Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP 5 VOTRE RÔLE Les signes distinctifs de votre fonction L’écharpe Le maire doit porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité
DU MAIRE - 2014 SANTÉ SANITAIRE PUBLIQUE
GUIDE DU MAIRE - 2014 43 Arrêtés ministériels du 18 décembre 2009 et du 21 décembre 2009 issus des règlements européens (Paquet Hygiène) Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service sécurité sanitaire des aliments Olivia DUPEYROUX 05 53 98 66 91 Références réglementaires Contact
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP Les modes de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale sécurité et conditions de
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP 5 Article 72 de la Constitution Articles L 2131-1 à L 2131-6 du CGCT Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 Le contrôle budgétaire Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP 4 des politiques publiques, à l’exception des matières qui relèvent de la compétence proprede ce dernier (contrôle de légalité, droit des étrangers, ordre public)
Guide Pratique à l’usage des maires
• Sécurité des personnes et des biens et la ges#on de crise • Exercice des fonc#ons régaliennes, notamment de contrôle administra#f et du respect des lois • Réglementa#on générale des libertés publiques en veillant aux droits des citoyens • Fonc#onnement de la démocra#e locale • Communica#on interministérielle
L’État en TARN-ET-GARONNE : guide pratique à l’usage des maires
Le maire est également l’élu du territoire Il inscrit dorénavant son action dans des guide pratique à l’usage des maires - 2014 5 Sécurité publique
LE GUIDE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC A L’USAGE DES
investie du pouvoir de police sur : 1 - La sécurité contre les risques d’incendie et de Les études de sécurité publique GUIDE_DU_MAIRE JUILLET 2013
Role des Maires - Gers
I Le Rôle du Maire Son pouvoir de police générale: Le Maire dans l’exercice de son pouvoir de police administrative a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique Il a le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la
[PDF] Objet : A : examen de l habilitation arrivant à échéance en phase avec le calendrier national périodique
[PDF] CESU PRÉFINANCÉ : Comment établir ma déclaration de revenus?
[PDF] D.E. natation course 2015-2016. Séminaire 2 Support 2. La performance
[PDF] Le développement du sport santé au sein d une fédération olympique
[PDF] LISTE DES DIPLÔMES (BAC + 5) RENVOYES VERS LA COMMISSION RED AU COURS DE LA SESSION 2010 DU CONCOURS D'INGENIEUR TERRITORIAL
[PDF] LIVRET D ACCUEIL. Date d application : 01/07/ Boulevard de la paix PAU. Agrément : SAP
[PDF] MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
[PDF] Prix à la consommation des produits pétroliers en Belgique
[PDF] Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé
[PDF] PRÉVISIONS ÉCONOMIQUES 2003
[PDF] MASTER MENTION ÉCONOMIE DE L ENTREPRISE ET DES MARCHÉS SPÉCIALITÉ ÉCONOMIE ET GESTION DES ENTREPRISES
[PDF] Aide Financière Simplifiée. Aide à la Manutention
[PDF] AGENCE DE PLANIFICATION ET DE COORDINATION DU NEPAD
[PDF] BTS CGO Comptabilité et gestion des organisations
Guide
Pratique
à l"usage
des maires2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.gouv.fr
Version 2014
Élu maire d'une des 33Ћ communes du département, votre adžachement à un territoire vous a
/e mandat de proǣimité vous conduira à intervenir dans des domaines compleǣes et variés pour
apporter aide et conseil dans l'eǣercice de votre mandat͵Je vous souhaite Ĭeaucoup d'épanouissement et de réussite tout au lonŭ de votre mandat͵
3 départementales interministérielles (DDL)͵L"administration
Territoriale
de l"État en Ariège 00 L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 201455/{tt
ARS : Aŭence Réŭionale de Santé
4 L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014L"administration
Territoriale
de l"État en Ariège 00PréŅecture de l'Ariļŭe
Ћ rue de la préŅecture
préŅet /laude Ériŭnac0В00А Foiǣ /edeǣ
accļs auǣ droits des personnes en diŕcultés sociales, de sécurité deséconomique des consommateurs͵
· aission départementale auǣ droits des Ņemmes et à l'éŭalité· Service économie aŭricole
· Service aménaŭement, urĬanisme et haĬitat· Service environnement et risques
Directions
départementales 00 L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014 ...T DLRE//TE30 avenue du ŭénéral de Gaulle
.P 100В30В00А Foiǣ /edeǣ
L'unité territoriale, qui représente la DLRRE/TE, est charŭée d'assurer social, de Ņavoriser le développement économique et social des entreprises et des territoires, de développer l'emploi en personnes menacées d'eǣclusion͵Λ...5w9![Μ
...T DREALЋ rue de la préŅecture
préŅet /laude Ériŭnac0В00А Foiǣ /edeǣ
L'...nité Territoriale représente la DREAL pour les missions à caractļre départemental de son ressort : ු La surveillance des orŭanismes aŭréés de contrôles périodiques des véhicules léŭers et des poids lourds͵ Le service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariļŭe culturelles (DRA/)͵ La mission du STAP est de promouvoir la qualité architecturale et territoriales (conseil ŭénéral, communautés de communes, EP/L, communes,͵͵͵)͵ Dans ces domaines, le STAP a un rôle à la Ņois de contrôle et de conseil͵Λ5!w{Μ
TerritoireΆ, pour unifier le service puĬlic de la santé et coordonner les Ņorces de l'État et de l'assurance maladie, l'ARS est un ŭénéral nommé en /onseil des ministres͵ L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014Organigramme de la préfecture avril 2014
SousSousSousSous----préfet de Pamierspréfet de Pamierspréfet de Pamierspréfet de PamiersJean-Pierre GILLERY
SousSousSousSous----préfet préfet préfet préfet de Saint de Saintde Saintde Saint----GironsGironsGironsGironsPhilippe SAUVANNET
SousSousSousSous----préfet de Foixpréfet de Foixpréfet de Foixpréfet de FoixSecrétaire général
Secrétaire généralSecrétaire généralSecrétaire généralRosy FARGES
Service interministériel départemental
des systèmes d"information et de communicationBernard TAVELLA
Pôle coordination interministérielle et
modernisationMarie-Hélène GUILBAUD
Directrice des Directrice des Directrice des Directrice des services du cabinet services du cabinetservices du cabinetservices du cabinetBrigitte CARIVEN
Bureau du cabinet
Corinne QUEBRE
Service interministériel
de défense et de protection civileRégine CAZAL
Service départemental
de la communication interministérielleCarine VIALLE
Directrice des libertés Directrice des libertés Directrice des libertés Directrice des libertés
publiques, des collectivités publiques, des collectivités publiques, des collectivités publiques, des collectivités locales et affaires juridiques locales et affaires juridiqueslocales et affaires juridiqueslocales et affaires juridiquesRosy FAUCET
Pôle service
aux usagersÉdith IZQUIERDO-JAIME
Élections et police administrative
Anne MAERTENS
Collectivités locales et expertise
juridiqueFinances locales et
intercommunalitéMarie-Paule CALVET
Pôle juridique
Florence PERRET-PIGEON
Directeur du développement Directeur du développement Directeur du développement Directeur du développement
territorial et économique, desterritorial et économique, des territorial et économique, des territorial et économique, des
ressources humaines et des ressources humaines et des ressources humaines et des ressources humaines et des moyens moyensmoyensmoyensJean-Claude MASSON
Développement
territorial et économiquePôle des ressources
humaines, de la logistique et des moyensClaude LAGARDE
Défenseur des droits
Dominique LATRILLE
PréfetPréfetPréfetPréfet
Nathalie MARTHIEN
Fiche Ћ : Les plans communauǣ de sauveŭarde ͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵10
Fiche 4 : L'état de catastrophe naturelle ͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵13
Fiche А : L'équarrissaŭe͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵1А
Fiche Б : Les pouvoirs de police du maire͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵1Б
Fiche В : Le droit Ņunéraire͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵1В
Fiche 13 : Les contrats aidés͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵Ћ4
Fiche 1А : La ludže contre les violences Ņaites auǣ Ņemmes͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵3Ћ
Fiche 1Б : La ludže contre l'haĬitat indiŭne͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵33
Fiche 1В : La qualité de l'eau͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵3Ў
Fiche Ћ4 : Le réŭime indemnitaire des élus municipauǣ et intercommunauǣ͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵4Ћ
Fiche ЋВ : Les documents Ĭudŭétaires͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵4Б
Fiche 30 : Le rôle du comptaĬle puĬlic͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵4В
Fiche 33 : La ludže contre les dépôts sauvaŭes͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵Ў3
Fiche 3Ў : Le portail cartoŭraphique des services de l'état sur Lnternet (aLPGéo)͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵ЎЎ
Fiche 3А : La carte communale͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵͵ ЎБ
Sommaire
L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014 L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014 Le maire eǣerce dans le domaine de la sécurité des étaĬlissements d'enseiŭnement, hôpitauǣ͵͵͵) un pouvoir de police͵ Ll décide, par arrľté, d'autoriser ou de reŅuser la ces étaĬlissements͵ Les étaĬlissements recevant du puĬlic du puĬlic et du personnel͵ (respect des rļŭles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et accessiĬilité des personnes à moĬilité réduite), le maire s'appuie sur le travail des commissions de sécurité et d'accessiĬilité présidée par le PréŅet ou son représentant et dont il est memĬre de droit͵ directeur départemental des services d'incendie et de secours͵ directeur départemental des territoires Α service déplacements duraĬles Rôle du Maire :Rôle du Maire :Rôle du Maire :Rôle du Maire :En matière de permis de construire ou d"autori-En matière de permis de construire ou d"autori-En matière de permis de construire ou d"autori-En matière de permis de construire ou d"autori-
sations de travaux sations de travauxsations de travauxsations de travaux · veiller au dépôt d'un dossier avant tous travauǣ de piļces complémentaires transmedžre le dossier au service instructeur saisir les commissions de sécurité et d'accessiĬilité compétentes pour autoriser les travauǣ ou délivrer le permis de construire l'eǣploitant délivrer le permis de construire si l'avis de la commission est ŅavoraĬle (dans le cas d'un avis déŅavoraĬle, le permis est reŅusé, l'avis lie le maire, il s'aŭit d'un avis conŅorme)En matière d"ouverture d"un E.R.P.En matière d"ouverture d"un E.R.P.En matière d"ouverture d"un E.R.P.En matière d"ouverture d"un E.R.P.
· solliciter le passaŭe des commissions de sécurité et d'accessiĬilité compétentes en vue de l'ouverture de l'E͵R͵P͵ pour vérifier la conŅormité des travauǣ réalisés, au moins un mois avant la date prévue pour l'ouverture sécurité autoriser ou reŅuser l'ouverture au puĬlic par arrľté municipal transmedžre à la préŅecture l'arrľté municipal pour contrôle de léŭalité prises en compte par l'eǣploitant n'est oĬliŭatoire que pour les ERP de catéŭorie 1 à 4 qui ont concernés par la délivrance d'un permis de construire͵ Pour ces derniers, le maire doit avant d'autoriser l'ouverture au des Travauǣ (DAA/T)Visites périodiques et exploitation d"un E.R.PVisites périodiques et exploitation d"un E.R.PVisites périodiques et exploitation d"un E.R.PVisites périodiques et exploitation d"un E.R.P
1ļre à la 4ļme catéŭorie) et ceuǣ de la Ўļme catéŭorie avec
héĬerŭement sont soumis à des contrôles périodiques͵ Dans veiller au contrôle périodique des étaĬlissements aprļs leur ouverture, la périodicité des visites (calculée en l'étaĬlissement demander des visites inopinées en dehors des dates de ses soins, auǣ commissions conŅormité demandés par la commission de sécurité l'étaĬlissement par arrľté municipal et transmedžre viŭueur et adresser à l'eǣploitant une mise en demeure de réaliser les travauǣ si la mise en demeure n'est pas respectée, prononcer la des poursuites pénales si son arrľté de Ņermeture n'est pas respecté, assurer le suivi des avis déŅavoraĬles et rendre compte des démarches entreprises auprļs desLes établissements recevant du public
l"accessibilité aux personnes handicapées la sécurité incendieAutorité compétente
? Le maire 01 L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014Autres obligations en matière d"accessibilitéAutres obligations en matière d"accessibilitéAutres obligations en matière d"accessibilitéAutres obligations en matière d"accessibilité
La loi du 11 Ņévrier Ћ00Ў pour l'éŭalité des droits et des accessiĬle auǣ personnes à moĬilité réduite (voirie, cadre Les obligationsLes obligationsLes obligationsLes obligations : aise en AccessiĬilité de la oirie et des Espaces PuĬlics (PAE) (oĬliŭatoire depuis décemĬre Ћ00В), mise en doivent créer une commission communale ou intercommunale (composées de représentants de la représentant les personnes handicapées)͵ loŭements)͵ loŭements accessiĬles auǣ personnes handicapées͵ · ÉtaĬlissement d'un rapport annuel présenté en conseil municipal et adressé au PréŅet et au Président du /onseilGénéral͵
puĬliée prochainement permedžra auǣ eǣploitants d'ERP qui l'Ad'AP (aŭenda d'accessiĬilité proŭrammée), de réaliser ou poursuivre des travauǣ de mise en accessiĬilité aprļs cedže l'échéancier͵Interface espace public / ERP privé Interface espace public / ERP privé Interface espace public / ERP privé Interface espace public / ERP privé
Pour rendre la chaine de déplacement accessiĬle, la Ĭonne " J'accļde à Ћ01Ў Ά, la DDT peut accompaŭner les financiļres͵Références réglementairesRéférences réglementairesRéférences réglementairesRéférences réglementaires
à moĬilité réduite)
loi du 11 Ņévrier Ћ00Ў pour l'éŭalité des droits et des chances 01Les établissements recevant du public
l"accessibilité aux personnes handicapées la sécurité incendieQui contacter?
10Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
sécurité civile du 13 aoǕt Ћ004 qui a reŅondé la doctrine et Le maire élaĬore le plan communal de sauveŭarde qui définit communal͵ Réponse de Sécurité /ivile (ORSE/), dont il est le maillon communal͵ d'élaĬorer un P/S ont rédiŭé le document͵MentionMentionMentionMention
Document oĬliŭatoire pour les communes dotées d'un plan recommandé pour toutes les autres communes͵ Le plan communal de sauveŭarde est arrľté par le maire de accident industriel) : Ll reŭroupe l'ensemĬle des documents de compétence intérieure)͵ Le maire élaĬore le P/S avec ses équipes et s'il le souhaite avec l'appui d'un prestataire privé͵Références réglementairesRéférences réglementairesRéférences réglementairesRéférences réglementaires
intérieure de la sécurité civileDes outils sont disponiblesDes outils sont disponiblesDes outils sont disponiblesDes outils sont disponibles
· trame de P/S
· liste des communes devant élaĬorer un P/S disponiĬle sur le site internet des services de l'État en Ariļŭe: Le ŭuide de méthodoloŭie peut ľtre télécharŭé depuis le site hdžp://www͵prim͵net L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014 0ЋAutorité compétente
? Le maire au titre de son pouvoir de police administrative généraleLes plans communaux de sauvegarde
Qui contacter?
11 département͵ Le maire ŭļre les crises de toute nature et prend les mesures nécessaires pour prévenir et Ņaire cesser les adžeintes à l'ordre puĬlic (sécurité, saluĬrité et tranquillité puĬliques) sur le territoire de sa commune͵ le maillon communal͵ La sécurité civileLa sécurité civileLa sécurité civileLa sécurité civile puĬliques ou privées͵ Pour ŭérer la crise, en complément des services de secours et, le cas échéant du préŅet dans le cadre du plan ORSE/, le maire assume sur le territoire de sa commune la responsaĬilité des qui lui sont confiées par le préŅet et celles qui lui sont dévolues dans le plan ORSE/͵Les principales missions devant être enga-Les principales missions devant être enga-Les principales missions devant être enga-Les principales missions devant être enga-
gées par le maire de sa propre initiativegées par le maire de sa propre initiativegées par le maire de sa propre initiativegées par le maire de sa propre initiative
des personnes et des Ĭiens͵ Le maire doit ľtre en mesure de cloches, automate d'appel, méŭaphone, panneauǣ à messaŭes de lui Ņaire adopter les Ĭons comportements͵ments, il est indispensaĬle qu'elle soit réŭuliļrement inŅormée des risques eǣistants dans la commune, notamment par le dossier
matérielle et morale des personnes concernées par un événement afin de couvrir leurs Ĭesoins les plus immédiats (accueil, héĬerŭement, ravitaillement et assistance matérielle)͵Les principaux plans impliquant les com-Les principaux plans impliquant les com-Les principaux plans impliquant les com-Les principaux plans impliquant les com-
munes munesmunesmunes communes͵ industriels classées SEESO ou des ŭrands Ĭarraŭes : ces étaĬlissement et dont les conséquences eǣiŭeraient la mise en que l'alerte est donnée par l'eǣploitant et le préŅet, les maires Ĭouclaŭe de la zone sinistrée, auǣ mesures éventuelles ment͵ En Ariļŭe, 1 site industriel et Ў Ĭarraŭes sont couverts par les ŭrands Ĭarraŭes tous les Ў ans͵ permanente dans le plan puĬlic et de prendre en compte les Le plan vient d'ľtre rénové, il comporte Ћ niveauǣ : " viŭilance Ά et " alerte adžentat Ά͵ A la date du ЋЎ mars Ћ014, le plan viŭipirate est au niveau " viŭilance Ά͵ chaque maire dans sa commune͵ L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014 03Autorité compétente
? Le maire sur le territoire de sa commune ? Le préfet lorsque l"événement dépasse les capacités de la commune ou lorsque la crise concerne plusieurs communes ou en cas de mise en oeuvre du plan ORSECLa gestion de crise
1Ћ L"État en Ariège : guide pratique à l"usage des maires - 2014 les phénomļnes météo et orŭanisent l'appel à la viŭilance et l'alerte des communes en cas de risque météoroloŭique͵ Le canicule͵ Les avis de viŭilance et les alertes sont diffusées par la préŅecture à et l'alerte des communes concernées en cas d'épisode de crue͵ Le Service de Prévision des /rues (SP/) pour l'ensemĬle des coursRéférences réglementairesRéférences réglementairesRéférences réglementairesRéférences réglementaires
Ћ004͵
Pour en savoir plusPour en savoir plusPour en savoir plusPour en savoir plus La mise en place du SALP répond à la nécessité pour le maire ou le préŅet de diffuser un siŭnal ou un messaŭe, lors d'un événement immédiatement à l'aĬri du danŭer et se porte à l'écoute de la radio ou la télévision͵ l'événement (panneauǣ à messaŭe variaĬle) D'ici à Ћ01В, le préŅet prendra contact avec les communes concernées pour préciser les modalités du déploiement du SALP͵ dont les loŭos, sont télécharŭeaĬles sur les sites suivants :www͵risques͵ŭouv͵Ņr et www͵sŭdsn͵ŭouv͵Ņr sites accessiĬles depuis le site internet de la préŅecture (www͵arieŭe͵ŭouv͵Ņr) ou le répondeur téléphonique DREAL : 0 БЋ0 100 110 www͵prim͵net/ 03La gestion de crise
Qui contacter?
13 phénomļne naturel lorsque les mesures haĬituelles à prendre pour prévenir ces dommaŭes n'ont pu empľcher leur survenance ou n'ont pu ľtre prises͵ Les conditionsLes conditionsLes conditionsLes conditions Les dommaŭes doivent avoir été causés par un phénomļne naturel d'une intensité anormale Les Ĭiens endommaŭés doivent ľtre oĬliŭatoirement couverts par un contrat d'assurance " dommaŭes auǣĬiens Ά
L'état de catastrophe naturelle doit ľtre constaté par un arrľté interministériel Le sinistré doit avoir déclaré les dommaŭes à son assureur dans un délai requis͵Les phénomènes ouvrant droit à la recon-Les phénomènes ouvrant droit à la recon-Les phénomènes ouvrant droit à la recon-Les phénomènes ouvrant droit à la recon-
naissance naissancenaissancenaissance Les mouvements de terrain (affaissement, effondrement, chutes de Ĭlocs ou de rochers)