Conditions générales

Les parents supportent conjointement les frais extraordinaires des enfants (par ex les frais d’orthodontie), séparément de l’accord ci-dessus, en fonc-tion de leurs possibilités financières, à moins que ces frais ne soient cou-verts par une assurance ou de toute autre façon

Règlement des frais - Liberty

1 Les frais des mandataires sont débités du compte de pré-voyance 2 En cas de départ de la Fondation, l’imputation des indemnités se fait au prorata à la date valeur de sortie de la Fondation 3 La base de calcul pour les indemnités pour les conseils en matière de prévoyance délivrés par des tiers est l’avoir de pré - voyance

Règlement des frais - Liberty Vorsorge

CONDITIONS GENERALES DE VENTE C2B PROGRES

4 2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par C2B et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client 4 3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés

Règlement des frais - Liberty

vendre des titres pour la contrevaleur des frais et des indem-nités et de débiter d’autant le compte de libre passage Art 5 Rétrocessions Sauf accord contraire écrit, les rétrocessions transmises à la Fondation par des tiers en plus de ses indemnités réglemen-taires doivent être présentées et créditées au preneur de pré-voyance

Les nouvelles lignes directrices du Tribunal fédéral en

méthode qui doit être appliquée pour calculer les frais directs de l’enfant (consid 4 1) 2 La contribution de prise en charge de l’enfant telle que prévue à l’art 28 5 al 2 CC est une troisième composante de l’entretien de l’enfant, à côté de la contribution pécuniaire