RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE
Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire par une personne morale
L RECO L’ATETE
L’architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas en cas de sinistre La loi sur La Création Artistique, à l’architecture et au Patrimoineinforme que toute personne qui a sollicité un architecte *** doit mentionner sur le panneau d’affichage du Permis de Construire le nom de l’architecte
LE RECOURS À L’ARCHITECTE AUTORISATIONS D’URBANISME
• si le demandeur est une personne morale (société, SCI, association, ) Remarque : dans le cas d’une extension de plus de 20 m², si la surface totale du projet dépasse 170m², un Permis de Construire*** doit être déposé et le recours à l’architecte est obligatoire Permis modificatif
L’assurance obligatoire de la responsabilité des architectes
fession d’architecte, telle que modifiée par la loi du 15 févrie r 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans l e cadre d’une personne morale Plus précisément, le recours visait, parmi les nouvelles dispositions introduites par cette loi, celles relatives à l’assurance obligatoire de la responsabi-
Recours a l architecte - le SDEEG
En revanche, toute personne morale, dont les travaux sont soumis à permis de construire, a l’obligation de recourir à l’architecte sans considération de seuil Ne nécessitent pas le recours à l’architecte: Les constructions à usage non agricole édifiées ou modifiées par les personnes
Recours obligatoire à un architecte 1 du cod
Le recours est obligatoire quelle que soit la surface de plancher créée en cas de permis de construire déposé par une personne morale Le Décret du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour l’élaboration du PAPE d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieur à 2500 m²
Le Permis de construire valant division en 50 Questions/Réponses
être établi par un architecte ? RESUME: Le recours à l’architecte est systématiquement requis pour tout demande de permis de construire émanant d’une personne morale En revanche, lorsque la demande émane d’une personne morale, cette dernière peut-être dispensée de cette obligation pour autant qu’aucun des
GUIDE PRATIQUE DE L’URBANISME - Senas
Architecte (recours à): Le recours à un architecte est obligatoire si le projet de travaux conduit soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 170 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole) Le recours est cependant obligatoire si le permis de construire est déposé par une personne morale (SCI
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AUTORISATIONS D'URBANISME
FICHES PRATIQUES CAUE /
LE RECOURS À L'ARCHITECTE
MISE À JOUR : JANVIER 2016
CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE140 AVENUE DE LA MARNE 33700 MÉRIGNAC / 05 56 97 81 89 / www.cauegironde.com
La loi sur l'architecture précise que tout Permis de Construire doit être établi par un architecte. exonération de recours à un architecte Sont exonérées de recourir à un architecte : • les exploitations agricoles,• les personnes physiques construisant pour elles-mêmes, leurs ascendants ou descendants, pour
une construction dont les surfaces sont inférieures aux limites citées ci-dessous.Cette exonération ne se limite pas aux personnes qui entendent affecter la construction à leur usage
personnel pour y habiter ou y exercer leur profession, mais s'étend à l'ensemble des personnes qui
construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit
destinée à un usage personnel ou à être donnée en location*.Surface de PlancherEmprise au Sol de la partie de la construction qui est constitutive de la Surface de Plancher créée
LERECOURS
À L'ARCHITECTE
référencesFICHES PRATIQUES CAUE /
LE RECOURS À L'ARCHITECTE
MISE À JOUR : JANVIER 2016
CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE140 AVENUE DE LA MARNE 33700 MÉRIGNAC / 05 56 97 81 89 / www.cauegironde.com
architecte obligatoireUn Permis de Construire doit être obligatoirement établi par un architecte dans les cas suivants :
• lorsque la Surface de Plancher* créée OU l'Emprise au Sol de la partie de la construction qui
est constitutive de la Surface de Plancher* créée (soit sans les garages et les auvents notamment),
dépasse 170m² pour les constructions autres qu'agricoles, ou 800m² pour les constructions agricoles, ou 2 000m² pour les serres ; • si le demandeur est une personne morale (société, SCI, association, ...).Remarque : dans le cas d'une extension de plus de 20 m², si la surface totale du projet dépasse
170m², un Permis de Construire*** doit être déposé et le recours à l'architecte est obligatoire.
est également soumis. Il ne doit pas être obligatoirement déposé par le même architecte.
Mais attention ! L'architecte dispose d'une propriété intellectuelle sur son oeuvre, il faut donc
la signature de complaisance Le projet architectural objet d'une demande de Permis de Construire ne doit pas être simplementsigné et tamponné d'un architecte ; il doit avoir été conçu par ce même architecte.
La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l'architecte a signé un projet qu'il n'a
pas établi. Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou pas.L'architecte encourt des sanctions pénales et une radiation temporaire de l'Ordre des architectes.
Son client, le constructeur ou le maître d'oeuvre, peuvent être désignés complices de l'infraction.
L'architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas en cas de sinistre. le conseil CAUE • Ne pas oublier de signer un contrat**** avec son architecte.• Dans le cas où un Permis de Construire a a été établi par un architecte, si il y a un Permis de
Cf. CAA. 17 mai 1994, n°93BX : JC éd. N 1995, jurispr., p.155 et note C. Debouy