RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE
Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire par une personne morale
L RECO L’ATETE
L’architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas en cas de sinistre La loi sur La Création Artistique, à l’architecture et au Patrimoineinforme que toute personne qui a sollicité un architecte *** doit mentionner sur le panneau d’affichage du Permis de Construire le nom de l’architecte
LE RECOURS À L’ARCHITECTE AUTORISATIONS D’URBANISME
• si le demandeur est une personne morale (société, SCI, association, ) Remarque : dans le cas d’une extension de plus de 20 m², si la surface totale du projet dépasse 170m², un Permis de Construire*** doit être déposé et le recours à l’architecte est obligatoire Permis modificatif
L’assurance obligatoire de la responsabilité des architectes
fession d’architecte, telle que modifiée par la loi du 15 févrie r 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans l e cadre d’une personne morale Plus précisément, le recours visait, parmi les nouvelles dispositions introduites par cette loi, celles relatives à l’assurance obligatoire de la responsabi-
Recours a l architecte - le SDEEG
En revanche, toute personne morale, dont les travaux sont soumis à permis de construire, a l’obligation de recourir à l’architecte sans considération de seuil Ne nécessitent pas le recours à l’architecte: Les constructions à usage non agricole édifiées ou modifiées par les personnes
Recours obligatoire à un architecte 1 du cod
Le recours est obligatoire quelle que soit la surface de plancher créée en cas de permis de construire déposé par une personne morale Le Décret du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour l’élaboration du PAPE d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieur à 2500 m²
Le Permis de construire valant division en 50 Questions/Réponses
être établi par un architecte ? RESUME: Le recours à l’architecte est systématiquement requis pour tout demande de permis de construire émanant d’une personne morale En revanche, lorsque la demande émane d’une personne morale, cette dernière peut-être dispensée de cette obligation pour autant qu’aucun des
GUIDE PRATIQUE DE L’URBANISME - Senas
Architecte (recours à): Le recours à un architecte est obligatoire si le projet de travaux conduit soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 170 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole) Le recours est cependant obligatoire si le permis de construire est déposé par une personne morale (SCI
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