[PDF] Surendettement : instruction d’un dossier

Procédures - Justice / Portail

procédures d’exécution (les personnes à qui la dette est due, doivent désormais attendre l’issue de la procédure de surendettement) Le dossier est déclaré recevable La commission de surendettement a deux possibilités : - elle estime que les dettes peuvent être réglées - elle estime que les dettes ne peuvent pas être réglées

LE SURENDETTEMENT - Banque de France

8 Le surendettement Si vos créanciers et vous-même donnez votre accord, le plan conventionnel de redressement est alors validé par la commission et peut être mis en place Si vous avez des difficultés pour le mettre en application, n’hésitez pas à demander de l’aide (voir question n°1)

Surendettement : comprendre la procédure Éducation économique

3 Le profil du surendetté en France : Plus de 162 000 en 2018 contre 90 000 dossiers déposés en 1990 Le surendettement en quelques chiffres Surendettement - Comprendre la procédure

Le surendettement - CPCP

être considérés comme le reflet fidèle du surendettement D’une part, certains emprunteurs défaillants ne le sont que de manière temporaire et, par ailleurs, le surendettement ne se limite pas aux dettes de crédit Une autre indication nous est donnée par le nombre de procédures introduites en « règlement collectif de dettes » (RCD)

Surendettement : instruction d’un dossier

durée, le taux, ou l’ajout d’accessoiresau plan En l’absencede refus d’uncréancier, et sous réserve de l’accorddu débiteur, le plan définitif est validé par la commission Pas de réponse sous 30 j : créanciers acceptation Surendettement - L’instruction du dossier V Les traitements possibles

Traitement du surendettement - Particuliers

Traitement du surendettement LÉGENDE Vos créanciers et vous-même avez la possibilité de contester la décision de la commission devant le juge Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée de la procédure Vous êtes radié du FICP au titre du surendettement

La procédure de surendettement des particuliers

une commission de surendettement des particuliers En revanche, les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante, ne peuvent déposer de dossier de surendettement pour leurs dettes professionnelles ; ils relèvent pour celles-ci des procédures collectives régies par le

LAUTONOMIE AFFIRMEE DES PROCEDURES DEXECUTION ET DES

11 La situation de surendettement était peut-être due à de simples difficultés passagères, auquel cas le débiteur ne peut prétendre bénéficier des dispositions du Code de la consommation L'autonomie affirmée des procédures d'exécution et des procédures de surendettement

Articulation des procédures de protection des personnes

Ce travail concerne la situation de surendettement et les procédures mises en place visant à protéger les ménages qui en sont victimes La constitution, via son article 23, consacre le droit de chacun de

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[PDF] Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

II.

III.La recevabilité et ses effets

IV.Les orientations possibles

I.Le dépôt et ses effets

V.Les traitements possibles

VI.Le réaménagement des dettes

VII.Le plan définitif

VIII.Les annexes

3

Quelques rappels avant de commencer

Surendettement -L'instruction du dossier

4

Le profil du surendetté en France :

143 000 dossiers déposés en 2019 contre 90 000en 1990

Le surendettement en quelques chiffres

Surendettement -L'instruction du dossier

5

Toutpersonnedenationalitéfrançaise

domiciliéehorsdeFrance:

ToutpersonnedomiciliéeenFrance:

françaiseouétrangère pasuneactivitéprofessionnelle indépendante

Surendettement -L'instruction du dossier

Qui peut déposer un dossier de surendettement ? 6

Introduction : la procédure

DÉPÔT

RECEVABILIT

ORIENTATION

SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISESOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (PRP)

PRP AVEC LIQUIDATION

JUDICIAIRE

RP SANS LIQUIDATION

JUDICIAIRE

ACCORD DU DÉBITEUR

JUGEMENT DE CLÔTURE

PAR LE JUGE

VALIDATION PAR

COMMISSION DE LA

MI SUITE

RETABLISSEMENT

PERSONNEL

IMMOBILIERPAS DE BIEN IMMOBILIER

CONCILIATION : PROJET

PLAN

ECHECPLAN

DÉFINITIF

OUVERTURE

MESURE

IMPOSEE

MESURE

IMPOSEE

MESURE IMPOSEE

MESURE

IMPOSEE

SANS

EFFACEMEN

T

CONFIRMATION

COMMISSION

CONFIRMATION

COMMISSION

ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS

ARRÊT DES PÉNALITÉS ET GEL DES

INTÉRÊTS

MESURE

IMPOSEE AVEC

EFFACEMENT

PARTIEL

Surendettement -L'instruction du dossier

7

Introduction : les professionnels

Pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers :

Le demandeur doit être

éligible

La nature de

particulier

Surendettement -L'instruction du dossier

8

Introduction : les professionnels

Dirigeants de société :

gérant, président

Indépendants :

artisan, commerçant,

2 catégories de professionnels :

Surendettement -L'instruction du dossier

9

Dirigeant : gérant,

en activité ou ayant cessé son activité

Éligible à la

procédure

Endettement exclusivement

professionnel

Endetté à titre personnel

(même en présence de dettes professionnelles)

Dossier recevable

si les autres critères de recevabilité sont respectés

Dossier irrecevable

Introduction : les dirigeants

Surendettement -L'instruction du dossier

10

Ayant cessé leur activité

En activité

Présence de dettes

professionnelles

Inéligible

Absence de dettes

professionnelles (les dettes de cotisations sociales sont considérées comme des dettes personnelles et non professionnelles s souveraine des tribunaux)

Éligible

Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, micro entrepreneur, profession libérale

Introduction : les professions indépendantes

Surendettement -L'instruction du dossier

11

I.Le dépôt et ses effets

débiteur Toute dissimulation ou tentative de dissimulation, peut entraîner la déchéance de la procédure.

Doit déclarer :

toutessesressources desonpatrimoine latotalitédesonendettement

Surendettement -L'instruction du dossier

12

Inscription au Fichier national des Incidents de

remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Saisir le juge pour

suspendre des mesures

Reporter la date

I.Le dépôt et ses effets

Surendettement -L'instruction du dossier

13 débiteur

Informations sur le

dépôt et situation créanciersSanctions pénales

Doit continuer à régler

ses dettes

Les poursuites ne sont pas automatiquement

suspendues

I.Le dépôt et ses effets

Surendettement -L'instruction du dossier

14 II. foyer, imposables ou non, saisissables ou non les charges selon deux modalités au réel sur la base de justificatifs, ou

Pour évaluer la capacité de remboursement,

il faut prendre en compte : la valeur du patrimoine du bien immobilier, de ou bloquée

Surendettement -L'instruction du dossier

15 II.

Les charges forfaitairesLes charges au réel

Un forfait de base

Loyer

Impôts

Unforfaitliéà

Frais de garde

Pension alimentaire versée

UnforfaitchauffageToute charge individuelle et justifiée

Surendettement -L'instruction du dossier

16

2018DépensesconcernéesMontantpour

une personne seule

Montantpar

personne supplémentaire

Forfait de baseAlimentation

Habillement

Transports

Mutuellesanté

Divers

Forfait habitationEau,électricité

Téléphone

Assurancehabitation

Forfait chauffageComplétéparunmontant

appréciésurlabasede justificatifs

Surendettement -L'instruction du dossier

II. 17 à contrario, les charges propres au non-déposant ne sont pas prises en compte. La contribution aux charges du tiers non déposant

Non déposant

propresaudébiteur unepriseencomptequote-partdes dépensescommunes,auproratadelapartdes revenusdudébiteurdanslecouple

Surendettement -L'instruction du dossier

II. 18 En cas de demandes de justificatifs, il est important

Les courriers adressés par le secrétariat

de la commission doivent être lus

Rappel

Surendettement -L'instruction du dossier

II. 19

Les effets de la recevabilité :

III.La recevabilité et ses effets

interdites dans la limite de 2 ans la commission peut demander la suspension des procédures le compte bancaire est maintenu et les moyens de paiement sont adaptés à la situation

Surendettement -L'instruction du dossier

20

Non déposant

décisionderecevabilitésur: lescrédits(consommationetimmobiliers) ycomprislesdécouvertsbancaires lesarriérésdecharges

Ildoitréglersescharges

courantes.

Ilnepeutagirsursonpatrimoine

sansdujuge.

PersonnaliséeauLogement

(APL)etlesallocationslogement sontrétablies.

Lescréanciersnepeuventpas

prendredegarantieousûreté.

Lesintérêtsetlespénalitésde

retardsontgelés.

Débiteur

Surendettement -L'instruction du dossier

III.La recevabilité et ses effets

21

IV.Les orientations possibles

DÉPÔT

RECEVABILITÉ

ORIENTATION

SOLVABILITÉTOTALE/ PARTIELLE

3 mois

pour orienter

ARRÊT DES

PÉNALITÉS ET GEL

DES INTÉRÊTS

INSCRIPTION AU

FICP

RPSANSLJ/ PRPAVECLJ

PRÉSENCEDUNBIEN

IMMOBILIER

PASDEBIEN

IMMOBILIER

MESURE

IMPOSÉECONCILIATION

SITUATIONIRRÉMÉDIABLEMENT

COMPROMISE

Surendettement -L'instruction du dossier

22

DÉPÔT

RECEVABILITÉ

ORIENTATION

SOLVABILITÉTOTALE/ PARTIELLE

3 MOIS

POUR

ORIENTER

ARRÊT DES

PÉNALITÉS ET GEL

DES INTÉRÊTS

INSCRIPTION AU

FICP

RPSANSLJ/ PRPAVECLJ

BIEN IMMOBILIER

PAS DE BIEN

IMMOBILIER

MESURE

IMPOSEECONCILIATION

SITUATIONIRRÉMÉDIABLEMENT

COMPROMISE

Surendettement -L'instruction du dossier

IV.Les orientations possibles

23
Orientation vers un Rétablissement Personnel (RP)

ORIENTATIONRÉTABLISSEMENTPERSONNEL

PRPAVECLJRPSANSLJ

ACTIFSDE

VALEUR

PASDACTIFS

DEVALEUR

ACCORDDUDÉBITEUR

ouinon

JUGEMENTDE

CLÔTUREPARLE

JUGE

MESURE IMPOSEE SUITE RP SANS LJ

VALIDATIONDELADÉCISIONDUNRP SANSLJ

REPRISEDELA

PROCÉDUREPAR

LACOMMISSION

Surendettement -L'instruction du dossier

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