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Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ARTICLE PREMIER : Les articles 1, 2, 3,4, 8, 14 et 21 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : Article 1er:
Bulletin officiel n° 4183 bis du 5 rejeb 1413 (30 décembre 1992)
relative aux obligations comptables des commerçants, adoptée par la Chambre des représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992) Fait à Fès, le 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) Pour contreseing :Le Premier ministre,Mohammed Karim-Lamrani * * * Loi n° 9-88relative aux obligations comptables des commerçants
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Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes
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Décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants On assiste, avec le CGNC, au passage d’un système « simpliste » à un système jugé compliqué et évolué Il ne s’agit pas simplement d’un changement de numéros de comptes mais d’une nouvelle philosophie et de nouveaux
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Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B O 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Maroc Obligations comptables commercants 9 88 - 2531 Mots
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de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992)5 Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce
Les principes comptables
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GESTION DES IMMOBILISATIONS : ASPECTS COMPTABLES, FISCAUX ET
Aspects comptables et juridiques Obligations légales L’article 14 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants telle que modifiée et complétée par la loi 44-03 apporte les précisions quant aux notions suivantes : Règles d’enregistrement des immobilisations à l’actif Règles d’amortissement
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