Guide pratique : Les durées de conservation - CNIL
déterminer une durée de conservation des données personnelles cohérente et justifiée au regard de l’objectif de leur traitement Un organisme ne peut donc conserver des données personnelles de manière illimitée, sauf dans certains cas spécifiques et limités à ce qui est strictement nécessaire
FICHE PRATIQUE RGPD Durée de conservation des données
données », qui devra être communiquée à la CNIL en cas de contrôle Il faudra aussi pouvoir démontrer la suppression effective des données conformément à cette politique, une fois la période d’archivage autorisée expirée C’est à l’entreprise de déterminer la durée de conservation des données personnelles qu’elle traite
Travail et données personnelles - CNIL
de réponse, • des destinataires des informations (autres cabinets de recrutements, par exemple), • de la durée de conservation des données, • des conditions d’exercice de leurs droits d’opposition (pour motif légitime), d’accès et de rectification, • de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
REFERENTIEL DUREE DE CONSERVATION
Les modalités de conservation des données ont notamment été précisées par la CNIL dans deux délibérations adoptées en 19883 et 20054 A cette occasion, la Commission a rappelé que le cycle de conservation des données pouvait être divisé en trois étapes :
La protection des données personnelles dans la recherche en
durée de conservation • A retenir : « Un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données : s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus (par la loi)
CNIL : sécurité et confidentialité des données
Aucun fichier ou traitement de données susceptible de contenir des informations personnelles ne peut être crée sans autorisation ou déclaration auprès de la CNIL Données à caractère personnel = toute information relative à une personne permettant d’identifier directement (nom, prénom )
Protection des données Personnelles
aux besoins du client et le formateur uniquement pour le besoin de formation La durée de conservation des données à caractère personnel : 5 ans Les autres droits de la personne : La réglementation demande que les personnes soient informées de leurs droits 3 Principes généraux de collecte et traitement des données personnelles
CONSTRUIRE UN RÉFÉRENTIEL DE CONSERVATION
À ces durées de conservation « positives », il faut ajoute l’exigene légale de destruction pour les données personnelles dont le traitement est achevé Par exemple, en matière de recrutement, la durée de conservation des données ne devrait pas excéder deux ans (www cnil fr) S5 Construire un référentiel de conservation 1 Comment
DRH et DATA - HAAS Avocats
Définition des « traitements » de données Extension du rôle de la CNIL (pouvoir d’investigation a posteriori) Extension du droit d’information Formalités : introduction du régime d’autorisation Renforcement du contrôle de chaque citoyen sur ses données Renforcement de l’information sur la durée de conservation des données
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