LES DÉMISSIONS QUI DONNENT DROIT À L - Pôle emploi
POLE-EMPLOI FR POLE-EMPLOI FR Pôle emploi - Direction de la Communication - Le CINÉTIC - 1, avenue du Docteur Gley - 75987 Paris cedex 20 - Com 557 • Un examen de votre projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale qui attestera le fait que celui-ci est suffisamment « réel et sérieux »
Emplois francs - Ministère du Travail, de lEmploi et de l
demandés par Pôle emploi lors d’un contrôle (Cf : Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié) Remboursement de l’aide : En cas de déclarations inexactes ou de non-respect par l’employeur des dispositions réglementaires, les sommes indûment perçues doivent être reversées à Pôle emploi pour le compte de l’État
LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES USAGERS ET AGENTS DE POLE EMPLOI
Compléter les enseignements de l’enquête de satisfaction locale auprès des entreprises clientes de Pôle emploi par une mesure d’intérêt à l’égard de nouveaux services auprès de l’ensemble du marché (entreprises clientes et non clientes de Pôle emploi)
MUTUELLE ET PREVOYANCE à Pôle emploi
-une participation de 0,50 €par boite de médicament-une participation de 0,50 €par acte paramédical-une participation de 2 €par recours au transport sanitaire-une participation de 18 €sur les actes lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €ou inscrits à la NGAP dont le coefficient est ≥ 60
Avancez PERSONNES HANDICAPÉES SERVICES ET AIDES FINANCIÈRES
Suivi par Pôle emploi et Cap emploi Les conseillers Cap emploi et Pôle emploi vous accompagnent tout au long de votre parcours et vous aident dans votre démarche Ils vous orientent et vous conseillent pour bénéficier des services et aides financières de l’Agefiph
Construire un projet Avancez PERSONNES HANDICAPÉES SERVICES
Suivi par Pôle emploi et Cap emploi Les conseillers Cap emploi et Pôle emploi vous accompagnent tout au long de votre parcours et vous aident dans votre démarche Ils vous orientent et vous conseillent pour bénéficier des services et aides financières de l’Agefiph
[PDF] Les Grands Risques Sociaux. Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie
[PDF] SANCTION DES ÉTUDES. Formation générale des jeunes; Formation générale des adultes; Formation professionnelle. Édition 2012
[PDF] STATUTS DE L ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES DU LYCEE FRANÇAIS ALBERT CAMUS DE CONAKRY
[PDF] FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988
[PDF] MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION
[PDF] UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPÉRATIVES ET DES FOYERS COOPÉRATIFS
[PDF] Appel à manifestations d intérêt
[PDF] Critères de la procédure de qualification de la VAE de logisticiens
[PDF] Présentation de la Carte Brune
[PDF] Pouvoir bénéficier. de différents droits et prestations. Avertissement. Fiche 2 Mise à jour Juin 2016
[PDF] Manuel de la sécurité HORS-classe
[PDF] Gestion et sécurité de l accueil visiteur et des accès à Internet
[PDF] Dossier de Demande de Subvention
[PDF] «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC
MUTUELLE MUTUELLE MUTUELLE MUTUELLE
ETET ET ET
PREVOYANCE
PREVOYANCEPREVOYANCEPREVOYANCE
à Pôle emploi
2LA SANTE EN QUELQUES CLICSSommaire
QUELQUES RAPPELSLes principaux acteurs
Les familles de garanties
COMPRENDRE L'OFFRE DE SOINSLes grands axes du régime obligatoireLes grands axes du régime complémentaire
Le vocabulaire santé
ZOOM SUR LE CONTRAT POLE EMPLOI
Les bénéficiaires du régime obligatoire
Les bénéficiaires du régime facultatif
Les garanties
L'ACTION SOCIALE dédiée à Pôle emploiUne situation difficile ?Aides à la famille
Handicap
Aides aux aidants
LA PREVOYANCE à Pôle emploi
Qu"est-ce que la prévoyance collective ?
La Sécurité Sociale
Les garanties décès
Le contrat maintien de revenu des agents de droit
public 3Le régime de prévoyance complémentaire
La portabilité
La prévoyance facultative
La garantie dépendance facultative
Le fonds social
Que faire en cas de sinistre ?
Le site internet
4 5QUELQUESRAPPELS
6PREAMBULEQUELQUES RAPPELS
LES PRINCIPAUX ACTEURS
ENTREPRISES ET
PROFESSIONNELS INDEPENDANTSEn collectifTravailleurs Non Salariés (TNS)L"ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE (AMO)La Sécurité SocialeL"ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRES (AMC)Institutions de prévoyanceMutuellesSociétés d"assurance
LES MENAGESParticuliersSalariés
7 PREAMBULEQUELQUES RAPPELSQUATRE FAMILLES DE GARANTIESHOSPITALISATION - MATERNITEHonoraires, imagerie, transport...DENTAIRESoin, prothèse, orthodontie...OPTIQUE - ORTHOPEDIELunetterie, appareillage auditif ou orthopédiqueFRAIS MEDICAUXConsultation, pharmacie, auxiliaires médicaux
82.COMPRENDREL'OFFRE DE SOINS
9LES GRANDS AXESDU REGIMEOBLIGATOIRE
10LES GRANDS AXESDU REGIME OBLIGATOIREORIGINE1945OBJECTIFAssurer et généraliser la protection sociale des individus
devant les conséquences financières de certains risques (maladie, accident) ou de certaines situations (chargesfamiliales, vieillesse, veuvage, isolement)LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALEDeux types de prestations :- Prestations en espèces : compensation d'une perte de
salaire - Prestations en nature : remboursement des soins médicaux et paramédicauxLES DIFFERENTS
REGIMES DE BASERégime général des salariésRégime agricole
Régime des non salariés
Régime du secteur non agricole
Régime local ou Alsace Moselle
Régimes spéciaux : fonctionnaires, clerc de notaires, Banque de France, titulaires RATP/SNCFORGANISATION
11 LES GRANDS AXESDU REGIME OBLIGATOIREDEFINITIONS DES AYANTS DROITL'assuré
Le conjoint ou bénéficiaire d'un PACS (sauf s'il est assuré lui-même) Les enfants à charge de l'assuré (jusqu'à 16 ou 20 ans) La personne qui vit sous le toit de l'assuré et qui est à sa charge totale, effective et permanente (concubin, ...) Les ascendants, descendants, enfants, frères et soeurs, ascendants collatéraux et alliés au 3èmedegré à la charge
totale, effective et permanente de l'assuré 12LES GRANDS AXESDU REGIME OBLIGATOIREOUVERTURE DE DROITSCas n°1-Avoir travaillé 60 heures pendant 1 mois civil ou30 jours consécutifs-Avoir versé un montant de cotisation équivalent à celui dû pour un salaire de 60 fois le SMIC horaireCas n°2-Avoir travaillé 120 heures durant 3 mois civils ou3 mois de date à date-Avoir versé un montant de cotisation équivalent à celui dû pour un salaire de 120 fois le SMIC horaireCas n°3-Avoir travaillé 1 200 heures au cours d'une année civile-Avoir versé un montant de cotisation équivalent à celui dû pour un salaire de 2 030 fois le SMIC horaireOuvrent un droit ferme pendant les 12 mois suivants
Ouvrent un droit ferme
pendant les 2 années civiles suivantes (sauf congés parentaux et chômeurs créateurs d'entreprises : 12 mois) 13LES GRANDS AXESDU REGIMECOMPLEMENTAIRE
14LES GRANDS AXESDU REGIME COMPLEMENTAIREMODE D"ADHESIONCOLLECTIF OBLIGATOIRE-100% catégorie objective affiliée + contrat responsable-Avantage social-Participation de l'employeur(ex 50/50 ou 60/40 ou 70/30)-Impact positif sur la tarificationINDIVIDUEL FACULTATIF-Liberté dans le nombre d'adhésion -Pas d'avantages fiscaux et sociaux-Impact négatif sur la tarification sauf contrats standards
Le contrat est
souscrit par l'employeur auprès de l'assureur pour ses salariés et anciens salariésLe contrat est
souscrit par l'assuréauprès de l'assureur 15LES GRANDS AXESDU REGIME COMPLEMENTAIRESTRUCTURE DE COTISATIONFAMILLE1 seule cotisation quelle que soit la situation de famille de l'assuréISOLE/DUO/FAMILLELa cotisation diffère suivant la situation de famille sans notion d'âgeADULTE/ENFANT (PAR TETE)La cotisation dépend du nombre d'adultes et d'enfants à couvrirFAMILLE SS/CONJOINT NON A CHARGELe contrat obligatoire ne couvre que l'assuré et les ayants droit mentionnés sur l'attestation vitale de ce dernier
16LES GRANDS AXESDU REGIME COMPLEMENTAIRELA TARIFICATIONLES FACTEURS INFLUENCANT LA TARIFICATIONL"AGE DES SALARIESLE SEXE DES PERSONNES A COUVRIRLA CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLELA REGION DANS LAQUELLE SE TROUVE L"ENTREPRISE
17VOCABULAIRESANTE
18VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESSecteur conventionnéRegroupe l'ensemble des professionnels de santé ayant adhéré à la convention passée entre leurs représentants et la Sécurité Sociale et pratiquant des tarifs contrôlésSecteur non conventionnéRegroupe l'ensemble des professionnels de santé n'ayant pas adhéré à la convention passée entre leurs représentants et la Sécurité Sociale et pratiquant des tarifs libres. Le remboursement des actes de la Sécurité Sociale est alors effectué sur une base minorée
19VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESSecteur 1Les tarifs sont fixes et les médecins en contrepartie du respect de ces tarifs bénéficient de la prise en charge de leurs cotisations sociales et d'une partie de leur retraiteSecteur 2Secteur à honoraires libresIl regroupe l'ensemble des médecins qui appliquent des dépassements d'honoraires aux tarifs fixés par la Sécurité SocialeSecteur 2 avec option de coordinationUn médecin en secteur 2 peut dans certains cas pratiquer les mêmes tarifs que ceux d'un médecin en secteur 1
20VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESBR : Base de remboursementTarif servant de base à la Sécurité sociale pour effectuer le remboursement des honoraires et des soins dispensés par les praticiens RSS : Remboursement Sécurité SocialeOu MR Montant remboursement par la Sécurité SocialeTM : Ticket ModérateurDifférence entre la base de remboursement et le remboursement de la Sécurité SocialeFR : Frais RéelsSomme engagée par une personne pour ses dépenses de santé
21VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESLe ticket modérateur dans le respect du parcours de soinsDifférence entre le tarif de base SS et le remboursement SS (et non entre les frais réels et le remboursement SS), à l'exclusion des pénalités, de la contribution forfaitaire et des franchises médicales
Dépense
réelleDépassement
Dépassement
Remb.Malakoff
Médéric
BRSSTicket
modérateurFranchise médicale1 €Remb.
Sécurité
Sociale
Franchise
médicale1 €Remb.
Sécurité
Sociale
Reste à
chargeRemb.Malakoff
MédéricFranchise
médicale1 €Remb.
Sécurité
Sociale
OU 22VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESDépassement d"honorairesPart du prix d'une consultation ou d'un acte médical qui dépasse la base
de remboursementExemples
60 %40 %
Dépassement
Opticiens, prothèses
Base de Remboursement (BRSS)Ticket Modérateur (TM)Franchise médicale ou participation forfaitaireDépassement d'honorairesHospitalisation
Dépassement
100 %80 %
20 %*
Dépassement
* si dépenses > 120 € ou acte(s) < 60 sinon TM = 18 € depuis 01/03/2011 60 %40 %
Dépassement
Auxiliaires médicaux, biologie, kinésithérapie F 70 %30 %
Dépassement
Médecins
P 23VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESL"orthodontie ou l"orthopédie dento-facialeCorrige les malformations dentaires / mâchoires
L'orthodontie ou l'orthopédie dento-faciale acceptée - actes remboursés par la SS 100 % BR avec une BR = 193,50 € - dépense moyenne par trimestre de 534 € à 1 525 € par semestre L'orthodontie ou l'orthopédie dento-faciale acceptée - actes hors nomenclature > non remboursés par la SS - dépense moyenne de 2 289 € à 7 620 € pour un traitement complet de 2 ans en moyenne 24VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESL"inlay-Onlay (soins dentaires)Pièces prothétiques reconstituant la partie coronaire d'une dent, en restaurant des cavités de moyenne ou grande étendue.
Il en existe de différents types :-Les métalliques-Les cosmétiques ou esthétiques en composite ou en céramiqueActes remboursés par la SS 70 % BR
avec une BR = 16,87 € à 40, 97 € - dépense moyenne pour un inlay-onlay de 200 € à 600 € 25VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESL"inlay-core ou faux moignon (prothèses dentaires)Lorsqu'une dent est très abîmée, la couronne classique ne peut être envisagée que si on restaure la partie restante de la dent par la mise en place d'un inlay-core ou faux moignon
- Actes remboursés par la SS 70 % BR avec une BR = 122,55 € à 144, 05 € (inlay-core à clavette)- Dépense moyennne de 122,41 € à 214 € + le prix du métal utilisé *L"implant dentaireFixation dans l'os d'une racine artificielle en titane qui émergeant de la gencive supportera un dent (ou élément) prothétique
- Actes hors nomenclature > non remboursés par la SS - Dépense moyenne de 1 295 € (*) l"or étant le métal idéal 26VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIES
Taux de remboursement
du régime de baseRégime général de
la Sécurité SocialeRégime AlsaceMoselle de la SS
Concernant les honoraires de médecins
Consultations, visites70 % 90 %Dentaire70 % 90 %Actes techniques70 % 90 %Radiologie70 % 90 %Concernant les prescriptions
Analyses60 % 90 %Auxiliaires médicaux60 % 90 %Médicaments vignettes bleues35 % 90 %Médicaments vignettes blanches65 % 90 %Médicaments vignettes oranges15 % 90 %Optique, orthopédie65 % 90 %
27VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIES
Taux de remboursement
du régime de baseRégime général de
la Sécurité SocialeRégime AlsaceMoselle de la SS
Autres prestations de soins de santé
Cure thermale65 % 90 %Transport65 % 90 %Prestations hospitalières Forfait journalier hospitalierNéant 100 %Prestations hospitalières80 % 100 % 28VOCABULAIRE SANTEEXEMPLE DE REMBOURSEMENTCONSULTATION D"UN MEDECIN
GENERALISTE à 23 €REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE 23 € x 70% = 16,10 €16,10 € - 1 € de franchise médicale =
15,10 €
REMBOURSEMENT MALAKOFF MEDERIC23 € x 30% =
6,90 €
RESTE A LA CHARGE POUR L"ASSURE23 € - 15,10 € - 6,90 € =1 €
qui correspond à la franchise médicale non remboursable dans le cadre des contrats responsables 29VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIES
La participation forfaitaire de 1 €Cette participation porte sur les consultations et les actes des médecins et spécialistes, dont les radiologies, réalisés en cabinets ou en établissements de santé (hors séjour hospitalier) et les actes de biologie médicale (hors prélèvement)
Cette participation forfaitaire est limitée à 50 actes par an et par assuré social et à 4 € par jour et par professionnel de santé.Les franchises médicales incluent :-une participation de 0,50 € par boite de médicament-une participation de 0,50 € par acte paramédical-une participation de 2 € par recours au transport sanitaire-une participation de 18 € sur les actes lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou inscrits à la NGAP dont le coefficient est ≥ 60
La franchise médicale est plafonnée à 50 € /personne/an. 30VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIES
Le contrat responsableLes obligationsRespecter les obligations de garanties minimales : -consultations du médecin traitant à 30 % de la BR-Médicaments prescrits à 30 % BR-Frais d'analyse ou de laboratoire prescrits à 35 % BR-Au moins 2 actes de prévention à 100 % TMLes interdictionsEn dehors du parcours de soins, le contrat ne doit pas rembourser :-Les dépassements d'honoraires sur actes cliniques et techniques-La majoration du TM-La contribution forfaitaire de 1 €-Les franchises médicales
31VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESPlafond Sécurité SocialePlafond servant de base au calcul des cotisations et des
prestations qui évolue chaque annéePSS: Plafond de la Sécurité Sociale
PASS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité SocialeMontant du PSS par exercicePMSS PASS
2014 3 129 € 37 548 €
2015 3 170 € 38 040 €
2016 3 218 € 38 616 €
32VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESTélé transmission NOEMIELa caisse de Sécurité Sociale, après traitement des feuilles de soins,
transmet informatique les décomptes au gestionnaire du contrat frais de santé (exemple : Malakoff Médéric)Télétransmission
NOEMIE
Jour " J »
Consultation
d'un professionnel de santéJour " J »Télétransmission
des données via la carte vitale de l'assuréJour " J + 48 h»Télétransmission du
décompte àMalakoff Médéric
et remboursement de la part de laSécurité Sociale à
l'assuréJour " J + 96 h »Remboursement de
la part complémentaire à l'assuré 33VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESLe tiers payantLe ticket modérateur est pris en charge sur simple
présentation de la carte ou de l'attestation de tiers payant L'assuré ne fait plus aucune avance de frais au titre de la pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Il existe le système de tiers payant étendu ou généralisé, comme VIAMEDIS, qui permet la dispense d'avance de frais dans d'autres secteurs tels que la radiologie, les laboratoires, les centres de santé. 34VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIESLe respect du parcours de soinsLe parcours de soins concerne les assurés âgés de plus de 16 ans à
l'exception de certaines spécialités dites en accès spécifique que l'assuré peut consulter directement sans passer par le médecin traitant comme le dentaire, la gynécologie, la psychiatrie, ...PATIENT
Je respecte le parcours de
soins et je me rends chez mon médecin traitantMEDECIN TRAITANT
Spécialiste ou GénéralisteSi mon médecin traitant ou généraliste ne peut pas me traiter, il m'oriente vers un médecin correspondant à même de m'examinerMEDECIN
CORRESPONDANT
Spécialiste ou Généraliste
35VOCABULAIRE SANTEPOUR MIEUX COMPRENDRE VOS GARANTIES Les pénalités en cas de non respect du parcours de soinsLa Sécurité Sociale prévoit que le ticket modérateur soit majoré en dehors du parcours de soins coordonné par le médecin traitant La majoration est fixée à 40 %, le remboursement de la Sécurité Sociale sera de 30 % BR sur une consultation au lieu de 70 % BR en parcours de soins. Le médecin a la possibilité d'augmenter ses honoraires hors parcours de soins (dépassements d'honoraires autorisés : DA), laissant une franchise non remboursée à la charge de l'assuré. 36
3.ZOOM SUR LE CONTRATPOLE EMPLOI
Régime obligatoire Régime obligatoire Régime obligatoire Régime obligatoire des actifsdes actifsdes actifsdes actifsRégime généralRégime généralRégime généralRégime général Régime Alsace MoselleRégime Alsace MoselleRégime Alsace MoselleRégime Alsace Moselle
Famille (agents et ses
ayants droit à charge (1)118,17 € 82,17 €Conjoint non à charge sans
mutuelle (2)90,08 € 62,99 €
Conjoint non à charge avec
mutuelle (2)21,36 € 14,64 €Forfaits mensuels applicables
Forfaits mensuels applicablesForfaits mensuels applicablesForfaits mensuels applicables (1) L'agent cotise à hauteur de 1,030 % de son salaire brut et sa cotisation ne peut excéder 60% du forfait. Cette cotisation est directement précomptée sur sa paie. Le reste de la cotisation est pris en charge par PE. (2) Formules optionnelles sans participation de PE. L'agent verse le montant total du forfait pour son conjoint.Cotisations au titre de la mutuelle santéCotisations au titre de la mutuelle santéCotisations au titre de la mutuelle santéCotisations au titre de la mutuelle santé
38LES BENEFICIAIRES DU
CONTRAT OBLIGATOIRE
39Affiliation obligatoire :qui est concerné ?L"AGENT-
l'agent de droit public et l'agent de droit privé en activité en CDI ou CDD ou en contrat de travail aidé
L'agent de droit privé en Congé Individuel de Formation (CIF)L'agent de droit public mis à disposition ou participant à des actions de formation professionnelle rémunérées
Le fonctionnaire détaché
Exception: un CDD peut demander à être dispensé à condition qu'il justifie être couvert pour les mêmes risques par une autre mutuelle. De même un agent bénéficiaire de la CMU-C peut bénéficier de cette dispense d'affiliation mais uniquement jusqu'à échéance de ses droits à la CMU-C.
LE CONJOINTLe conjoint à charge au sens SS :Définition: on entend par conjoint :La personne mariée à l'agent
La personne ayant conclu un PACS avec l'agent
La personne vivant en concubinage avec l'agent célibataire, veuf ou divorcé sur production d'une déclaration sur l'honneur de concubinage
40Affiliation obligatoire :qui est concerné ?LES ENFANTS À charge, au titre de la Sécurité Sociale, de l'agent (et/ou de son conjoint), de moins de 21 ans en activité professionnelle qui gagnent moins de 55 % du SMIC annuel Poursuivant leurs études, jusqu'à la fin du mois de leur 28
ème
anniversaire En contrat d'alternance et qui perçoivent une rémunération limitée à55% du SMIC annuel
Primo-demandeurs d'emploi, inscrits à Pôle emploi Reconnus par la Maison Départementale du Handicap (MDPH)LES ASCENDANTS
Les ascendants considérés par la Sécurité Sociale comme ayants droit de l'agent, de son conjoint à charge au sens de la Sécurité Sociale 41Les différents casde maintien de garantiesLe maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail pour raison de santéLes agents en suspension temporaire d'activité pour raison de santé (dont le congé maternité)
restent affiliés à titre obligatoire et continuent de bénéficier des mêmes prestations que les agents actifs
Les agents en suspension temporaire d'activité pour raison de santéà compter du 1
erjanvier 2012 sont cependant exonérés du paiement de la cotisation salariale pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail pour raison de santé. La part patronale reste due.
Ce maintien avec exonération de la cotisation est également accordé aux agents dont le contrat de travail est rompu et qui sont indemnisés par le contrat maintien du revenu prévu
au décret 99-528 du 25 juin 1999, dès lors que l'arrêt de travail, ayant conduit au versement de la prestation maintien du revenu, est intervenu à compter du 1
erjanvier 2012. L'exonération est totale, part salariale et part patronale. 42Les différents casde maintien de garantiesEn cas de contrat de travail suspendu pour des raisons autres que médicalesPossibilité de maintien aux agents de droit privé dont le contrat de travail est suspendu au titre de l'article 28 congés spéciauxCongé de solidarité familiale - article 28.4 de la CCNCongé en vue de l'adoption - article 28.5 de la CCNCongé de présence parentale - article 28.6 de la CCNIls continuent de bénéficier de la participation patronale. Pour ces congés de courte durée la cotisation salariale et patronale sont précomptées en paie au retour de l'agent et versées à Malakoff Médéric.Pour tous les autres congés de l'article 28, l'agent s'acquitte de la totalité de la cotisation directement auprès de l'organisme assureur.Congé sans solde - article 28.1 de la CCNMise en disponibilité - article 28.2 de la CCNCongé pour création entreprise - article 28.3 de la CCNCongé divers - article 28.7 de la CCNLes différents casde maintien de garanties
43Les différents casde maintien de garantiesEn cas de contrat de travail suspendu pour des raisons autres que médicalesPossibilité de maintien aux agents de droit public dont le contrat de travail est suspendu en application du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que les agents en congé pour convenance personnelle ou dans l'intérêt du service (articles 26 et 27 du décret statutaire de 2003) :
Congé en vue d'adoption - article 19 bis titre V du décret n° 86-83Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 19 ter titre V du décret n° 86-83
Congé de présence parentale - article 20 bis titre V du décret n° 86-83Ils continuent de bénéficier de la participation patronale. Pour ces congés de courte durée les cotisations salariale et patronale sont précomptées en paie au retour de l'agent et versées à Malakoff Médéric.
Congé parental - article 19 du titre V du décret n° 86-83Congé pour élever un enfant, suivre son conjoint - article 20 du titre V du décret n° 86-83
Congé pour convenances personnelles - article 22 du titre V du décret n° 86-83 Congé pour création d'entreprise - article 23 du titre V du décret n° 86-83 Congés pour convenances personnelles - article 26 du décret n° 2003-1370 Congé dans l'intérêt du service - article 27 du décret n° 2003-1370Pour ces autres congés du titre V du décret n° 86-83 ainsi que ceux du décret n° 2003-1370
, l'agent s'acquitte de la totalité de la cotisation directement auprès de l'organisme assureur.
NB : demande recevable dans les 90 jours suivant la suspension du contrat de travail 44Les différents casde maintien de garantiesAncien agent indemnisé au titre du chômage (portabilité du contrat)Hors licenciement pour faute lourde, l'assuré peut opterpour le maintien de ses garanties pour lui-même et sesayants droit. Les options pour les conjoints non à chargepeuvent également être maintenues sur demande del'agent.
Le contrat de travail doit avoir été d'une durée égale à1 mois minimum, la durée du maintien des garanties est
égale à celle du dernier contrat de travail de l'ancien agent,appréciée en mois entiers, dans la limite de12 mois.
45LES BENEFICIAIRES DU
CONTRAT FACULTATIF
46Les bénéficiaires du contrat facultatifqui est concerné ?
Les anciens retraités du 01/01/2012
Les retraités à compter du 01/01/2012
Salariés sortants : licenciés, démissionnaires, fin de CDD Fin de portabilité des agents indemnisés par l"assurance chômage Ayants droit assurés décédés à la fin de la période de maintien gratuit de 12 mois L"appel à cotisation est effectué à titre individuelLe SNAP revendique une participation de
l"employeur pour les retraités. 47LES GARANTIES
Le régime santé de Pôle emploiLes garanties (remboursements SS compris) 48PostesNiveau de Garanties à ce jour Niveau de Garanties nouvel accord Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné Hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité