RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE
Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire par une personne morale
L RECO L’ATETE
L’architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas en cas de sinistre La loi sur La Création Artistique, à l’architecture et au Patrimoineinforme que toute personne qui a sollicité un architecte *** doit mentionner sur le panneau d’affichage du Permis de Construire le nom de l’architecte
LE RECOURS À L’ARCHITECTE AUTORISATIONS D’URBANISME
• si le demandeur est une personne morale (société, SCI, association, ) Remarque : dans le cas d’une extension de plus de 20 m², si la surface totale du projet dépasse 170m², un Permis de Construire*** doit être déposé et le recours à l’architecte est obligatoire Permis modificatif
L’assurance obligatoire de la responsabilité des architectes
fession d’architecte, telle que modifiée par la loi du 15 févrie r 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans l e cadre d’une personne morale Plus précisément, le recours visait, parmi les nouvelles dispositions introduites par cette loi, celles relatives à l’assurance obligatoire de la responsabi-
Recours a l architecte - le SDEEG
En revanche, toute personne morale, dont les travaux sont soumis à permis de construire, a l’obligation de recourir à l’architecte sans considération de seuil Ne nécessitent pas le recours à l’architecte: Les constructions à usage non agricole édifiées ou modifiées par les personnes
Recours obligatoire à un architecte 1 du cod
Le recours est obligatoire quelle que soit la surface de plancher créée en cas de permis de construire déposé par une personne morale Le Décret du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour l’élaboration du PAPE d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieur à 2500 m²
Le Permis de construire valant division en 50 Questions/Réponses
être établi par un architecte ? RESUME: Le recours à l’architecte est systématiquement requis pour tout demande de permis de construire émanant d’une personne morale En revanche, lorsque la demande émane d’une personne morale, cette dernière peut-être dispensée de cette obligation pour autant qu’aucun des
GUIDE PRATIQUE DE L’URBANISME - Senas
Architecte (recours à): Le recours à un architecte est obligatoire si le projet de travaux conduit soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 170 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole) Le recours est cependant obligatoire si le permis de construire est déposé par une personne morale (SCI
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1 LE R E
COURS À L'ARCHIT
E CT E FICH EPRATIQU
EAUTORISATION D'URBANISM
E La loi sur l'architecture précise que, dans certains cas, le recours à l'architecte est obligatoire pour dessiner le projet et déposer le Permis de Construire. Fiche pratique / Autorisation d'urbanisme / Le recours à l'architecte / août 2019283 rue d'Ornano - 33000 Bordeaux - Tel : 05 56 97 81 89
contact@cauegironde.com - www.cauegironde.comArchitecte obligatoire
Un Permis de Construire doit être obligatoirement établi par un architecte dans les cas suivants :
/ lorsque la Surface de Plancher** créée, dépasse 150 m² pour les constructions neuves autres qu'agricoles, ou 800 m² pour les
constructions agricoles, ou 2 000 m² pour les serres ; si le demandeur est une personne morale (société, SCI, collectivi té, association, etc.). si on créé un lotissement de plus de 2 500 m 2lorsque les travaux sur construction existante conduisent la surface de plancher totale à dépasser le seuil de 150 m
2Remarque :
L'exonération du recours à l'architecte, concernant les personnes physiques, ne se limite pas aux personnes qui entendent
affecter la construction à leur usage personnel pour y habiter ou y exercer leur profession, mais s'étend à l'ensemble des personnes
qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit destinée à un usage personnel
ou à être donnée en location . Lorsque la construction initiale dépasse déjà le seuil de 150 m 2SP, les travaux soumis à PC devront
obligatoirement être établis par un architecte.Surface de PlancherL'emprise au sol surface de plancherterrasse couverte séjour cellier garage porche wcentréeterrasse non couverte cuisinebains chambre l'emprise au solterrasse couverte séjour cellier garage porche wcentrée cuisinebains chambre terrasse non couverte 2 Fiche pratique / Autorisation d'urbanisme / Le recours à l'architecte / août 2019283 rue d'Ornano - 33000 Bordeaux - Tel : 05 56 97 81 89
contact@cauegironde.com - www.cauegironde.com soumis. Il ne doit cependant pas être obligatoirement déposé par le même architecte.Attention : L'architecte dispose d'une propriété intellectuelle sur son oeuvre, il faut donc disposer de l'autorisation du 1
erDéclaration Préalable
Permis de
ConstruirePermis de Construire
établi par un architecte
Zone UZone non U
Projet
de 20 m 2à 40 m
2Projet
au-delà de 40 m 2Projet
au-delà de 20 m 2Seuil 150m
2SP totale
inférieure à 150 m 2SP existante
au-delà de150 m 2SP existante
inférieure à 150 m 2 ETSP totale au-delà
de 150 m 2SP existante
au-delà de 150 m 2SP totale
inférieure à 150 m 2Seuil 150m
2Seuil 150m
2Seuil 150m
2Seuil 150m
2 Le recours à l'architecte dans le cas de travaux sur construction existante schéma © CAUE 79 3 Fiche pratique / Autorisation d'urbanisme / Le recours à l'architecte / Juillet 2019283 rue d'Ornano - 33000 Bordeaux - Tel : 05 56 97 81 89
contact@cauegironde.com - www.cauegironde.com référen C es * Cf. CAA. 17 mai 1994, n°93BX : JC éd. N 1995, jurispr., p.155 article 78 de la loi LCAP qui reprend le nouvel article L.650-2 du Code du patrimoineRecours à l'architecte :
- Loi sur l'architecture du 3 Juillet 1977- article 82 de la loi sur La Création Artistique, à l'architecture et au Patrimoine (dite loi LCAP)
- Code de l'urbanisme : articles L.441-4 et R.431-2Le conseil CAU
e Ne pas oublier de signer un contrat avec son architecte**.Attention
En vertu des articles 3 et 15 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'architecte doit établir et signer le projet
architectural et donc tous les documents qui le composent. Il doit donc réaliser les différents plans, les signer et signer
également le formulaire CERFA dans la rubrique réservée en 4.1.Le projet architectural objet d'une demande de Permis de Construire ne doit pas être simplement signé et tamponné d'un
architecte, il doit avoir été conçu par ce même architecte.La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l'architecte a signé un projet qu'il n'a pas établi. Peu importe que
cette signature ait donné lieu à rémunération ou pas.L'architecte encourt des sanctions pénales et une radiation temporaire de l'Ordre des architectes. Son client, le constructeur
ou le maître d'oeuvre, peuvent être désignés complices de l'infraction. L'architecte prend également le risque que son assureur
ne le garantisse pas en cas de sinistre. La loi sur La Création Artistique, à l'architecture et au Patrimoine *** informe que toute personne qui a sollicité un architectementionner le nom de l'architecte et la date d'achèvement de l'ouvrage sur l'une des façades du bâtiment. Le propriétaire de
l'ouvrage ne pourra pas s'opposer à cette demande, mais l'architecte pourra lui proposer une plaque de son choix. Le coût
restant au propriétaire.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18