Annexe 6 : La réforme du régime de la disponibilité pour
de la disponibilité pour convenances personnelles reste inchangée à 10 ans au maximum dans la carrière Il n’est pas conditionné à une réintégration d’une durée minimale de 18 mois Un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles, depuis moins de 5 ans à la date
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
La totalité de la disponibilité pour convenances personnelles aura été de 7 années en tout Vous réintégrez l’étalissement après 5 ans de disponiilité pour une durée de 18 mois Vous pouvez dès lors bénéficier des 5 années restantes de disponibilité pour convenances personnelles
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
disponibilité de droit, l’administration aurait également la possibilité soit de refuser une demande de disponibilité pour convenances personnelles au titre de la « très contestable nécessité de service », soit plus simplement d’en reporter la date d’effet Dans le cadre de la conjoncture actuelle, notre Administration nous
DISPONIBILITÉ SUR DEMANDE
DISPONIBILITÉ SUR DEMANDE Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour convenances personnelles ;
Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires
1 Nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles date d’effet au 29 mars 2019 La durée maximale de chaque demande de disponibilité pour convenances personnelles passe de 3 à 5 ans dans la limite d'une durée totale de 10 ans (inchangée) sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire
DEMANDES DE DISPONIBILITES ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Les intéressés établiront leur demande de disponibilité à l’aide du formulaire joint en annexe 1, qu’ils transmettront par la voie hiérarchique pour une première demande, ou directement à la division des ressources humaines de la DSDEN du Lot-et-Garonne, 23 rue Roland Goumy, 47916 AGEN Cedex 9, pour une demande de renouvellement
Disponibilité - enseignementsup-recherchegouvfr
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique Opérations à effectuer - Vérifier que l’intéressé peut bénéficier de ce type de disponibilité La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de 2 ans, non renouvelable
L’ESSENTIEL SUR LA PROCÉDURE DE RÉINTÉGRATION APRÈS UNE
APRÈS UNE DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES La mise en disponibilité sur demande de l’intéres-sé(e) peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, pour convenances personnelles La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années, elle est renouvelable sans pouvoir excéder
MISE A JOUR DU 19 AOUT 2020 - Cdg59
pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L 5141-1, L 5141-2 et L 5141-5 du code du travail, soit d’une disponibilité accordée de droit sur demande dans les cas suivants : donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il
Les nouvelles dispositions applicables à la disponibilité
disponibilité, et de modifier le régime de disponibilité pour convenances personnelles ----- La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires énumérées par l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (avec l’activité, le détachement et le congé parental)
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CDG-INFO2019-4/CDE 1 / 7
Réf. : CDG-INFO2019-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58
Date : le 28 mars 2019
MISE A JOUR DU 19 AOUT 2020
LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA DISPONIBILITE : - MH6( (1 °895( G8 MAINTIEN DES DROITS A L·AVANCEMENT LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DE DISPONIBILITE - MODIFICATION DU REGIME DE LA DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLESREFERENCES JURIDIQUES :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 109 (JO du 06/09/2018),
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines dispositions dans la fonction publique (JO du 28/03/2019),
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des
fonctionnaires PHUULPRULMX[ HP j O·LQPpJUMPLRQ Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position
GH GLVSRQLNLOLPp GH ŃRQVHUYHU VHV GURLPV j O·MYMQŃHPHQP GMQV OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH PHUULPRULMOH (JO du 26/06/2019),
Circulaire ministérielle relative à la réforme de la position de disponibilité dans la fonction publique (à paraître),
7 fiches pour expliquer la réforme de la disponibilité (la fiche 7 ne concerne pas la fonction publique territoriale) : https://www.fonction-
Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 introduit OH PMLQPLHQ GHV GURLPV j O·MYMQŃHPHQP GX IRQŃPLRQQMLUH
exHUoMQP XQH MŃPLYLPp SURIHVVLRQQHOOH MX ŃRXUV G·XQH GLVSRQLNLOLPp HP PRGLILH OH UpJLPH GH OM GLVSRQLNLOLPp SRXU
convenances personnelles.1 ² LE MAINTIEN DES DROITS A L·AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES EXERÇANT UNE ACTIVITE
PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DE DISPONIBILITEI·MUPLŃOH 10E GH OM ORL Q 2018-771 du 05/09/2018 est venu modifier O·MUPLŃOH 72 GH OM ORL Q 84-53 du 26/01/1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et concerne les activités
professionnelles exercées pendant la disponibilité.En principe, le IRQŃPLRQQMLUH SOMŃp HQ GLVSRQLNLOLPp ŃHVVH GH NpQpILŃLHU GH VHV GURLPV j O·MYMQŃHPHQP HP j OM
retraite.Par dérogation à ce principe, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce
une activité professionnelle, il conserve, désormais, dans la limite de cinq ans, ses droits à l'avancement.
FHPPH SpULRGH HVP MVVLPLOpH j GHV VHUYLŃHV HIIHŃPLIV GMQV OH ŃRUSV RX OH ŃMGUH G·HPSORLVB
Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à
compter du 7 septembre 2018. Ö Article 109 de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018. Ö Article 72 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.Suite à la parution du décret n° 2020-529 du 05/05/2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental
des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant, le présent fascicule a été mis à jour (pages 2 et 5).
CDG-INFO2019-4/CDE 2 / 7
Les nouvelles dispositions statutaires modifient le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
GpPMŃOHPHQP ORUV ŃMGUHV GH GLVSRQLNLOLPp GH ŃRQJp SMUHQPMO GHV IRQŃPLRQQMLUHV PHUULPRULMX[ HP j O·LQPpJUMPLRQ
MILQ GH SUpYRLU OHV PRGMOLPpV GH SULVH HQ ŃRPSPH GH O·MŃPLYLPp SURIHVVLRQnelle exercée par un fonctionnaire en
GLVSRQLNLOLPp MLQVL TXH OM SURŃpGXUH OXL SHUPHPPMQP GH NpQpILŃLHU GX PMLQPLHQ GH VHV GURLPV j O·MYMQŃHPHQPB
1.1 ² LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE L·ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR LE FONCTIONNAIRE EN
DISPONIBILITE
Ö LLee pprriinncciippee
Le fonctionnaire bénéficiant :
soit G·XQH GLVSRQLNLOLPp MŃŃRUGpH VRXV UpVHUYH GHV QpŃHVVLPpV GX VHUYLŃH GMQV OHV ŃMV VXLYMQPV :
études ou recherches présentant un intérêt général, pour convenances personnelles,
pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail, soit G·XQH GLVSRQLNLOLPp MŃŃRUGpH GH GURLP VXU GHPMQGH GMQV OHV ŃMV VXLYMQPV : donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il HVP OLp SMU XQ 3$F6 j XQ MVŃHQGMQP j OM VXLPH G·XQ MŃŃLGHQP RX G·XQH PMOMGLH JUMYH RX MPPHLQP G·XQ OMQGLŃMS QpŃHVVLPMQP OM SUpVHQŃH G·XQH PLHUŃH SHUVRQQH, suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, HQ XQ OLHX pORLJQp GX OLHX G·H[HUŃLŃH GHV IRQŃPLRQV GX IRQŃPLRQQMLUH,et exerçant, durant cette période de disponibilité, une activité professionnelle conserve ses droits à
O·MYMQŃHPHQP G·pŃOHORQ HP GH JUMGH GMQV OM OLPLPH GH ŃLQT MQVB1/ La disponibilité de plein droit pour exercer un mandat local, la disponibilité G·RIILŃH pour exercer les
fonctions de membre du gouvernemHQP RX XQ PMQGMP GH PHPNUH GH O·MVVHPNOpH QMPLRQMOH GX VpQMP RX GX
SMUOHPHQP HXURSpHQ MLQVL TXH OM GLVSRQLNLOLPp G·RIILŃH TXHO TXH VRLP OH PRPLI Q·HQPUH SMV GMQV OH ŃOMPS GX
PMLQPLHQ GHV GURLPV j O·MYMQŃHPHQPB
2/ I·MŃPLYLPp SURIHVVLRQQHOOH UHŃRXYUH toute activité lucrative, salariée (publique ou privée) ou indépendante :
exercée à temps complet ou à temps partiel, et qui :1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an,
2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant
brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres
d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité
sociale, soit 150 SMIC horaire au moins par trimestre oX 4 PULPHVPUHV [ 1003 ½ 60HF ORUMLUH MX