JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p 657 - 08/04/2011
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p 657 - 08/04/2011 Jurisprudence – Droit de la famille Cour d'appel Bruxelles (17 e chambre), 21 juin 2010 J L M B 11/148 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution des parents aux frais exceptionnels relatifs aux
De la jurisprudence sur les frais - Amazon S3
De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations Retour sur les enseignements pratiques à en tirer Sur les frais d’entreprise Rappels Les frais d’entreprise remboursés au salarié sont exonérés de cotisations : ils doivent être exceptionnels, exposés dans l’intérêt de
Lettre Allemagne
5 Revirement de jurisprudence sur la prise en compte des frais exceptionnels Par une décision du 19 01 2017 (VI R 75/14), la Cour fédérale des finances a revu l'interprétation des dispositions du § 33 al 1 de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG) relatif à la prise en compte fiscale des frais exceptionnels
ARRETS DU TRIBUNAL FEDERAL EN MATIERE D’AIDE SOCIALE EN 2015
150 (« frais exceptionnels liés à l’activité ») lui ont été versés chaque mois en plus de l'aide financière ordinaire En 2012 et 2013, l’Hospice général a décidé de mettre fin à cette convention Il a demandé à A de renouveler son contrat d’aide sociale individuel
N° 93 Divorce et contribution - Minister of Justice
est prévue dans 5 des divorces Il s’agit le plus souvent de frais liés à la scolarité ou de frais extra-scolaires, mais cette prise en charge directe est aussi l’occasion pour les parents de prévoir un partage par moitié de tous les frais d’éducation et d’entretien
Juillet 2018 - Association des maires de France
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission 2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal 3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI 5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement
Indemnisation des dommages corporels
Indemnisation des dommages corporels 1 Notions générales 1 1 Le principe indemnitaire C’est le principe fondamental à retenir en matière de réparation du dommage corporel
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- info@artias.ch - CCP 10-2156-5 - www.artias.ch - www.guidesocial.chARRETS DU TRIBUNAL FEDERAL EN
EN 2015
Par Yvan Fauchère
mars 20162 Publication, mars 2016
8C_536/2015, du 22 décembre 2015 (d)
-Gall depuis 2012. Vu pour retrouver une source régulière de revenus, les autorités lui ont demandé en 2014 de une activité à50%. A. ayant refusé de participer au programme, les autori
diminué ses prestations de 500 fr., so gagner dans la société B., tout travailler pour la société B. Le T apparaissait convenable. versées à A. pouvaient dès lorsLe Tribunal fédéral rappelle que m
travail convenable. Recours manifestement infondé, rejeté.8C_877/2014, du 22 décembre 2015 (f)
Suppression du sration
A. et la recherche d'un financement durable pour ses propres activités. Un supplément d'intégration de 300 fr. ainsi que des prestations circonstancielles de150 fr. (" ») lui ont été versés chaque mois en plus de
l'aide financière ordinaire. En 2012 et 2013 cette convention. Il a (CASI) avec des objectifs qui ne soient plus en relation avec cette association, mais de chercher un projet de réinsertion professionnelle. Lgénéral a finalement supprimé Les juges cantonaux ont constaté que malgré les nombreux efforts déployés par n incapacité de signer un CASI en raison principalement de son attitude non constructive. A. a toujours maintenu son activité associative dans son projet de CASI. Toutefois, cet atelier n'est jamais parvenu à être financé de manièredurable. Il était peu probable que le recourant parvînt un jour à se faire rémunérer pour
cette activité associative sans bénéficier des prestations d'aide financière prévues par la
LIASI. Selon les juges cantonaux, il n'était pas contraire au droit de considérer que l'intéressé n'était pas collaborant dans l'établissement de son CASI et de supprimer les prestations qui y étaient associées. Le Tribunal fédéral indique que ces considérations des juges cantonaux ne prêtent pas3 Publication, mars 2016
8C_645/2015, du 10 décembre 2015 (d)
Communauté de résidence et de vie de type familial A. avait un loyer au-dessus des barèmes a conclu un nouveau bail et il vit désormais en colocation avec sa compagne. calculé aide en considérant que A. vit désormais en communauté de résidence et de vie de type familial. en pour but de maintenir bas les coûts de logement de couple comme manière séparée et ne change pas cela. Recours manifestement infondé.8C_623/2014, du 3 novembre 2015 (f)
Indigence pas démontrée - obligation de renseigner A. pas produit les documents exigés afin de vérifier sa situation économique, les ont suspendu en mai 2012 le versement de ses prestations être établie, tout en invitant A. à fournir les justificatifs de ses revenus de 2013. l n'était pas clair comment A. avait pu subvenir à ses besoins de mai 2012 à décembre 2013 alors que le versement de l'aide sociale avait étésuspendu durant cette période. A a déclaré avoir réalisé au total durant l'année 2013
des revenus de 6'500 fr.. Elle a honoré toutes ses factures courantes sans que soncompte postal où lui avait été versée l'aide sociale n'ait été débité des sommes
correspondantes. Les juges cantonaux ont déduit que la recourante devait forcément pouvoir compter sur un soutien financier de tiers ou de son conjoint, ou disposer d'autres ressources non déclarées ou encore réaliser des revenus plus importants que ceux qu'elle avait indiqués. Ainsi, son indigence n'était pas démontrée.