Quels aides et financements pour votre projet immobilier
le financement de votre acquisition acquisition, travaux : aides et financements pour votre projet immobilier 27_267d encard guide 148x210 indd 1 06/04/2017 16:26
RÉGLEMENTATION AIDES - economiegouvfr
30 Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif des certificats d’économie d’énergie) 33 Le chèque énergie 33 L'exonération de la taxe foncière 34 Les aides des collectivités locales 35 L'aide de votre caisse de retraite 35 Le dispositif Denormandie 37 Les aides d'Action Logement 38 Des prêts pour améliorer l'habitat
Le crédit immobilier - La finance pour tous
remboursement de votre prêt immobilier Le salaire pris en compte est le net, après prélèvement des cotisations sociales, et non le salaire brut Pour calculer votre taux d’endettement, il faut tenir compte de l’ensemble des charges et des crédits à rembourser : le prêt immobilier à venir mais aussi les éventuels crédits à la
vous êtes PRoPRIÉtAIRe oCCuPANt d’uNe mAIsoN INdIvIduelle Les
compléter des aides aux travaux : 840 € pour les dossiers portant sur des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 560 € pour les projets de travaux d’amé-lioration en matière de rénovation énergétique avec la prime Habiter Mieux 300 € pour les projets de travaux d’amélio-
ACHETER SON LOGEMENT EN PROVINCE SUD AFAPS
Pour les jeunes agriculteurs (jusqu’à 45 ans), la carte d’exploitant agricole Pour les familles d’accueil, l’arrêté d’agrément du président de la province Sud VOTRE PROJET IMMOBILIER Plan de financement du projet Attestation sur l’honneur certifiant disposer en propre de l’apport personnel (minimum 300 000 francs)
BESOIN D’AIDE POUR REMBOURSER VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER
limite du montant maximal des enveloppes fixées par les réglementations en vigueur Pour connaître les modalités, contactez-nous * Les services complémentaires de conseil et intermédiation en financement immobilier sont proposés par les sociétés membres d’Action Logement ou leurs partenaires enregistrés à l’ORIAS (www orias fr)
TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés
Pour être accompagné dans votre projet et connaître toutes les possibilités de financement de vos travaux, contactez le service public de la rénovation énergétique 0 808 800 700
En 2020, la Caf de la Haute Saône s
Financement Le montant total des recettes, y compris l’aide demandée à la Caf, ne doit pas excé-der 100 du total des charges Conventionnement Toutes les aides font l’objet d’une notification et/ou d’une convention d’objectif et de financement qui fixent les conditions d’attribution, de paiement et les engagements respectifs
DOING BUSINESS IN FRANCE Aides publiques & Aides publiques
#4 TOUTES LES AIDES PUBLIQUES EN UN COUP D’ŒIL À savoir avant de commencer Les dispositifs d’aides publiques sont encadrés par la réglementation communautaire qui s’applique de manière uniforme à l’ensemble des pays de l’Union européenne Cette réglementation a pour but de ne pas fausser la concurrence entre les entreprises
[PDF] comprendre un tableau d amortissement
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[PDF] taux d'évolution réciproque exercice
[PDF] la rivière ? l'envers cycle 3
ACQUISITION, TRAVAUX :
AIDES ET FINANCEMENTS
POUR VOTRE PROJET
IMMOBILIER.
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3Projet immobilier : aides et financements
Vous souhaitez acquérir un logement
et profiter ducontexte des taux de crédits immobilier extrêmement bas?Entreprendre destravaux
d"agrandissement ouderénovation?Quel que soit votre projet, tourd"horizon
des financements et aides dont vouspouvez bénéficier.27_267d encard guide 148x210.indd 206/04/2017 16:26
3SOMMAIRE
Financements
cl assiquesAvant d"acheter
4Apport personnel
4Évaluer sa capacité d'endettement
Différents prêts immobiliers
5Prêt à Taux Zéro
6Autres prêts aidés
6Prêts bancaires classiques
7Crédit relais
Aides pour
vos travauxAides fiscales
8 Crédit d'Impôt pour la Transition
nergétique (CITE) 10TVA à taux intermédiaire ou réduit
Autres aides
11Plan de rénovation énergétique d
el"habitat 11Subventions
Financements
de rénovationénergétique
12Éco-Prêt à Taux Zéro
13Prêt Crédinergie
Garanties
et assurances 14Garanties obligatoires liées
au prêt immobilier
14Assurances du cr
édit immobilier
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54Apport personnel
Un apport personnel est recommandé afin de:
faire face à tous les frais d"acquisition; réduire la charge de remboursement; obtenir un taux de crédit plus intéressant.Cet apport peut provenir:
de votre épargne personnelle; d"une donation ou d"un héritage; de la vente de biens; de sommes débloquées d"un Plan d"Épargne d"Entreprise (PEE) si vous avez accèsàunsystème d"intéressement ou
departicipation par votre employeur.Évaluer sa capacité d"endettement
Une fois votre apport personnel déterminé, l"évaluation de votre capacité de remboursement doit tenir compte de la durée souhaitée de l"emprunt.Un calcul à adapter en fonction de la prise en
considération de vos revenus, mais aussi de toutes vos charges (remboursement d"autres prêts, pensions alimentaires, etc.), y compris lescharges futures liées à l"acquisition: pour la résidence principale: les impôts locaux (taxe foncière et taxe d"habitation), lescharges de copropriété et,éventuellement, uneassurance habitation plus élevée; pour une résidence locative: les taxes etles charges du bailleur; la préservation de votre mode de vie (budget loisirs, équipements, etc.).À SAVOIR
La capacité de
remboursement est estimée à environ 30% des revenus nets (tous emprunts confondus).Une évaluation à préciser
avec votre conseiller enfonction de votre situation personnelle.Avant d'acheter
1FINANCEMENTS
CLASSIQUES
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54Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est destiné aux personnes souhaitant financer leur première résidence principale. Il aide à financer l"achat d"un logement neuf, d"un logement ancien avecun certain montant de travaux, oud"unlogement social existant par ses occupants. Ilest soumisàcertaines conditions de ressources.
Quel logement financer?
Logement neuf (il s"agit d"un logement qui n"a
jamais été occupé): co nstruction d"une maison individuelle, deses annexes et garages, avec ou sans achat deson terrain; ac hat d"un logement terminé ou en cours deréalisation et travaux de finition en vue desapremière occupation; ac hat d"un logement existant accompagné detravaux d"extension, sous réserve que lasurface habitable créée soit supérieureàlasurface du logement préexistant
(cetteopération est assimilée à du neuf ausens de l"article 257 du CGI).Logement ancien:
lo gement ancien issu du parc HLM: lelogement doit être situé en métropole oudans un département d"outre-mer; ac quisition d"un logement ancien accompagné de travaux de réhabilitation représentantaumoins 25% du prix total d"opération. Comment en bénéficier? Le PTZ concerne toute personne qui achète unlogement pour en faire sa résidence principale (dans le délai d"un an suivant ladéclaration d"achèvement des travaux oul"acquisition du logement). Il ne faut pas avoir été propriétaire desarésidence principale pendant les deux ans précédant l"offre de prêt. Le PTZ est obligatoirement complété par unautre prêt habitat. Il ne peut être obtenu qu"un PTZ par opération. Lemontant du PTZ dépend notamment:
du nombre de personnes qui occuperont lelogement à titre de résidence principale; des revenus du foyer; de la composition de la famille; du coût de l"opération; de l"objet à financer (jusqu"à 40% du montant de l"opération pour le neuf ou l"ancien àrénover,10% pour l"ancien HLM);
de la localisation géographique du bienàfinancer.
La durée de remboursement du PTZ est fonction
du Revenu Fiscal de Référence (RFR) du ménage (RFR 2015 pour les prêts accordés en 2017), mais aussi de la composition de lafamille. Elles"échelonne de 20 à 25 ans (dont5à 15 ans dedifféré) selon les revenus du foyer, avec troisprofils de remboursement différents.Compte tenu de la complexité dudispositif,
n"hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller pour optimiser lemontant devotre PTZ en fonction devotresituation.Différents prêts immobiliers
2FINANCEMENTS
CLASSIQUES
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76Autres prêts aidés
Le Prêt Conventionné (PC)
Accordé pour la construction ou l"acquisition d"un logement neuf ou ancien, il permet, sans plafond derevenus, un financement jusqu"à 100%, sous réserve de respecter les normes minimales de surface et d"habitabilité. Ildonne aussi la possibilité de financer l"agrandissement d"un logement ou des travaux d"amélioration dans un bien datant de plus dedix ans.Le Prêt à l"Accession Sociale (PAS)
Soumis à conditions de ressources,
contrairement au PC, il bénéficie de la garantie duFonds de Garantie à l"Accession Sociale.Sivous avez droit à un PC ou à un PAS (non
cumulables), vous pouvez peut-être, sous certaines conditions de ressources, bénéficier del"Aide Personnalisée au Logement (APL).Le Prêt Épargne Logement
Prêt consenti à un taux connu d"avance,
enfonction des intérêts acquis suite àuneépargne préalable sur un Plan EpargneLogement (PEL) ou sur un Compte Épargne
Logement (CEL) et de la durée de remboursement. Plus la durée est courte, plus le montant duprêt est important. Ce prêt permet le financement de votre résidence principale ou celle de votre locataire. Les PEL ouverts depuis le 1 er mars 2011 sont soumisàdesrègles modifiées, notamment ence qui
concerne les conditions d"obtention et le montant de la prime d"État lorsqu"un prêt est demandé pour une acquisition. L"obtention de la prime d"État n"est possible que si le prêt PEL souscrit est d"un montant supérieur à5000. Le montant de la prime est majoré sile bien répond aux normes de performance énergétique en vigueur:1525, contre 1000 dans le cas contraire. Le Prêt Action Logement (ex 1% logement)Ce dispositif est accessible aux employés d"entreprises de plus de dix salariés. Unorganisme collecteur accorde le prêt enfonction des ressources de l"emprunteur etdela valeur du bien acheté. L"obtention d"unPrêt Action Logement nécessite l"accord del"employeur.
Prêts bancaires classiques
Ces prêts sont accessibles à tous, sansaucune condition réglementaire. Ilsvouspermettent de financer: l"acquisition d"un terrain à bâtir; la construction d"une maison individuelle; l"acquisition d"une résidence principale ousecondaire (neuve ou ancienne); l"acquisition d"un bien immobilier destinéàlalocation;
la réalisation de travaux immobiliers de toute nature. Ces prêts permettent, sous réserve du respect de certaines conditions: la modulation du montant des échéances à la hausse ou à la baisse; une charge de remboursement constante grâce au lissage avec des prêts réglementés;le différé d"amortissement du capital durant laconstruction ou la Vente en l"Etat Futur d"Achèvement (VEFA);
la création de paliers sur certains prêts enfonction des variations prévisibles derevenus et de charges.27_267d encard guide 148x210.indd 606/04/2017 16:26
76Les prêts à taux fixe
Le taux fixé au moment de la mise en place
devotre prêt est garanti pendant toute sadurée.La mensualité et la date d"échéance sont
connues dès la souscription du crédit.Les prêts à taux révisable
Si vous recherchez un financement quis"adapte
àl"évolution des taux et que lecontexte du
marchéy est favorable, vous pouvez envisager cetype de prêt. Ces prêts peuvent bénéficier dela faculté de passer à taux fixe à tout moment et de taux plafond et plancher quilimitent lavariation du taux.Le crédit
in fineAdaptée aux projets locatifs, cette formule
estl"association d"un prêt dont les intérêts pourront être déduits dans le cadre des revenus fonciers et d"un contrat d"assurance-vie (qui garantit le prêt), souscrits pour desdurées identiques. Au terme du prêt, lecapital est remboursé grâce à l"épargne constituée enparallèle.CRÉDIT RELAIS
Vous êtes déjà propriétaire, mais vous souhaitez acquérir rapidement un nouveau logement et mettre en vente celui que vous possédez? Lemontant ducrédit relais sera déterminé en fonction de la valeur du logement mis envente, déduction faite des éventuels crédits en cours. Ilpeut être souscrit pour unedurée d'un an renouvelable etjusqu'à deuxans au total. L'opération pouvant serévéler coûteuse et le délai de vente parfois long, une juste estimation de la valeur du bien mis envente par plusieurs professionnels estindispensable.27_267d encard guide 148x210.indd 706/04/2017 16:26
998Crédit d"Impôt pour la Transition
Énergétique (CITE)
Les dépenses acquittées jusqu"au 31 décembre2017 dans le cadre de la résidence principale,
parles propriétaires, locataires ou occupants àtitre gratuit, au titre des travaux réalisés pour lacontribution à la transition énergétique sont prises en compte dans la limite d"un plafond pluriannuel fixé à 8000 pour une personne seule et à 16000 pour un couple soumisàimposition commune, majoré de 400 par
personne à charge (enfant, personne invalide vivant sous le toit ducontribuable). Seules lesdépenses payées autitre des logements achevés depuis plus de deuxans ouvrent droit aucrédit d"impôt.Le montant du crédit d"impôt applicable aux
équipements mixtes combinant un équipement
éligible et un équipement non éligible de production d"électricité utilisant l"énergie radiative du soleil est limité afin de contourner l"exclusion de ces équipements de la base duCITE. Les dépenses sont retenues dans unedouble limite: une limite de surface de capteurs solaires àprendre en compte (limite fixée par arrêté); unplafond de dépenses parmètre carré decapteurs solaires (limite de 1000 parmètre carré de capteurs solaires). Pour certains travaux, le crédit d"impôt est conditionné au respect de critères de qualification par l"entreprise qui procède à lafourniture et à l"installation des équipements, matériaux et appareils. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, une visite du logement, avant ledevis, doit être effectuée par l"entreprise réalisant ces travaux d"installation afin devalider l"adéquation des équipements aulogement.Ladate de la visite préalable doitêtre
mentionnée dans la facture.Le crédit d"impôt s"applique pour le calcul
del"impôt dû au titre de l"année de paiement desdépenses. S"il est supérieur à l"impôt dû, l"excédent est restitué. Le taux du CITE est de30% du montant des dépenses éligibles (horsmain-d"uvre, sauf exceptions).Aides fiscales
1AIDES POUR
VOS TRAVAUX
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998Pour une même résidence principale, lemontant des dépenses prises en compte nepeut excéder les plafonds précités sur une période consécutive de cinq années comprise entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2017. Les primes ou aides accordées au contribuable pour la réalisation destravaux doivent être déduites de la base ducrédit d"impôt. Le crédit d"impôt sur le revenu accordé au titre deces dépenses est pris en compte dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux.