le sort du contrat de travail-dec08
Le sort du contrat de travail des représentants du personnel en cas de transfert d’entreprise 2 Propos introductifs Les représentants du personnel ont un statut particulier en droit du travail Assumant des missions liées à la représentation et à la défense des salariés et/ou des syndicats, le
le sort du mandat-dec08 - Uniopss
des représentants du personnel en cas de transfert d’entreprise 3 Propos introductifs Dans le cadre d’une opération de restructuration, une vigilance toute particulière doit être consacrée au sort des représentants du personnel Lorsque la question du transfert des
Transfert dentreprise
Le principe du maintien des contrats de travail « en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion » figure dans la directive communautaire du Conseil de l'Union européenne, en date du 12 mars 2001
TRANSFERT D’ENTREPRISE : TOUT SAVOIR POUR MIEUX AGIR
les obligations existantes en matière de reprise du personnel En effet, tout projet de rapprochement n’entraîne pas automatiquement et de plein droit le transfert du personnel dès lors qu’elles n’entraînent pas toutes un transfert de droit des contrats de travail, voici les clefs pour déterminer si l’opération projetée implique
FICHE PRATIQUE Le Sort des Avantages Collectifs en cas de Reprise
issues de la négociation Mais, la jurisprudence a considéré "qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus
7 Conditions de garantie de l’emploi et continuité du
L’EMPLOI ) POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le transfert des contrats de travail s’e ectue de plein droit par l’e et du présent dispositif et s’impose donc au salarié dans les conditions prévues cidessous Le but de celuici est de protégerlesalarié,sonemploietsarémunération Le transfert conventionnel est l’un des vecteurs
FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS et protection sociale
succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » Article L 911-5 du Code SS : Dans le code de la sécurité sociale il est
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