DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE
la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 › Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE
DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE 2 Ces dérogations sont possibles sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes: a Avoir procédé à l
Annexe II decret 85 603 du 10 juin 1985 modifie
DECRET Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Version consolidée au 22 avril 2010 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Les nouvelles dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 INSET Nancy, 28 mars 2013 2
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
Ce registre est diffusé par le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion Ille et Vilaine 1 En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Les registres au sens du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié
stricte, décrite par l’article 5 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié Le signalement du danger constitue la première phase de cette procédure, appelée également la «phase d’alerte» L’alerte est déclenchée : • soit par l’agent confronté à un danger qui en informe immédiatement son supérieur hiérarchique,
Documents et registres obligatoires (liste non exhaustive)
Art 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié - 2nd alinéa Liste des réalisations ou actions de prévention qui paraît nécessaire de mettre en place au cours de l’année suivante Programme établi en se basant sur le RASSCT Présentation du programme en CHSCT pour avis Fiche de Données de Sécurité (FDS) Art R 4412-38 du
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction
à l’application du décret du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié constitue le décret cadre fixant les obligations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents
Fiche 38 - Le CNFPT
Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en œuvre des mesures afin de prévenir la santé et l’intégrité de ses agents Ces mesures relèvent de la compétence de différents acteurs (1) Par ailleurs, en matière de santé au travail, il
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