MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Diplomatie
4) la copie intégrale de votre acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil consulaire que vous devez demander au Service Central d'Etat Civil, 11, rue de la maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9) 5) éventuellement la copie en original de l' acte de naissance de votre ex-époux (se) comportant la mention de mariage et de divorce
Le divorce au Grand-Duché de Luxembourg
actes de naissance de chacun des conjoints Si le mariage a été céléb é à l’ét ange, ce dispositif doit être tanscit su les egistes de l’état civil de la c ommune où l’acte de maiage a été tanscit, sinon su ceux de la ville de Luxemboug A cela s’ajoute la mention en marge des actes de naissances des deux conjoints
PROPOSITION DE LOI Proposition de loi modifiant le Code civil
Code civil en ce qui concerne la modifi cation des men-tions “divorcé(e )” et “veuf(ve)” dans les actes adminis-tratifs et la proposition de loi DOC 54 3099/001 relative à la mention de l’état civil sur les extraits des registres de l’état civil, du registre national et de la Banque-Carrefour
OSSIER DE MARIAGE - Espace Citoyens
Copie intégrale des actes de naissance des enfants datée de moins de 3 mois Vous êtes divorcé(e) La mention de divorce doit figurer en marge de votre acte de naissance Vous êtes veuf(ve) Copie intégrale de l’acte de décès du conjoint ou de son acte de naissance portant la mention du décès
Mariage - les-vallees-de-la-vannefr
• acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales • certificat de non-remariage avec traduction (4) • certificat de coutume à demander auprès du consulat en France -si vous êtes veuf, il vous faudra en plus : •acte de naissance avec traduction (4)
LAVOCAT DES PERSONNES
L ' A V O C A T P R O T E C T E U R D E S P E R S O N N E S V U L N É R A B L E S MERCREDI 27, JEUDI 28 & VENDREDI 29 JANVIER 2021 10 100 NUMÉRIQUE I 21H DE FORMATION #EGDFP2021 LE SORT DES ACTES SUR LE DOMICILE CONJUGAL PENDANT L’INSTANCE EN DIVORCE (Art 215Al3 C Civ) L’ accord des deux époux n’est pas obligatoire en cas de :
ATTESTATION DE NON-REMARIAGE ET D’IDENTITE
NB 3: L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique déclare qu'aucune mention marginale n'est effectuée aux Etats-Unis sur les actes de naissance, et que de ce fait, aucune transcription de mariage ne peut figurer en marge des actes d' Etat-Civil
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