IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE - fiscamaroccom
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE Montant des produits et revenus imposables (2) Taux Montant des droits en
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE - NSE Ma
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE OU LA PERCEPTION Montant des droits en principal A Pénalité de 10 B
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE
identite de la partie versante cadre a servir par la partie versante cadre reserve a la recette de l’administration fiscale
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE I- Identité de la
I- Identité de la partie versante CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Montant de la contribution (H) Majoration de 5 ou de 15 (I)
RETENUE A LA SOURCE Modèle RSC0 50F -16 I IDENTITE DE LA
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE Montant des produits imposables (3) Taux Montant des droits en principal
Royaume du Maroc Modèle RSC040F-10I
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE Profession ou activité principale N° d'identification à la taxe professionnelle AB C RETENUE A LA SOURCE Produits Bruts perçus par les Personnes Physiques ou Morales Non Résidentes (Articles 160, 171 et 174-III du C G I) Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu
Année / / / / / trimestre
CADRE RESERVE A LA PARTIE VERSANTE Type de timbre Nombre Montant total des factures (2) Montant des droits à verser Droits de timbre sur les reçus de versement (1 DH) Droits de timbre sur les lettres de change (5 DH) Droits de timbre de ( 20 DH) Droits de timbre sur titres d'importation (50 DH) Droits de timbre sur les
Année: / / / / / mois
CADRE RESERVE A LA PARTIE VERSANTE Type de timbre Nombre Montant total des factures (3) Montant des droits à verser Observations Droits de timbre sur les reçus de versement (1 DH) Droits de timbre sur les lettres de change (5 DH) Droits de timbre de (20 DH) Droits de timbre sur titres d'importation (50 DH) Droits de timbre sur
DR/DIP/DP des ô de : IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) é du é Fiscal
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE Montant des plus values réé (2) Taux Montant des droits en principal (A) Majoration de retard 15 (B) Montant de la éé de10 (C) Majorations de retard de 5 et 0,5 (D)
[PDF] INFORMATIONS LES AVIS D 'IMPOSITION 2015
[PDF] déclaration des revenus 2014 - impotsgouvfr
[PDF] Distinction entre donner un avis ou une opinion juridique et donner
[PDF] Avis juridique concernant la Loi sur les services en français - uOttawa
[PDF] Avis juridique concernant la Loi sur les services en français - uOttawa
[PDF] Distinction entre donner un avis ou une opinion juridique et donner
[PDF] condition contractuelles applicables a l 'offre internet fibre - Nordnet
[PDF] Télécharger la note de présentation de l 'avis 2004-11 - Focus PCG
[PDF] Comment donner son avis sur un livre? - Collège Jean Monnet
[PDF] Assistante dentaire, mes premiers pas - Rodolphe Cochet Conseil
[PDF] Avis Technique non valide - CSTB
[PDF] Avis Technique non valide - CSTB
[PDF] FI-REP/Aviso/Aviso E - Finsecur
[PDF] Cabinet BERTRAND - Avocat droit du sport - Spécialiste Code du
Du /__/__/ /__/__/ /__/__/ Au /__/__/ /__/__/ /__/__/
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE
I- Identité de la partie versante
N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° CNI : /__/__/__/__/__/__/__/__/
Identifiant commun de l"entreprise " ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/
Nom et prénom : ..............................................................................................................................................................................................................
Adresse du domicile fiscal ou du principal établissement : .............................................................................................................................................
....................................................................................................................................... Ville : .......................................................................................
Téléphone : ............................................. Fax : ................................................... E-mail: ..............................................................................................
II - Calcul de la contribution
Revenus professionnels Revenus fonciers Revenus salariaux et assimilés Montant du revenu (2) : .................. (A) Montant brut (3) : ............... (B) Montant brut : ................ (A)Charges et cotisations
sociales obligatoires (5) : ................. (B)Impôt sur le revenu (I.R) exigible (4) : .................................... (C) I.R retenu à la source : ................. (C)
Revenu net d"impôt : .................................... D1 = (A) + (B) - (C) Revenu net d"impôt : ............. D2= (A - B) - (C)
Base de calcul de la contribution (D) = (D1) + (D2) : ......................... (arrondi à la dizaine de DH supérieure)
Taux de la contribution (E) : ......% Montant de la contribution (F)= (D) x (E) : ..........................III - Montant à verser
Montant de la
contribution (F)Montant de la contribution
retenue à la source à déduire (6) (G)Montant de la
contribution dû (H) = (F) - (G) Majoration de5% ou de 15% (7)
(I) Pénalité de de 5% ou 10% (8) (J) Majoration de retard de5% et 0,5% (8)
(K)Total des colonnes (H) + (I) + (J) + (K) : ................................................ (arrondi au dirham supérieur)
Total (en toutes lettres) :........................................................................................................................................................................................
CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L"ADMINISTRATION FISCALEMontant de la contribution
(H) Majoration de 5% ou de 15% (I) Pénalité de 5% ou 10% (J) Majoration de retard (K) Total (H) + (I) + (J) + (K)Total (en toutes lettres) :.............................................................................................................................................................................................
RAF de : .................................................................................................................................................... Cachet et signature
Quittance n° : ............................... Date de versement : /___/___/ - /___/___/ - /___/___/
(1) A déposer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l"émission du rôle afférent à la déclaration annuelle du revenu global par les personnes physiques titulaires de
revenus professionnels et/ou fonciers ainsi que les personnes physiques qui disposent en plus d"un revenu salarial et assimilé d"un revenu professionnel et/ou fonciers.
(2) Montant du bénéfice net comptable ou du bénéfice minimum ou forfaitaire. (3) Montant brut des revenus fonciers (avant abattement).(4) Il s"agit du montant de l"impôt sur le revenu émis par voie de rôle augmenté de la cotisation minimale déjà payée.
(5) Retenues supportées par le salarié pour la constitution de pension ou de retraite et des cotisations aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale.
(6) Montant de la contribution retenue à la source par l"employeur ou débirentier au titre des revenus salariaux et assimilés, appuyé d"une pièce justificative.
(7) Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours, le taux de la majoration est de 5%. Au delà de ce délai, le taux de la majoration est de 15% (article 184 du CGI).
(8) En cas de versement hors délai, il est appliqué : - une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas 30 jours.- et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI).
DR/DP/DIP de : .................................
Subdivision de :.................................
Date de dépôt : ..................
N° de dépôt : ..................
Modèle n° : ADP120F-16I
Déclaration(1) des personnes physiques
en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus Articles 270 (II et IV) et 271-II du code général des impôts " CGI »A .......................................le .................... Cachet et signature
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus Personnes imposables (Article 267 du code général des impôts " CGI »)Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge :
- des personnes physiques titulaires de revenus professionnels tels que définis à l"article 30 (1° et 2°) du CGI ;
- des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et revenus assimilés tels que définis à l"article 56 du
CGI ;- des personnes physiques titulaires de revenus fonciers tels que définis à l"article 61-I du CGI.
Liquidation (Article 268 du CGI)Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets
d"impôt tels que visés à l"article 267 ci-dessus, acquis ou réalisés et dont le montant du ou des revenus est
supérieur ou égal à trois cent soixante mille (360 000) dirhams. Taux (Article 269-II du CGI)II- Pour les personnes physiques, la contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
Montant du ou des revenu(s) net(s) d"impôt Taux de la contribution de 360 000 à 600 000 dirhams .............................. 2% de 600 001 à 840 000 dirhams .............................. 4% au-delà de 840 000 dirhams ................................... 6% Obligations de déclaration (Article 270-II et IV du CGI)II- Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels et/ ou fonciers doivent déposer, auprès du
receveur de l"administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement une
déclaration, sur ou d"après un imprimé modèle établi par l"administration, dans un délai de soixante (60) jours à
compter de la date de l"émission du rôle afférent à la déclaration annuelle du revenu global prévue à l"article 82
du CGI.Cette déclaration doit comporter le montant des revenus nets d"impôt et celui de la contribution y afférente.
IV- Les personnes physiques qui disposent, en plus du revenu salarial et assimilé, d"un revenu professionnel et/ou
foncier, doivent déposer, auprès du receveur de l"administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur
principal établissement une déclaration sur ou d"après un imprimé modèle établi par l"administration, dans le délai
de soixante (60) jours prévu au II ci-dessus.Cette déclaration doit comporter le montant du revenu net d"impôt et celui de la contribution y afférente.
Obligations de versement (Article 271-II du CGI)II- En ce qui concerne les personnes physiques visées à l"article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit
être versé:
- Pour les revenus professionnels et fonciers, auprès du receveur de l"administration fiscale du lieu de leur
domicile fiscal ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration prévue à l"article 270-II ci-
dessus ;- Pour les personnes physiques qui disposent, en plus du revenu salarial et assimilé d"un autre revenu
professionnel et/ ou foncier, en même temps que la déclaration visée à l"article 270-IV ci-dessus auprès du
receveur de l"administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, sous réserve
de l"imputation du montant de la contribution ayant fait l"objet de la retenue à la source par l"employeur ou
débirentier au titre des revenus salariaux et assimilés.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29