[PDF] TVA, Documents commerciaux et preuves de paiement et

CH1 - L S A TUR S ’A HATS ET VENTES SANS REMISE

CH1 - LES FACTURES D’ACHATS ET VENTES SANS REMISE Page 3 sur 8 M BACQUET 1 Factures d’achats M DERCY vous présente une facture d’achat que nous avons reçu et vous demande de l’analyser M DERCY vous demande pourquoi nous avons reçu cette facture

CH1 - L S A TUR S ’A HATS ET VENTES SANS REMISE

CH1 - LES FACTURES D’ACHATS ET VENTES SANS REMISE Page 3 sur 9 M BACQUET 1 Factures d’achats Madame Holfelt vous présente une facture d’achat que nous avons reçu et vous demande de l’analyser Madame Holfelt vous demande pourquoi nous avons reçu cette facture le 3 sept 2014 25/08/ 2014

Objet : Achats sans factures auprès de personnes non patentés

Objet: Achats sans factures auprès de personnes non patentés Réponse n° 600 du 11 septembre 2007 Par courrier électronique cité en référence, vous avez précisé que l’activité de votre société consiste en le recyclage des bouteilles en plastique déjà utilisées et

LES OPERATIONS D’ACHATS ET DE VENTES

ACHAT VENTE Sur ses ventes, l’entreprise facture au client un montant TTC qui se compose du montant HT et de la TVA La TVA sur cette vente est collectée pour le compte de l’État L’entreprise devra lui reverser, il s’agit donc d’une dette envers l’État En comptabilité, cela se traduit par le crédit du

TVA, Documents commerciaux et preuves de paiement et

-Journal de recettes reprenant toutes vos ventes sans factures 3 Comptabilité probante Elle peut être simplifiée ou en partie double mais elle doit être probante Elle doit reprendre toutes vos opérations économiques (ventes, achats, paiements et autres) sur base de pièces justificatives

A LES MENTIONS JURIDIQUES OBLIGATOIRES

Remarques : - La mention des Conditions Générales de Vente et/ou d’ Achats en anglais ou dans la langue du pays de l’acheteur est facultative , mais fortement conseillée au dos de la facture

Septembre 2020 Service SI - intranetadc-groupefr

: toutes les factures que j’airefusées au moment du BAP RG échues à bapper: toutes les RG doivent être bappées à l’éhéan e,sans quoi le paiement ne sera pas effectué Factures achats échues non payées: factures d’ahatsnon payées à 100 dont la date d’éhéan eest passée Factures ventes échues non payées

NOTE COMMUNE N° 2013 - Finances

et des factures d'achat y afférentes 2 Apport de la loi de finances pour l’année 2013 2 1 Obligation de dépôt sur supports magnétiques des listes des factures d'achat en suspension de la TVA et d’apurement des bons de commande Tout bénéficiaire du régime suspensif de la TVA sur la base d’une

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COMMUNICATIONET

GESTION

2eleçon: Partie 1:

TVA, Documents commerciaux et

preuves de paiement et Comptabilité simplifiée et TPE

2eleçon: Partie 2:

Quelle est votre personnalité?

2eleçon: Partie 3:

Réunion 0

Chargé de cours:

M. Lemmens

PLANNINGDUJOUR

- P ARTIE 1

1. Taxe sur la valeur ajoutée

2. Factures

3. Notes de crédit

4. Autres documents commerciaux

5. Preuves de paiement

6. Comptabilité simplifiée

PLANNINGDUJOUR

- P ARTIE 1

1. Taxe sur la valeur ajoutée2. Factures3. Notes de crédit4. Autres documents commerciaux5. Preuves de paiement6. Comptabilité simplifiée

Définition

4 impôtsur les biens et les services supportépar le consommateur final et perçupar étapes successives,

à savoir à chaque étape

dans le processus de production et de distribution.

Mécanisme

5

Le Vendeur de Pommes

Mécanisme

6

Le Vendeur de Pommes

PA

PV (HTVA)

TVA (6%)

PV (TVAC)

Etat

Décla TVA

TVA due

TVA à récu.

Solde TVA

1,00€

0,06€

1,06€

1,06€

2,50€

0,15€

2,65€

2,65€

5,00€

0,30€

5,30€

5,30€

0,06€

-0,00€

0,06€

0,15€

-0,06€

0,09€

0,30€

-0,15€

0,15€

Perception

0,06€

+0,09€ +0,15€=0,30€

Agriculteur

Grossiste

Détaillant

Consommateur

Valeur Ajoutée

1,00€

1,50€

2,50€5,00€

(HTVA) +0,30€ (TVA 6%) =5,00€

Déduction

7

De la TVA payée aux fournisseurs...

à condition et

à concurrence

de l'utilisationde l'achat dans l'activité professionnelle.

Exemple:

Scooter : 1500EUR(HTVA) + 315EUR(TVA21%)= 1815EUR (TVAC) Utilisé à 75% pour l'activité professionnelle

236,25EUR (75% de 315EUR) de TVA à récupérer

Attention: Achats liés aux voitures (voitures, carburant, entretien...): TVA récupérable à maximum 50%

Champs d'application

8

1. Livraison de biens

2. Prestation de services

3. Acquisition intracommunautaires

4. Importations

5. Exonération

Taux de TVA à 0%

020406080100120

TVA à 0%

Enseignement

sans but lucratif

Soins médicaux

Journaux et

périodiques

Taux de TVA à 6%

020406080100120

TVA à 6%

Biens de 1

èrenécessité

Eau, Alimentation

(y compris plats à emporter)

Médicaments, Préservatifs

Voitures pour handicapés,

Logement pour handicapés,

Livres

Services à

caractère social

Transport de personnes,

Hotel, Camping,

Services agricoles,

Droits d'auteur,

Rénovation de logements

de + de 10 ans

Taux de TVA à 12%

020406080100120

TVA à 12%

- Margarine - Charbon - Engrais - Pneus pour machines agricoles - Logements sociaux - Restauration

Taux de TVA à 21%

020406080100120

TVA à 21%

Tout le reste Taux

020406080100120

TVA à 0%TVA à 6%TVA à 12%TVA à 21%

Enseignemt

sans but lucratif Soins médicaux

Journaux et

périodiques Biens de 1

ère

nécessité

Services à

caractère social

Rénovation

de logement de + de

10 ansMargarine

Charbon

Logements

sociauxTout le reste

Qu'est-ce-que

l'assujettissement? fait d'être soumis à la TVA et à 7 obligations

L'assujettissement ne dépend pas du fait

d'avoir ou non un numéro de TVA (Même si en demander un est la première obligation de l'assujetti...)

Qui est assujetti?

Selon Article 4 du code de la TVA

Quiconque qui

- dans l'exercice d'une activité économique - d'une manière habituelle et indépendante - à titre principal ou

à titre

d'appoint -avec ou sans esprit de lucre -effectue des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le code (de la TVA)-quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique ...est assujetti à la TVA

7 Obligations de l'assujetti

1, une fois pour toutes1.Déclaration d'activité (début, changement et fin)

Dans un délai d'un mois à partir du début de l'activité

mais après avoir inscrit l'entreprise au guichet d'entreprise ou au greffe du tribunal de commerce et obtenu le numéro d'entreprise

=> Formulaire 604 A envoyé par la poste ou déposé à l'administration

En complément,

toute modification d'activité et la find'activité doivent être déclarées dans le même délai

=> Formulaires 604 B ou 604C

Formulaire 604A

7 Obligations de l'assujetti

2, au jour, le jour2. Factures, souches de TVA ou journal des recettes

Vous devez établir des documents probants

- Factures pour les ventes à des professionnels (et à des particuliers dans certains secteurs) - Souches de TVA si vous servez des repas - Journal de recettes reprenant toutes vos ventes sans factures

3. Comptabilité probante

Elle peut être simplifiée ou en partie double mais elle doit être probante Elle doit reprendre toutes vos opérations économiques

(ventes, achats, paiements et autres) sur base de pièces justificatives1 Pièce Justificative = 1 écriture

ET

1 écriture = 1 Pièce Justicative

Mentions obligatoires:

19

7 Obligations de l'assujetti

4, régulièrement et toujours à temps

4. Déclarations périodiques de TVA

Fréquence: Trimestrielles ou mensuelles

Échéances: le 20 du mois qui suit

Méthodes de remise

Fréquence des déclarations

périodiques

Selon le chiffre d'affaires annuel

Trimestrielles

< 2 500 000EUR <

Mensuelles

(ou mensuelles)

Sauf pourcommerce de carburants et combustibles,

de véhicules à moteur (immatriculés), de téléphones/ordinateurs/périphériques

Trimestrielles

< 250 000EUR <

Mensuelles

(ou mensuelles)

Echéances des déclarations

périodiques

Pour le 20 du mois qui suit...

Trimestrielles Mensuellesle trimestre déclaré le mois déclaré Sauf quand le 20 tombe un weekend ou un jour férié,

Déclaration pour le 1

erjour ouvrable suivant Sauf durant les vacances, Déclarations décalées

Exemples

Trimestrielles Mensuelles Date de remise

Janvier 2018 20.02.2018

Février 2018 20.03.2018

Trimestre 1 Mars 2018 20.04.2018

Avril 2018

22
.05.2018

Mai 2018 20.06.2018

Trimestre 2 Juin 2018

10.08.2018

Juillet 2018

10.09.2018

Août 2018 20.09.2018

Trimestre 3 Septembre 2018

22
.10.2018

Octobre 2018 20.11.2018

Novembre 2018 20.12.2018

Trimestre 4 Décembre 2018

21
.01.2019

Remise des déclarations

périodiques

Toujours via l'application Intervat

après connexion avec un lecteur de carte d'identité Et - soit par chargement d'un fichier produit par le programme comptable

- soit manuellement, écran par écranSauf si demande écrite et justifiée adressée au contrôleur, pour pouvoir introduire des

déclarations " papier »

7 Obligations de l'assujetti5. Paiements à l'administration de TVA

Au même rythme

que les déclarations + 1 acompte le 24 décembre

7 Obligations de l'assujetti

6. Relevé des opérations intracommunautaires

Au même rythme

Aux mêmes moments

Et de la même manière

que les déclarations

7. Listing des clients assujettis 1 fois/an

1 fois par an

Pour le 31 mars

Mais de la même manière

que les déclarations

2 Régimes particuliers (1/2)

27

1. Régime de franchise de la taxe

Condition :

Chiffres d'affaire:

25 000€/an

max. sauf horeca, immobilier, construction...

Particularités:

Pas de perception de TVA sur ventes

Pas de déduction de TVA sur achats

Pas de déclaration périodique

Mais Listing clients

2 Régimes particuliers(2/2)

28

2. Régime forfaitaire

Conditions:

* Dans certains secteurs d'activité déterminés (exemple : traiteur, boulanger, coiffeur,...) * Chiffres d'affaire: 750 000€/an max. * Traiter principalement avec des particuliers (75%) * Indépendant, SPRL, SCS, SNC

Particularités:

Chiffre d'affaires (Ventes) et TVA à payer déterminés de façon forfaitaire à partir des achats

3 Transactions particulières (1/3)

29

1. "Cocontractant »

Conditions:

* Entre 2 assujettis * Hors régime de la franchise * Travaux de construction, de transformation, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble ainsi que toute opération de fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature

3 Transactions particulières (1/3)

30

1. "Cocontractant »

En particulier:

* Installation de chauffage * Climatisation * Installation sanitaire * Installation électrique

À l'exclusion des

appareils d'éclairage et des lampes * Sonnerie électrique* Détection d'incendie* Protection contre le vol* Installation de téléphonie intérieure * Armoires de rangement (Placards)

Volets, persiennes et

stores...

3 Transactions particulières (1/3)

31

1. "Cocontractant »

Particularités:

La facture ne porte pas de TVA

L'acheteur ne paie pas de TVA au vendeur

L'acheteur calcule et

déclare la TVA à payer à l'Etat et à déduire Avantage: L'acheteur n'a pas de TVA à supporter

3 Transactions particulières (2/3)

32

2. "Livraisons et acquisitions

Intracomm. »

Conditions:

* Vente ou achat en dehors de la Belgique et à l'intérieur de l'Union Européenne à un tiers assujetti

Particularités:

La facture ne porte pas de TVA

L'acheteur ne paie pas de TVA au vendeur

mais calcule et déclare la TVA locale

à la fois à payer et à déduire

Le vendeur n'a pas de TVA à payer à l'Etat

Avantage: L'acheteur n'a pas de TVA à supporter

3 Transactions particulières (3/3)

33

3. TVA à 6% sur rénovation habitation

Conditions:tous les travaux de rénovation et de réparation d'un logement privé, pour autant que : - l'habitation soit exclusivement utilisée en tant que logement privé (ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession)

- l'habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins dix - les travaux soient facturés directement à l'utilisateur final (le

propriétaire ou le locataire) - les travaux de rénovation concernent l'habitation elle-mêmeet répondent à ces conditions

3 Transactions particulières (1/3)

34

3. TVA à 6% sur rénovation habitation

Particularités:

La facture porte une TVA de 6%

La facture est accompagnée d'une attestation remplie et signée par le client

Avantage: L'acheteur économise 15% de TVA

PLANNINGDUJOUR

- P ARTIE 1

1. Taxe sur la valeur ajoutée2. Factures3. Notes de crédit4. Autres documents commerciaux5. Preuves de paiement6. Comptabilité simplifiée

Définition

36

Pièce justificative

qui sert de preuve(justifie) aux écritures d'achatet aux écritures de vente.

Facture obligatoire?

37

1. dès l'achat d'un bien ou d'un service

à des fins professionnelles;

2. sur base de la législation sur la TVA,

en cas d'achat de biens et services à usage privé, notamment : • la vente, l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (à partir de 125 EUR, TVA incluse); • les travaux d'entreprise dans le secteur de la construction; • les achats effectués dans les magasins de gros; • les ventes à tempérament.

Mentions obligatoires

38

Pour être légale,

Une facture doit

obligatoirement comporter certaines informations

Au sujet du fournisseur, du client, de

la transaction et de la TVA.

Mentions obligatoires

39

Ces informations portent sur

1. le fournisseur

2. le client

3. la transaction

4. la TVA

Mentions obligatoires:

40

1. Nom ou dénomination

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