>> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU
L’ensemble des dispositions du Code de l’urbanisme, qu’il s’agisse des articles L 151-30 et suivants ou des articles R 151-44 à R 151-46, tend nettement à limiter la possibilité pour le PLU de fixer un nombre minimal de places de stationnement des véhicules motorisés 1
Normes de stationnement
réalisation de plus de 0,5 place de stationnement par logement - L’article L 151-36 du code de l’urbanisme stipule que pour les logements non aidés, situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport
ANNEXE N° 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE
maximale, prévue à l’article L 1421-3 du Code l’Urbanisme -Autres lieux recevant du public 50 de la surface hors oeuvre nette *non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation,
>> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU
Outre une réglementation des places de stationnement en fonction des destinations et sous-destinations, l’article R 151-33 du code de l’urbanisme parait offrir la possibilité de les aires de stationnement en fonction du « type d’activités que [le règlement] définit »
Fiche méthodologique pour l’étude des PLU
excéder une place de stationnement pour trois fauteuils, même si le PLU prévoit d’autres dispositions (article L 111-6-1 du code de l’urbanisme) Enfin, dans le cas particulier des lotissements il peut également être intéressant de proposer
ANNEXE 1 : règles relatives au stationnement
individuel, plus 1 place banalisée pour 4 logements Foyer de personnes âgées - 1 place pour 5 logements ou chambres Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L 123-1-3 du code de l’urbanisme) - aucune place de stationnement n’est imposée (ou 1 place par logement au maximum) ACTIVITES
Fiche technique 6 : Réforme des destinations de constructions
En matière de stationnement, l’article L151-35 du code de l’urbanisme prévoit que, quelles que soient les dispositions prévues par le règlement du PLU, il ne pourra être op-posé aux porteurs de projets de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État,
LADIVISIONDEL’IMMEUBLEBÂTIETL’ARTICLE12DUPLU
du Code de l’urbanisme: «Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d’urbanisme relati-ves à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent» Cettedispositionn’apasétéreprisedansl’articleL 123-1-2duCode
Dérogations aux règles du PLU les plus courantes
Article L111-19 Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L 752-1 du code de commerce et à l’autorisation
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