DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL
(*) Joindre le procès verbal de transfert de siège Modèle N° ADC140F-12I A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition (ancien domicile fiscal, ancien siège social ou principal établissement) (Article 149 du C G I) DECLARATION DE TRANSFERT DU
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL
A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du nouveau domicile fiscal, siège social ou principal établissement (Article 149 du C G I) DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT (1)
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL
du lieu d’imposition (ancien domicile fiscal, ancien siège social ou principal établissement) (Article 149 du C G I) DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° IDENTIFIANT FISCAL Article Patente/Taxe professionnelle DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT Article Patente/Taxe professionnelle
DÉCLARATION À SOUSCRIRE AU TITRE DU TRANSFERT DU DOMICILE
transfert 2018 dÉclaration des plus-values latentes, des crÉances trouvant leur origine dans une clause de complÉment de prix et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de france (« exit tax ») dÉclaration À souscrire au titre du transfert du domicile fiscal intervenu en 2018
DÉCLARATION À SOUSCRIRE AU TITRE DU TRANSFERT DU DOMICILE
transfert 2017 dÉclaration des plus-values latentes, des crÉances trouvant leur origine dans une clause de complÉment de prix et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de france (« exit tax ») dÉclaration À souscrire au titre du transfert du domicile fiscal intervenu en 2017
IX- La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne
transfert du domicile fiscal En revanche, ces pertes antérieures sont imputables sur les plus-values placées précédemment en report d'imposition et devenues imposables à raison du transfert Reportez dans ce cadre 1 le montant des pertes antérieures non encore imputé à la date du transfert de votre domicile fiscal
DÉCLARATION À SOUSCRIRE AU TITRE DU TRANSFERT DU DOMICILE
Adresse du domicile fiscal hors de France Numéro et rue Code postal et ville Pays Date du transfert du domicile fiscal hors de France VOTRE SITUATION Cochez la ou les case(s) correspondant à votre situation : A Vous avez transféré en 2016 votre domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège B
Jusqu’au 31 décembre 2004, le transfert du domicile fiscal l’ét
NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n° 2041-GL Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration du sursis de paiement et demande de dégrèvement Ce document n'a qu'une valeur indicative Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration
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