Réforme du droit du travail – ates d’entrée en vigueur
Réforme du droit du travail – ates d’entrée en vigueur I – La négociation collective Liste des mesures ate d’entrée en vigueur Précisions et dispositions transitoires Nouvelle articulation entre les accords ’ (art L 2253-1 et suiv ) 24 septembre 2017
Réforme du droit du travail : dispositions transitoires
Réforme du droit du travail : dispositions transitoires concernant le CSE Les cinq ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017 Plusieurs changements notables sont intervenus depuis les projets initiaux, en particulier s’agissant des dates d’entrée en vigueur des mesures prévues par les nouveaux textes
Dates des entrées en vigueur des principales mesures de la
Des juridictions pénales spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes (biens présentant un intérêt archéologique ou historique, situés au fond : de la mer) sont créées, pour mieux lutter contre cette délinquance 31 mars 2017 (décret du 28 mars 2017) Dispositions sur la médiation en droit : administratif
LOI TRAVAIL - FNAS-FO
entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l’austérité économique et sociale devenant définitivement un dogme Cette loi néfaste contrevient aux conventions 87, 98 et 158 de l’Organisation Internationale du Travail relatives à la négociation collective, aux libertés syndicales et aux licenciements Affaiblir le Code du travail, c’est
Questions/réponses Mise en œuvre de la réforme dans les CFA
Soit il s’agit d’un organisme en cours de création: dans ce cas, l‘organisme devra effectuer une démarche de déclaration d‘activité auprès du préfet (service régional de contrôle de la Direccte) Source: R 6351-5 du Code du travail Par ailleurs, un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation
RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ AU TRAVAIL Seize mois pour se
d’orientation des conditions de travail Il s’agit du cahier des charges de leur offre de services et du référentiel de certifi cation qui conditionnera leur agrément Les délais de mise en application sont encore à préciser, mais une perspective d’environ 16 mois avant l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions semble
Questions/réponses Mise en œuvre de la re forme dans les CFA
Soit il s’agit d’un organisme en cours de création: dans ce cas, l’organisme devra effectuer une démarche de déclaration d’activité auprès du préfet (service régional de contrôle de la Direccte) Source: R6351-5 du Code du travail Par ailleurs, un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation
LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique 1
LA RÉFORME DU DROIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME SGDL 8 juin 2020
A Aperçu historique 8 juin 2020 - update 18 juin 2020 www obersonabels com 3 1883* Entrée en vigueur du Code des obligations, y compris droit de la société anonyme, art 612 - 675 (FF 1881 III 73)
[PDF] Le dossier de demande d accréditation devra réunir les éléments suivants :
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[PDF] Fontenay-aux-Roses, le 19 décembre 2013. Monsieur le Président de l Autorité de sûreté nucléaire
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