[PDF] DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE

DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE

la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 › Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE

DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE 2 Ces dérogations sont possibles sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes: a Avoir procédé à l

Annexe II decret 85 603 du 10 juin 1985 modifie

DECRET Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Version consolidée au 22 avril 2010 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Les nouvelles dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985

n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 INSET Nancy, 28 mars 2013 2

En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié

Ce registre est diffusé par le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion Ille et Vilaine 1 En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Les registres au sens du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié

stricte, décrite par l’article 5 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié Le signalement du danger constitue la première phase de cette procédure, appelée également la «phase d’alerte» L’alerte est déclenchée : • soit par l’agent confronté à un danger qui en informe immédiatement son supérieur hiérarchique,

Documents et registres obligatoires (liste non exhaustive)

Art 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié - 2nd alinéa Liste des réalisations ou actions de prévention qui paraît nécessaire de mettre en place au cours de l’année suivante Programme établi en se basant sur le RASSCT Présentation du programme en CHSCT pour avis Fiche de Données de Sécurité (FDS) Art R 4412-38 du

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction

à l’application du décret du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié constitue le décret cadre fixant les obligations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents

Fiche 38 - Le CNFPT

Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en œuvre des mesures afin de prévenir la santé et l’intégrité de ses agents Ces mesures relèvent de la compétence de différents acteurs (1) Par ailleurs, en matière de santé au travail, il

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LA PREVENTION - LE BON REFLEXE FICHE N° 1 D

1 Dans la fonction publique territoriale, ce décret constitue la base de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de médecine préventive et de comité d'hygiène et de sécurité, et de conditions de travail (CHSCT).

1/ REGLES RELATIVES A L'HYGIENE & A LA SECURITE ET CONTROLE DE LEUR APPLICATION

L'article 2

-1 précise que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection

de la santé des agents placés sous leur autorité.

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres Ier à V de la 4e

partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que l'article L.717-9 du code

rural et de la pêche.

L'autorité territoriale désigne des agents

de prévention (anciennement ACMO) : ' des assistants de prévention, qui constituent le niveau de proximité du réseau des agents de

prévention,

' et lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie, des conseillers de

prévention qui assurent une mission de coordination. Ces agents de prévention ont pour mission d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques professionnels et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail. A ce titre, ils proposent des mesures pratiques pour améliorer la prévention des risques.

Ils participent

: ' A la sensibilisation, à l'information et à la formation des personnels,

' En lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibérations de dérogation pour

affecter des jeunes sur certains travaux dangereux.

Dans chaque service, ils doivent tenir un

registre de santé et de sécurité au travail (anciennement

registre d'observation). Accessible à tous, il contient les observations et les suggestions des agents

relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail.

Ces agents de prévention peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps, par une

commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune ou le

centre de gestion. Ils exercent alors leurs missions sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès

de laquelle ils sont mis à disposition. Une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue , en matière de santé et de sécurité leur sont dispensées.

L'autorité territoriale leur adresse une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition

pour l'exercice de leurs missions. L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité technique/comité d'hygiène de sécurité

et conditions de travail, le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection (ACFI) en matière

de santé et de sécurité, ou peut passer une convention à cet effet avec le centre de gestion. Ces ACFI

doivent bénéficier d'une formation spécifique en matière d'hygiène et de sécurité préalablement à leur

prise de fonction. Les agents de prévention (assistants ou conseillers) ne peuvent être désignés ACFI.

L'article 5-1 institue un droit de retrait de son poste de travail pour l'agent qui se trouve face à un danger

grave et imminent ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection (cf. la procédure du

centre de gestion). L'autorité territoriale prend alors les mesures et donne les instructions nécessaires

pour permettre aux agents d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité. 2/ REGLES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES JEUNES D'AU MOINS DE 15 ANS

ET DE MOINS DE 18 ANS, EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE L'autorité territoriale d'accueil peut, pour une durée de 3 ans à compter de la délibération de dérogation,

affecter aux travaux interdits susceptibles de dérogation des jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins

de 18 ans en situation d'apprentissage.

DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE

2 Ces dérogations sont possibles sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes

a. Avoir procédé à l'évaluation des risques pour la santé et à la sécurité des travailleurs, notamment

élaboré et mis à jour le document unique

d'évaluation des risques, b. Avoir à la suite de cette évaluation, mis en oeuvre les actions de prévention, c. Avant toute affectation du jeune à ces travaux informer le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; d. Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux

e. Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de

l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation. Cet avis

médical est délivré chaque année soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé

du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle.

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une

délibération est prise en ce sens par l'organe délibérant de l'autorité territoriale d'accueil. Cette

délibération précise a. Le secteur d'activité de l'autorité territoriale d'accueil ; b. Les formations professionnelles assurées ; c. Les différents lieux de formation connus ;

d. Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur

lesquels porte la délibération ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'art. D4153-28

du code du travail dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas

d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'art. D4153-29 du même code ;

e. La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.

3/ FORMATIONS EN MATIERE D'HYGIENE & DE SECURITE

Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :

' lors de l'entrée en fonction des agents,

' lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation

des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux, ' en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle grave,

' en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle présentant un caractère répété à un

même poste de travail ou à des postes de travail similaires.

Cette formation a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécur

ité et celle de ses collègues, et le cas échant, celle des usagers.

Elle doit porter en particulier sur :

' les conditions de circulation sur les lieux de travail, et notamment les issues et dégagements de

secours,

' les conditions d'exécution du travail, et notamment les comportements à observer aux différents

postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours,

' les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre, ainsi que les responsabilités encourues.

Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de

sécurité (CT ou CHSCT) doivent bénéficier d'une formation spécifique de 5 jours, au cours du premier

semestre de leur mandat. Cette formation doit leur permettre :

' de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité

d'analyse des conditions de travail,

' de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et

améliorer les conditions de travail.

4/ MEDECINE PREVENTIVE

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents

du fait de leur travail. Il conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants dans plusieurs

3

EN SAVOIR PLUS

Consulter les fiches Prévention :

n° 2 " Les agents de prévention » n° 37 " Les jeunes travailleurs » (à paraître) n° 68 " CHSCT: ses missions » domaines : amélioration des conditions de travail, hygiène générale des locaux, adaptation des postes de travail, protection des agents contre l'ensemble des nuisances, hygiène dans les restaurants administratifs, information sanitaire.

Plus concrètement :

' Il est associé aux actions de formation à l'hygiène et sécurité et aux formations de secourisme.

' Il établit et tient à jour des fiches de risques professionnels (en liaison avec l'agent de prévention) sur

lesquelles sont consignés les risques professionnels dans chaque s ervice ainsi que les effectifs d'agents exposés à ces risques. ' il est informé dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle.

' Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement de locaux, et de modification des

équipements.

' Il est informé, avant toute utilisation, de la composition des produits dangereux ainsi que de leurs

modalités d'emploi. ' Il assiste de plein droit aux séances du CT ou du CHSCT, avec voix consultative.

' Il peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures à des fins

d'analyse. ' Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.

' Il établit chaque année un rapport d'activités transmis à l'autorité territoriale, au CT ou au CHSCT, et

au centre de gestion. ' Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.

' Il est habilité à proposer, selon l'état de santé des agents ou pour les femmes enceintes, des

aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions. ' Il constitue un dossier médical pour chaque agent. Les agents de la collectivité sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical périodique tous les 2 ans.

Les médecins de prévention exercent une surveillance médicale particulière à l'égard des personnes

handicapées, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de

longue durée, des agents dont les conditions de travail présentent des risques spéciaux, ainsi que les

agents souffrant de pathologies particulières.

5/ ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'HYGIENE & DE SECURITE

Les collectivités et établissements publics, employant au moins 50 agents, sont tenus de créer

un ou plusieurs CHSCT.

Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité

technique dont relèvent ces collectivités. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Le CHSCT se réunit eu moins 3 fois par an.

Le comité a pour principales missions :

' de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des

femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. ' de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. 0 CDG44 | Service des Risques Professionnels | 02.40.35.84.75 | septembre 2016 3

FICHE N° 2 D

LA PREVENTION - LE BON REFLEXE

1/ CADRE REGLEMENTAIRE

› La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février

2007 et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. ' Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

' L'arrêté du 29 janvier 2015 relatif aux formations initiales et continues des agents de prévention.

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont ainsi l'obligation de désigner au moins 1

agent de prévention au sein de leur structure. 2/ DEFINITION Le réseau des gents de prévention se décline en 2 niveaux : ' les assistants de prévention qui constituent le niveau de proximité,

' les conseillers de prévention qui sont désignés lorsque l'importance des risques professionnels ou des

effectifs le justifie. Ils assurent notamment une mission de coordination des assistants de prévention.

Les agents de prévention peuvent être : ' nommés au sein de la collectivité ou de l'établissement,

' mis à disposition pour tout au partie de leur temps par une commune ou l'établissement public de

coopération intercommunale dont est membre la commune, ' mis à disposition par le centre de gestion.

Dans tous les cas, ces agents sont placés sous l'autorité de l'exécutif territorial et exercent ainsi leurs

missions sous la responsabilité de ce dernier. 3/ MISSIONS Les agents de prévention sont chargés d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans : ' la démarche d'évaluation des risques, ' la mise en place d'une politique de prévention des risques, ' la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.

L'objectif est de

: ' prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,

' améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de travail en fonction de

l'aptitude physique des agents,

' faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,

' veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne

tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Les agents de prévention proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et

participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des

personnels.

L'engagement de l'autorité territoriale est la base de la réussite de ces missions. Tout défaut d'implication

de celle-ci rend inefficace l'action de l'agent de prévention. 4/ ACTIVITES

Les agents de prévention font vivre la démarche de prévention des risques instaurée par l'autorité territoriale.

Pour cela, ils doivent : LES AGENTS DE PREVENTION

Assistants de prévention et conseillers de prévention

A NOTER

Les agents de prévention

ne peuvent exercer la fonction d'inspection (ACFI). ' concourir à l'élaboration de la politique de prévention, ' participer à l'évaluation des risques professionnels, ' proposer des solutions pratiques aux difficultés rencontrées, ' assurer le suivi du registre de santé sécurité au travail, ' contribuer à l'analyse des accidents du travail (en lien avec le CHSCT), ' établir avec le médecin de prévention la fiche de risques professionnels,

' participer, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibérations de dérogation

pour affecter des jeunes sur certains travaux

Ils peuvent :

' être associés aux travaux du CHSCT, ' assister de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT.

5/ MOYENS

L'autorité territoriale élabore une lettre de cadrage (disponible sur www.cdg44.fr) afin de formaliser les

missions de ces agents. Elle précise notamment les moyens alloués en terme de temps, de ressources,

d'appui technique, etc.

Il est indispensable de définir le temps alloué pour que l'agent de prévention puisse mener à bien sa

mission et organiser son travail quotidien. Une base minimale de 2 h/semaine semble nécessaire (cf. annexe

1 de la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié).

6/ FORMATION

Les assistants de

prévention doivent bénéficier ' d'une formation initiale : 5 jours la 1ère année, répartis en 2 sessions (3 +

2 jours), sur l'acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de

la fonction et la capacité d'intervenir dans le cadre d'une dé marche de prévention des risques professionnels, ' d'une formation continue : 2 jours la 2e année puis 1 module de formation tous les ans. Les conseillers de prévention doivent bénéficier : ' d'une formation initiale : 7 jours la 1

ère

année, répartis en 2 sessions (4 + 3 jours), sur l'acquisition d'une

bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention et la capacité à animer

une démarche de prévention des risques professionnels, ' d'une formation continue : 2 jours la 2 e année puis 1 module de formation tous les ans.

La formation continue doit permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs

connaissances en matière de santé et de sécurité.

7/ POSITIONNEMENT

Les agents de prévention ne se substituent pas aux chefs de service qui sont responsables de la mise en

oeuvre des actions de prévention de part leur fonction.

Afin que l'agent de prévention mène à bien ses missions, il doit avoir un référent dont le rôle est de :

' définir et piloter la politique de prévention, ' définir des axes de travail, ' coordonner et animer les actions liées à la santé et la sécurité au travail, ' guider, soutenir et assurer le suivi du travail de l'agent de prévention. Ce référent doit avoir un pouvoir important de décisions. Il peut êt re un élu ou un responsable de service.

Dans ce sens, un trinôme autorité territoriale/référent/agent de prévention peut être mis en place pour être

le moteur des actions de prévention des risques professionnels. CDG44 | Service Prévention des Risques Professionnels | 02.40.35.84.75 | septembre 2016quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38