Autorisation Provisoire de Travail (APT) Demandeur d’asile
Code du travail : article R5221-12 Liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail Code du travail : articles R742 -1 à R742 5 Droit au séjour du demandeur d'asile Le ressortissant étranger titulaire de l'attestation de demande d'asile dont la demande est en cours
Mandat exprès WIF - Votre demande dautorisation provisoire
Conformément à l’article R5221-11 du Code du travail, la demande d'autorisation provisoire de travail (APT) doit être déposée par l'employeur Le texte précise qu’il peut mandater par écrit une autre personne pour effectuer cette démarche en son nom et pour son compte
Demande d’Autorisation Provisoire de Travail pour l’exercice
Demande d’Autorisation Provisoire de Travail pour l’exercice d’une activité salariée par des étudiants étrangers La demande d’autorisation provisoire de travail doit se faire par l’intéressé sur place, auprès de la DI R E C C T E de son lieu de résidence 15 jours AVANT le début du contrat de travail Les documents à fournir :
Autorisation Provisoire de Travail (APT) Travailleur temporaire
Autorisation Provisoire de Travail (APT) Travailleur temporaire Code du travail : articles R5221 -1 à R5221 9 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées Code du travail : articles R5221 -11 à R5221 16 : Procédure de demande
Demande d’autorisation provisoire de travail pour un contrat
Oct 05, 2018 · Demande d’autorisation provisoire de travail pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : Les documents à fournir : Le CERFA N° 15186*03-Annexe 1 et 2 (téléchargeable sur le site service-public fr) est à remplir intégralement en trois exemplaires originaux Ce document doit être complété à
DEMANDE DAUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER
art L 5221-1 et suiv et R 5221-1 et suiv du code du travail d'une carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» d'une carte de séjour «Communauté européenne» d'une autorisation provisoire de travail (veuillez cocher la case correspondante) N° 13653*03 • Adresse(s) du lieu effectif d'emploi • Courriel • N° de télécopie
Délivrance dune autorisation de travail - Cas général
l’autorisation provisoire de travail (réf Arrêté du 28 octobre 2016) La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié
Liste des documents à fournir pour effectuer une demande d
Liste des documents à fournir pour effectuer une demande d’autorisation provisoire de travail pour un étudiant étranger en France auprès de la Direccte Selon l’article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
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Maj le 03/10/2018 1
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Demande d"Autorisation Provisoire de Travail pour l"exercice d"une activité salariée par des étudiants étrangers. La demande d"autorisation provisoire de travail doit se faire par l"intéressé sur place, auprès de la DI.R.E.C.C.T.E. de son lieu de résidence 15 jours AVANT le début du contrat de travailLes documents à fournir :
-Informations et documents à fournir lors de la demande d"autorisation provisoire de travail par les étudiants
de nationalité algérienne pour exercer une activité salariée à titre accessoireLes demandes d"autorisation provisoire de travail (APT) doivent être déposées le plus tôt possible et
avant le début de l"activité, avec l"ensemble des pièces suivantes. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits.
1. - Première demande d"APT
- copie et original de la carte de séjour temporaire " étudiant-élève » avec l"adresse dans le 93, ou du récépissé de
renouvellement de cette carte de séjour avec l"adresse dans le 93 en cours de validité et de la convocation à la
préfecture ou sous-préfecture du 93 dans le cadre de ce renouvellement, - copie et original de la carte d"étudiant de l"année en cours,- le formulaire CERFA n°15186*03 (téléchargeable sur le site service-public.fr) contient obligatoirement la
demande (feuillet 1), son annexe obligatoire (feuillet 2) ou l"annexe spécifique pour les salariés recrutés par une
entreprise de travail temporaire (feuillet 3). Les lieux d"emplois doivent être renseignés sur le feuillet 4. (en 3
exemplaires originaux à remplir intégralement).Ce document doit être complété à chaque nouvelle demande
d"autorisation provisoire de travail même en cas de demande de renouvellement.- Il doit être rédigé conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable. (Ce
document précisera entre autre le nombre d"heures de travail par semaine ou par mois, le salaire (minimum SMIC
en vigueur), la qualification, les dates de début et de fin de contrat pour les C.D.D.) - une enveloppe timbrée libellée à l"adresse de l"étudiant. - une enveloppe timbrée libellée à l"adresse de l"entreprise.- Carte professionnelle pour les personnes exerçant dans le domaine de la sécurité ou autorisation d"exercer
dans les professions réglementées.2. - Renouvellement ou nouvelle autorisation provisoire de travail
Fournir la totalité des documents demandés pour la 1ère délivrance de l"A.P.T. ainsi que :
- l"original et la copie de la dernière A.P.T,- Tous les bulletins de paie correspondants au travail effectué durant la validité du titre de séjour et, pour les
éventuelles périodes non travaillées, une attestation de non travail établie par l"employeur,
- une attestation de présence chez l"employeur, si le contrat de travail se poursuit,- la copie du certificat de travail remis par l"employeur en application de l"article L 122.16 du code du travail lors de
la cessation du contrat de travail.Maj le 03/10/2018 2
Cas particuliers -Etudiants toutes nationalités :Pour l"exercice des activités suivantes, fournir l"ensemble des documents précités pour les premières demandes ou
renouvellement, et, en outre pour :1. Les allocataires de recherche :
- le contrat d"allocataire de recherche et l"attestation d"affectation mentionnant la date de prise de fonction.
2. Les attachés temporaires d"enseignement et de recherche (ATER)
ou assistants de langue :- le contrat d"ATER délivré par le rectorat et l"attestation d"affectation mentionnant la date de prise de fonction,
- l"arrêté ou l"attestation de nomination ou le procès-verbal d"installation.3. Les étudiants préparant une thèse de doctorat :
Ces étudiants peuvent occuper un emploi à temps plein avec une APT, sans changement de statut et sous réserve de
justifier que cet emploi est directement lié à la préparation de leur thèse. Cette mention doit être portée sur le
contrat de travail. Ace titre doit être produit: - attestation écrite du directeur de thèseLe contrat de travail ou la convention CIFRE
4. Stagiaires expert-comptable, commissaires aux comptes, avocats et notaires :
- l"attestation de l"ordre des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des avocats ou des notaires,
- la carte d"étudiant n"a pas à être fournie. *RAPPEL - Les employeurs ne sont pas assujettis à la taxe OFII en cas de recrutement d"un étudiant titulaire d"un titre de séjour " Etudiant » - Aucune démarche auprès de l"OFII n"est prévue.
Il est interdit à tout employeur de faire travailler un ressortissant de pays tiers non muni d"une autorisation de travail en cours de validité. I. - Rappel des conditions de travail des étudiants AlgériensUn étudiant de nationalité algérienne peut exercer une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de
ses études.Il doit solliciter préalablement une autorisation provisoire de travail auprès de l"Unité Départementale de
la DIRECCTE de son domicile.L"exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est autorisé dans la limite de 822, 50 heures par an
(mi-temps annuel sur la base de la durée légale du travail, hors période de congés payés). Le point de départ de la
période de décompte des 822,50 heures de travail est la date de début de validité du titre de séjour. Le décompte
n"est pas effectué par année civile ou par année universitaire.A titre dérogatoire, l"étudiant étranger peut être autorisé à travailler à temps plein pendant trois mois,
consécutifs ou non, au cours de ces douze mois. Les heures de travail accomplies à temps plein dans une
période déterminée sont déduites du volume annuel autorisé.Les contrats de travail qui sont présentés à l"Unité Départementale de la DIRECCTE doivent être rédigés
conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable à l"employeur.
L"autorisation provisoire de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un horaire de travail
précis à respecter.Les étudiants effectuant des stages dans le cadre de leurs études, sous couvert d"une convention de stage, n"ont
pas à solliciter l"obtention d"une autorisation provisoire de travail dans la mesure où ces périodes de présence en
entreprise ne sont pas considérées comme l"exécution d"un travail salarié sous contrat de travail.
DIRECCTE Ile de France-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis-Service Main d"oeuvre étrangère- Accueil de 9h à 12h du lundi au vendredi 1, avenue Youri Gagarine- 93016 Bobigny cedexquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28