PROCESSUS D’ENTREE

Les dispositions du code du travail relatives aux élections des représentants du personnel prévoient la nécessité d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales sur un certain nombre de points Parmi les clauses obligatoires, figurent celles fixant : - la répartition du personnel dans les collèges électoraux,

Loi Rebsamen - UD-CGT 77

invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral) 9 Leurs heures de délégation seront aussi fixées par décret en fonction de la taille de l’entreprise L’annualisation et la mutualisation de ces heures seront possibles entre titulaires et suppléants, avec toutefois des limites

« DUP nouvelle formule

La délégation unique du personnel pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés « DUP nouvelle formule » Depuis 1993, les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent mettre en place une DUP, dans le cadre de laquelle les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise

de moins de 300 salariés de mettre en place une DUP Ils

Il sera possible de cumuler le crédit d’heures mensuel dans la limite de 12 mois Toutefois, cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie Exemple: Le délégué disposant d’un crédit de 14 heures mensuelles (entreprise de 75 à 99

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titulaires au comité d entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants u Lorsque le regroupement d instances est mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale, l accord est conclu soit au niveau d une ou de plusieurs

Note de bienvenue DSC CFDT UES Altys

Ils sont conclus pour une durée et un motif précis Le contrat de travail doit être remis au salarié dans les 2 jours, et indiquer le motif de recours et la durée du contrat Les principaux motifs de recours sont le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise

PROCESSUS D’ENTRÉE EN APPLICATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le comité social et économique (CSE) va se substituer aux actuels délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail Il sera l’institution représentative du personnel de droit dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2020

Le comité social et économique - FNSCBA

treprise : en cas de fusion-absorption d’une entreprise dotée des actuelles IRP par une entreprise dotée du CSE Sauf accord en disposant autrement, de nouvelles élections doivent être organisées dans l’établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l’entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de 12