Annexe 6 : La réforme du régime de la disponibilité pour
de la disponibilité pour convenances personnelles reste inchangée à 10 ans au maximum dans la carrière Il n’est pas conditionné à une réintégration d’une durée minimale de 18 mois Un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles, depuis moins de 5 ans à la date
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
La totalité de la disponibilité pour convenances personnelles aura été de 7 années en tout Vous réintégrez l’étalissement après 5 ans de disponiilité pour une durée de 18 mois Vous pouvez dès lors bénéficier des 5 années restantes de disponibilité pour convenances personnelles
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
disponibilité de droit, l’administration aurait également la possibilité soit de refuser une demande de disponibilité pour convenances personnelles au titre de la « très contestable nécessité de service », soit plus simplement d’en reporter la date d’effet Dans le cadre de la conjoncture actuelle, notre Administration nous
DISPONIBILITÉ SUR DEMANDE
DISPONIBILITÉ SUR DEMANDE Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour convenances personnelles ;
Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires
1 Nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles date d’effet au 29 mars 2019 La durée maximale de chaque demande de disponibilité pour convenances personnelles passe de 3 à 5 ans dans la limite d'une durée totale de 10 ans (inchangée) sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire
DEMANDES DE DISPONIBILITES ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Les intéressés établiront leur demande de disponibilité à l’aide du formulaire joint en annexe 1, qu’ils transmettront par la voie hiérarchique pour une première demande, ou directement à la division des ressources humaines de la DSDEN du Lot-et-Garonne, 23 rue Roland Goumy, 47916 AGEN Cedex 9, pour une demande de renouvellement
Disponibilité - enseignementsup-recherchegouvfr
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique Opérations à effectuer - Vérifier que l’intéressé peut bénéficier de ce type de disponibilité La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de 2 ans, non renouvelable
L’ESSENTIEL SUR LA PROCÉDURE DE RÉINTÉGRATION APRÈS UNE
APRÈS UNE DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES La mise en disponibilité sur demande de l’intéres-sé(e) peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, pour convenances personnelles La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années, elle est renouvelable sans pouvoir excéder
MISE A JOUR DU 19 AOUT 2020 - Cdg59
pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L 5141-1, L 5141-2 et L 5141-5 du code du travail, soit d’une disponibilité accordée de droit sur demande dans les cas suivants : donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il
Les nouvelles dispositions applicables à la disponibilité
disponibilité, et de modifier le régime de disponibilité pour convenances personnelles ----- La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires énumérées par l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (avec l’activité, le détachement et le congé parental)
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