[PDF] Réforme du droit du travail : dispositions transitoires



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Réforme du droit du travail – ates d’entrée en vigueur

Réforme du droit du travail – ates d’entrée en vigueur I – La négociation collective Liste des mesures ate d’entrée en vigueur Précisions et dispositions transitoires Nouvelle articulation entre les accords ’ (art L 2253-1 et suiv ) 24 septembre 2017



Réforme du droit du travail : dispositions transitoires

Réforme du droit du travail : dispositions transitoires concernant le CSE Les cinq ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017 Plusieurs changements notables sont intervenus depuis les projets initiaux, en particulier s’agissant des dates d’entrée en vigueur des mesures prévues par les nouveaux textes



Dates des entrées en vigueur des principales mesures de la

Des juridictions pénales spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes (biens présentant un intérêt archéologique ou historique, situés au fond : de la mer) sont créées, pour mieux lutter contre cette délinquance 31 mars 2017 (décret du 28 mars 2017) Dispositions sur la médiation en droit : administratif



LOI TRAVAIL - FNAS-FO

entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l’austérité économique et sociale devenant définitivement un dogme Cette loi néfaste contrevient aux conventions 87, 98 et 158 de l’Organisation Internationale du Travail relatives à la négociation collective, aux libertés syndicales et aux licenciements Affaiblir le Code du travail, c’est



Questions/réponses Mise en œuvre de la réforme dans les CFA

Soit il s’agit d’un organisme en cours de création: dans ce cas, l‘organisme devra effectuer une démarche de déclaration d‘activité auprès du préfet (service régional de contrôle de la Direccte) Source: R 6351-5 du Code du travail Par ailleurs, un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation



RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ AU TRAVAIL Seize mois pour se

d’orientation des conditions de travail Il s’agit du cahier des charges de leur offre de services et du référentiel de certifi cation qui conditionnera leur agrément Les délais de mise en application sont encore à préciser, mais une perspective d’environ 16 mois avant l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions semble



Questions/réponses Mise en œuvre de la re forme dans les CFA

Soit il s’agit d’un organisme en cours de création: dans ce cas, l’organisme devra effectuer une démarche de déclaration d’activité auprès du préfet (service régional de contrôle de la Direccte) Source: R6351-5 du Code du travail Par ailleurs, un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation



LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique 1



LA RÉFORME DU DROIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME SGDL 8 juin 2020

A Aperçu historique 8 juin 2020 - update 18 juin 2020 www obersonabels com 3 1883* Entrée en vigueur du Code des obligations, y compris droit de la société anonyme, art 612 - 675 (FF 1881 III 73)

[PDF] Dossier de candidature

[PDF] Le dossier de demande d accréditation devra réunir les éléments suivants :

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[PDF] ENTENTE RELATIVE À UN PROJET SPÉCIAL ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES

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Les cinq ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017. Plusieurs

Les modifications les plus importantes concernent le CSE. En principe, ce dernier doit être mis en

Toutefois, plusieurs cas spécifiques sont prévus :

en place à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, une date antérieure peut être fixée soit par

défaut, des délégués du personnel (DP) ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel

dans les conditions décrites ci-dessus. La question se pose de savoir si ces deux règles sont par décision unilatérale dans les conditions décrites ci-dessus. Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats peut également, pour un

collectif, soit par décision unilatérale dans les conditions décrites ci-dessus, de manière à ce que

leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSE

Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues en cas de modification dans la situation

CSE devra être mis en place dans cette entreprise ou dans cet établissement. Cette règle ne joue

absorbante intervient moins de douze mois après la modification dans la situation juridique.quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14