire devrait décrire les données pertinentes ayant servi aux projections démographiques et financières et exprimer son avis sur le degré de suffisance et de fiabilité des données. S'il juge certaines données insuffisantes aux fins des projections financières, il devrait mentionner dans le rapport les restrictions qui en découlent pour les résultats. Il faudrait indiquer dans le rapport les trois principaux domaines pour lesquels les données ont servi aux fins des projections financières : a) Le point de départ de la période des projections. b) L'analyse de l'expérience passée comme référence pour la détermination des hypothèses utilisées pour les projections financières. c) La validation de la méthodologie de projection.

5. Hypothèses

Normalement on s'attend pour un RSS à ce que les hypothèses soient déterminées sur une base : a) Réaliste, par opposition à une base conservatrice ou libérale, pour que les projections financières ne soient pas biaisées. Chaque hypothèse devrait être réaliste en soit. b) Explicite, par opposition à implicite, dans la mesure du possible.

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5c) Tenant compte des points suivants :

• La cohérence interne, c.-à-d. que toutes les hypothèses devraient être mutuellement cohérentes en raison de leur corrélation ou de leur interrelation; • La cohérence globale, c.-à-d. que les hypothèses économiques et démographiques utilisées devraient être compatibles avec l'historique et les perspectives de l'économie à long terme. L'actuaire devrait expliquer clairement dans son rapport sur quoi il s'est fondé pour déterminer toutes les hypothèses ayant servi aux projections. Les rapports actuariels sur les RSS portent souvent sur l'avenir à long terme, de sorte que les hypothèses devraient tenir compte des tendances probables à long terme, plutôt que d'accorder une pondération indue au passé récent. Toutefois, s'il y a lieu, les hypothèses afférentes aux premières années de la période de projections devraient tenir compte des tendances à court terme et au besoin se fusionner graduellement aux hypothèses à long terme. Étant donné l'incertitude entourant les hypothèses, il est convenable que l'actuaire consulte d'autres professionnels ayant de l'expertise pertinente pour l'aider à décider quelles hypothèses poser au sujet de l'avenir. Si un rapport fait partie d'une série et que les hypothèses diffèrent de celles du rapport précédant, l'actuaire devrait bien expliquer toute incidence importante que la modification des hypothèses a sur les projections financières.

6. Méthodologie

La méthodologie employée pour les projections financières devrait être décrite de façon à offrir une information suffisante pour qu'un actuaire ou une autre personne possédant l'expertise nécessaire puisse vérifier les résultats du rapport.

7. Résultats

Le rapport actuariel devrait comprendre tous les résultats des projections démographiques et financières qui sont pertinentes à l'objet du rapport et à ses destinataires. L'actuaire devrait présenter les résultats conformément au mandat spécifique de l'évaluation ou de l'examen et compte tenu de la nature du RSS et des méthodes de financement en vertu desquelles il fonctionne, surtout lorsqu'elles sont prescrites dans la législation sur la sécurité sociale. Un schème des résultats à inclure dans le rapport est présenté ci-après, étant entendu que des rajustements peuvent s'imposer compte tenu de la nature du rapport en question. La plus grande partie des résultats devrait normalement se retrouver dans l'une ou l'autre des deux parties suivantes du rapport : Partie sur les données, la méthodologie et les hypothèses a) Population selon les groupes d'âge et le sexe, et au total

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6b) Ratios de dépendance

c) Revenus d'emploi selon les groupes d'âge et le sexe, et moyennes d) Revenus cotisables, selon les groupes d'âge et le sexe, et moyennes e) Revenus ouvrant droit à pension, selon les groupes d'âge et le sexe, et moyennes Partie sur les projections financières de trésorerie f) Taux de cotisation g) Taux par répartition h) Cotisations i) Revenus de placement j) Autres revenus k) Revenus totaux l) Prestations m) Frais administratifs n) Débours totaux o) Actif Il faudrait également indiquer clairement dans les résultats si des débours autres que les prestations ont été inclus, et ce dans quelle mesure, et ces débours devraient être pris en compte dans les énoncés au sujet de la suffisance des cotisations. Peu importe la méthode de financement, les résultats indiqués devraient comprendre un résumé des mouvements de trésorerie relativement aux revenus, aux débours et à l'actif du régime par année civile ou d'exercice, ou selon d'autres intervalles appropriés, relativement tant à l'historique du régime qu'à la période de projection. Les résultats devraient être indiqués comme s'il s'agissait de valeurs réelles et, au besoin, également de valeurs nominales, ou l'effet de l'inflation devrait être montré de toute autre façon convenable. Étant donné la complexité habituelle du façonnement des prestations, le rapport devrait illustrer le montant projeté des prestations, le cas échéant, selon le type de prestations, l'âge, le sexe et tout autre facteur servant à déterminer le montant des prestations.

8. Analyse des résultats des projections

Outre la présentation des projections financières dont il a été question dans la section précédente, le rapport devrait également présenter une analyse de ces résultats portant sur les points suivants : a) Pour indiquer dans quelle mesure les projections financières sont touchées par chaque hypothèse, il faudrait présenter des analyses de sensibilité illustrant l'incidence de variantes des hypothèses principales sur les principaux résultats des projections. Les résultats accessoires correspondants peuvent également servir au calcul d'une approximation raisonnable de l'effet projeté de changements des valeurs d'une ou plusieurs des hypothèses principales.

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7b) Il faudrait faire le rapprochement avec le rapport précédant et inclure dans le

rapport une explication sur les différences importantes entre les résultats des deux rapports. c) Il faudrait expliquer l'allure des projections financières au fil des années (vieillissement de la population, évolution du régime, modifications récentes du financement ou des dispositions relatives aux prestations, etc.) et ses implications. d) Il faudrait mentionner l'effet, s'il est important, sur les projections financières, d'événements survenant après le début de la période des projections.

9. Conclusions

L'actuaire peut ajouter des observations outre celles qui sont mentionnées à la section précédente, mais il devrait garder à l'esprit que l'objectif principal du rapport actuariel est habituellement limité à la présentation de son estimation des coûts et de la situation financière projetée du régime existant et des modifications qui y sont proposées. Il est important de veiller à ce que les lecteurs du rapport vont bien comprendre les perspectives financières de l'avenir du RSS en question, compte tenu des incertitudes inévitables dans l'exécution de projections. À cet égard, le rapport devrait contenir une indication de l'effet érosif de l'inflation sur la valeur réelle des prestations dans le cas des régimes qui ne procurent pas une protection complète des prestations contre l'inflation.

10. Attestations

Dans le rapport, l'actuaire devrait donner une opinion sur les points suivants : • La suffisance et la fiabilité des données.

• La validité des hypothèses.

• Le bien-fondé de la méthodologie et sa compatibilité avec de sains principes actuariels. • La conformité du rapport aux normes et lignes directrices locales, ainsi qu'aux lignes directrices de pratique de l'AAI. Si indiqué dans le mandat d'évaluation ou d'examen, ou dans la législation touchant la production d'un rapport actuariel, l'actuaire devrait donner toute opinion requise sur la solidité financière ou le solde du RSS, la suffisance desquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18