Cahier des charges du droit d’usage de la Marque QUALITÉ

DROIT A LA MARQUE

française, la marque est un droit de propriété1 En fait, la loi française parle de "la propriété de la marque (qui) s'acquiert" par l'enregistrement, à l'article 4 de la loi de 1964, tandis que notre article 5 LPM déclare que "le droit à la marque" prend naissance de cette façon De même, la Proposition du règlement

Droit européen de la Propriété intellectuelle LE DROIT DES

B La fonction du droit à la marque La marque sert à distinguer les produits et les services les uns des autres Le droit européen de la marque se fonde sur une conception classique de la marque, la marque indiquant l'origine du produit (cf antépénultième considérant dans le préambule de la 1ère directive)

LApplication des droits de propriété intellectuelle: Recueil

de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, implique que le droit à la marque ne produit d’effets que sur le territoire pour lequel la marque a été enregistrée et que les

Régime fiscal de la marque - IRPI

L’acquisition de la marque va être portée à l’actif du bilan Sont compris dans les frais d’acquisition le prix d’achat de la marque (droit de douane et taxes non récupérables inclus), ainsi que les coûts en amont, notamment les droits de mutation, frais d’actes liés à l’acquisition d’une immobilisation

ATTESTATION DE DROIT D’USAGE DE LA MARQUE NF

la marque NF et au Référentiel R143 Ce certificat atteste que les produits désignés sont certifiés conformes au référentiel technique du Référentiel R143 et que le système qualité de la société a été évalué selon ce même Référentiel

9 QUESTIONS SUR LA PUBLICITÉ ET LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE

L’image de marque est souvent évoquée accessoirement à la violation d’un droit de propriété intellectuelle par l’atteinte à la marque ou autres signes distinctifs d’une société L’atteinte à l’image de marque peut également se faire par des actes de concurrence déloyale ou par des actes de dénigrement ou de diffamation (33)