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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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14 Article L 312-5 du code de l’action sociale et des familles 15 Loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 Art 44 portant réforme de la protection juridique des majeurs 16 Article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles 17 Article R 472-2 du code de l’action sociale et des familles



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La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

Document n° 1 Articles du code de l’action sociale et des familles Article L113-1 Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art 24 Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement



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d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Ils constituent une catégorie spécifique d’établissement et service social et médico-social (ESSMS) relevant de l’article L 312-1 13° du code de l’action sociale et des familles (CASF) 3 Voir encadré § 3 2 4 1



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C’est en effet une des particularités de l’hébergement temporaire que d’impliquer spécifiquement le couple aidant – aidé 1 Enquête activité 2009 des accueils de jour et hébergements temporaires pour personnes âgées dépendantes : 80 des structures pratiquant de l’hébergement temporaire ont débuté leur activité après 2000



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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fait l’obligation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux1 dans son article 12 (Article L 311-8 du code de l’action sociale et des familles) d’élaborer un projet d’établissement ou de service



ahie des cha ges de l’appel à p ojets vie p otégée pou pe

d’appel à pojets et d’autoisation mentionnée à l’aticle L 313 -1-1 du code de l’action sociale et des familles ’est dans ce cade ue l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Loire, compétents en vertu de l'article L 313-3 d) du CASF, lancent un



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Le régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est maintenu, ainsi que les conditions légales d’autorisation (L 313-4 du code de l’action sociale et des familles) : • compatibilité avec les objectifs et réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux



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