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REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/ MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ _____ REGISTRE DES DELIBERATIONS _____ Séance du 29 octobre 2015 DCM N° 15-10-29-25 Objet : Déclassement du domaine public et cession de l'immeuble sis 19 rue du Cambout à Metz Rapporteur: M KRAUSENER

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REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/ MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ _____ REGISTRE DES DELIBERATIONS _____ Séance du 24 septembre 2015 DCM N° 15-09-24-6 Objet : ZAC des Coteaux de la Seille - Approbation du CRAC 2014 Approbation de l'avenant n°02 à la concession d'aménagement et d'une convention financière relative au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉPARTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU JURA Nombre de conseillers municipaux • En exercice : 14 • Présents : 12 • Votants : 12 Date de la convocation: 28 novembre 2015 Date d’affichage : 12 décembre 2015 Envoyé en préfecture le 19/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 039-213903313-20151207-DCM_20151207_02-DE

REPUBLIQUE COMMUNE DE VELESMES-ESSARTS FRANÇAISE DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE VELESMES-ESSARTS DEPARTEMENT DU DOUBS Numéro INSEE : 594 DCM N°62/15 ARRONDISSEMENT DE BESANÇON EXTRAIT du registre des délibération du Conseil Municipal Séance du 14 novembre 2015 Convocation du 5 novembre 2015 Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 08

République Française Département du GARD Commune de MIALET En

DCM 44 /2015 : Alès Agglomération Schéma de Mutualisation Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-39-1 modifié par la loi n° 2015-991 en date du 7 Août 2015, Vu le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent transmis

Décision n°20150003/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de

REPUBLIQUE FRANCAISE 2 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www has-sante – N° SIRET : 110 000 445 00012 – code APE : 8411 Z Décision n°2015 0003/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité

Décision n°20140202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de

REPUBLIQUE FRANCAISE 2 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www has-sante – N° SIRET : 110 000 445 00012 – code APE : 8411 Z Décision n°2014 0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute

REGISTRE DES D ÉLIB RATIONS

Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement son article 164, modifié par l’article 18 de la loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; République Française Département de la Moselle Mairie de REGISTRE HENRIDORFF 12 DES D ÉLIB RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effets économiques et financiers de la crise politique et

Effets économiques et financiers de la crise politique et sécuritaire 2012 au Mali 4 MNLA Mouvement National de Libération de l‱Azawad MUJAO Mouvement pour l‱Unicité et le Jihad en Afrique de l‱Ouest

Mairie de REGISTRE DES D ÉLIB RATIONS HENRIDORFF DU CONSEIL

• Section 2, parcelle n° 300, au lieu-dit «Holzweg», lot n° 08, d’une superficie de 6,76 ares A Monsieur BENATTIA Karim domicilié n° 01 Bis, Rue principale à LUPSTEIN (Bas-Rhin) Soit au total 6,76 ares, au prix de 5 200 00 € TTC l’are, soit un total de 35 152,00 € Les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs

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[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ

[PDF] Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Montpellier pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

[PDF] Utilisation de Outlook Express avec Gmail

REPUBLIQUE FRANÇAISE2015/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séan ce du 29 octobre 2015

DCM N° 15-10-29-25

Objet : Déclassement du domaine public et cession de l'immeuble sis 19 rue du Cambout

à Metz.

Rapporteur: M. KRAUSENER

La Ville de Metz s'est engagée dans une stratégie d'optimisation de son patrimoine qui

consiste, dans un contexte budgétaire contraint, à une meilleure adéquation entre le

patrimoine et les besoins de la commune. Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire de l'immeuble sis 19 rue du Cambout, cadastré sous :

BAN DE METZ-CENTRE

Section 27 parcelle n° 38

Il accueillait autrefois l'Ecole primaire Saint Martin et par délibération en date du

24 septembre 2015, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation de cet immeuble

municipal du service public des écoles. Par ailleurs, l'immeuble était occupé jusqu'au 3 juillet

2015 par le Centre Départemental de Documentation Pédagogique de la Moselle.

Il est actuellement vacant suite au déménagement de cet établissement vers l'école supérieure

du professorat de l'éducation nationale à Montigny-lès-Metz.

Dans le cadre du projet de cession, un arpentage de la parcelle précitée s'avère nécessaire pour

en extraire la Fontaine Coislin classée au titre des Monuments Historiques qui a vocation à demeurer propriété de la Ville de Metz. Il est également nécessaire de prononcer le déclassement de ce bien municipal du domaine public au domaine privé de la Ville (article L.2141-1 du CG3P).

Par mandat en date du 25 août 2015, le bien a été mis en vente par l'agence immobilière ORPI

Accueil 57 Immobilier au prix net vendeur de 800 000,00 euros, conformément à l'estimation des services de France Domaine. A cette somme s'ajoutent les honoraires de l'agence immobilière qui demeurent à la charge de l'acquéreur.

Au regard de l'importance de la restructuration et des travaux à prévoir et compte tenu de l'état

actuel du marché de l'immobilier, l'agence immobilière avait estimé le bien entre

520 000,00 euros et 580 000,00 euros.

Ce dossier a été examiné par la Commission de cession du patrimoine en sa séance du

30 septembre 2015 qui a émis un avis favorable à la cession en demandant à ce que le prix de

celle-ci soit le plus proche possible de l'évaluation de France Domaine. A l'issue des visites, l'offre la plus élevée émane de la SARL BIG PROPERTY pour un montant de 805 000,00 euros frais d'agence inclus, soit 785 365,00 euros net vendeur.

Bien qu'inférieure à l'estimation réalisée par les services de France Domaine, l'offre de la

SARL BIG PROPERTY semble tout à fait acceptable compte tenu de l'importance de la restructuration et des travaux à prévoir par l'acquéreur.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'évaluation de France Domaine,

VU le plan prévisionnel ci-joint en annexe,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 24 septembre 2015 portant sur la désaffectation de l'immeuble sis 19 rue du Cambout, VU la proposition d'achat faite par la SARL BIG PROPERTY, dont le siège est sis 5 place

Saint-Martin à METZ (57000),

VU le compromis de vente signé par la SARL BIG PROPERTY, CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville, CONSIDERANT que l'immeuble sis 19 rue du Cambout ne répond pas directement à un

besoin d'intérêt général ou à un service public et que les dépenses indispensables pour

permettre une réutilisation du bâtiment, anciennement à usage d'école, seraient très élevées et

hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, CONSIDERANT l'accord-cadre relatif à la prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier conclu avec l'agence ORPI Accueil 57 Immobilier, CONSIDERANT qu'au regard de l'importance de la restructuration et des travaux à prévoir, l'offre faite par la SARL BIG PROPERTY, bien qu'étant inférieure à l'estimation de France

Domaine, est acceptable,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

-DE PRONONCER le déclassement d'une emprise approximative de 871 m² à distraire de la parcelle communale cadastrée sous :

Section 27 - Parcelle n° 38 - 884 m²

-DE CEDER, en l'état, à la SARL BIG PROPERTY, dont le siège est sis 5 place Saint- Martin à METZ (57000), l'immeuble sis 19 rue du Cambout d'une emprise approximative de 871m² à distraire de la parcelle communale et cadastrée sous :

BAN DE METZ-CENTRE

Section 27 parcelle n° 38

-DE REALISER cette opération moyennant le prix de 785 365,00 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique, -DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d'agence immobilière d'un montant de 19 635,00 euros payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique qui seront perçus par la Ville de Metz et reversés à l'agence ORPI Accueil

57 Immobilier dans le cadre des dispositions prévues à l'accord cadre relatif à la

prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier, -DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d'acte, droits et honoraires de notaire, -D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné, -D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l'acte de vente.

Vu et présenté pour enrôlement,

Signé :

Pour le Maire

Le Conseiller Délégué,

Gilbert KRAUSENER

Service à l'origine de la DCM : Gestion Domaniale

Commissions : Commission de Cession du Patrimoine

Référence nomenclature "ACTES» : 3.2 Alienations Séance ouverte à 17h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération. Membres assistant à la séance : 31Absents : 24Dont excusés : 15

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

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