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Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement son article 164, modifié par l’article 18 de la loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; République Française Département de la Moselle Mairie de REGISTRE HENRIDORFF 12 DES D ÉLIB RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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