BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
garantir les droits et libertés fondamentales du public accueilli et l’individualisation des prises en charge En vertu de l’article L 312-1 I du code de l’action sociale et des familles (CASF), les établissements de placement judiciaire sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux A ce titre, la prise en charge
Cir 187 NJ MJPM
14 Article L 312-5 du code de l’action sociale et des familles 15 Loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 Art 44 portant réforme de la protection juridique des majeurs 16 Article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles 17 Article R 472-2 du code de l’action sociale et des familles
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
• « La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L 312-1 du code l’Action sociale et des familles » (avril 2009) Les propositions de cette recommandation visent à : • définir les notions d’établissement, de service et de projet ;
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Document n° 1 Articles du code de l’action sociale et des familles Article L113-1 Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art 24 Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement
Mission Immigration, Asile, Intégration - Cour des comptes
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Ils constituent une catégorie spécifique d’établissement et service social et médico-social (ESSMS) relevant de l’article L 312-1 13° du code de l’action sociale et des familles (CASF) 3 Voir encadré § 3 2 4 1
Octobre 2011 - CNSA Site dinformation institutionnelle et
C’est en effet une des particularités de l’hébergement temporaire que d’impliquer spécifiquement le couple aidant – aidé 1 Enquête activité 2009 des accueils de jour et hébergements temporaires pour personnes âgées dépendantes : 80 des structures pratiquant de l’hébergement temporaire ont débuté leur activité après 2000
Méthodologie d’élaboration et de rédaction des projets d
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fait l’obligation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux1 dans son article 12 (Article L 311-8 du code de l’action sociale et des familles) d’élaborer un projet d’établissement ou de service
ahie des cha ges de l’appel à p ojets vie p otégée pou pe
d’appel à pojets et d’autoisation mentionnée à l’aticle L 313 -1-1 du code de l’action sociale et des familles ’est dans ce cade ue l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Loire, compétents en vertu de l'article L 313-3 d) du CASF, lancent un
Guide méthodologique pour la mise en œuvre de la procédure d
Le régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est maintenu, ainsi que les conditions légales d’autorisation (L 313-4 du code de l’action sociale et des familles) : • compatibilité avec les objectifs et réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux
ORGANISATION SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE ETABLISSEMENTS
code de l'action sociale et des familles et de l'article L 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle FINANCEMENTS - BUDGET Arrêté du 5 novembre 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales
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