[PDF] REQUÊTE CONJOINTE EN MESURES PROTECTRICES DE L’UNION



Previous PDF Next PDF







REQUÊTE CONJOINTE EN MESURES PROTECTRICES DE L’UNION

Le tribunal du domicile de l’une des parties est compétent à raison du lieu La demande est à adresser au tribunal en recommandée + les documents annexés, dont la convention sur les effets de la séparation durant le mariage _____ REQUÊTE CONJOINTE EN MESURES PROTECTRICES DE L’UNION CONJUGALE (ART 176 CC ET SS) Entre



Attribution de l’autorité parentale à un seul parent en

Autorité parentale et entretien des enfants Art 137, 176, 285 C C II Cour de droit civil Arrêt du 12 novembre 2012 (f) Attribution de l’autorité parentale à un seul parent en mesures provisoires Selon l’art 176 CC, qui renvoie aux art 273 ss CC, le juge peut notamment confier l’autorité parentale à un seul des



Contribution d’entretien pour les enfants

mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de la famille recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 28 septembre 2012 Faits: A A a M A X, né en 1964, et Mme B X , née en 1963, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 28 septembre 1991 à Uccle (Belgique)

[PDF] PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

[PDF] Moi et mon entreprise 6 h

[PDF] MASTER PROFESSIONNEL REGIE DES OEUVRES ET MEDIATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

[PDF] GENERATION i7 - NOUVEAUTES VERSION 7.7x

[PDF] VI. travail et assurances sociales

[PDF] La prise de notes efficace pour étudiants

[PDF] MATHEMATIQUES FINANCIERES

[PDF] Le nouveau RepèRes pour La RentRée 2010

[PDF] Direction départementale des Hauts-de-Seine. Comité de Suivi de Financement de l Economie Hauts-de-Seine 27 septembre 2013

[PDF] PROTECTION : MOYENS D ACCUEIL L ACCUEIL PAR UN ASSISTANT FAMILIAL

[PDF] Regard(s) sur Le Corbusier

[PDF] Domaine D1 : Travailler dans un environnement numérique évolutif

[PDF] P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI ------------ UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU ---------------- GOUVERNEMENT ------------

[PDF] Guide pratique. études Vie étudiante et handicap

[PDF] EXPERT EN GOUVERNANCE APPLIQUEE