[PDF] vous êtes PRoPRIÉtAIRe oCCuPANt d’uNe mAIsoN INdIvIduelle Les

Quels aides et financements pour votre projet immobilier

le financement de votre acquisition acquisition, travaux : aides et financements pour votre projet immobilier 27_267d encard guide 148x210 indd 1 06/04/2017 16:26

RÉGLEMENTATION AIDES - economiegouvfr

30 Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif des certificats d’économie d’énergie) 33 Le chèque énergie 33 L'exonération de la taxe foncière 34 Les aides des collectivités locales 35 L'aide de votre caisse de retraite 35 Le dispositif Denormandie 37 Les aides d'Action Logement 38 Des prêts pour améliorer l'habitat

Le crédit immobilier - La finance pour tous

remboursement de votre prêt immobilier Le salaire pris en compte est le net, après prélèvement des cotisations sociales, et non le salaire brut Pour calculer votre taux d’endettement, il faut tenir compte de l’ensemble des charges et des crédits à rembourser : le prêt immobilier à venir mais aussi les éventuels crédits à la

vous êtes PRoPRIÉtAIRe oCCuPANt d’uNe mAIsoN INdIvIduelle Les

compléter des aides aux travaux : 840 € pour les dossiers portant sur des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 560 € pour les projets de travaux d’amé-lioration en matière de rénovation énergétique avec la prime Habiter Mieux 300 € pour les projets de travaux d’amélio-

ACHETER SON LOGEMENT EN PROVINCE SUD AFAPS

Pour les jeunes agriculteurs (jusqu’à 45 ans), la carte d’exploitant agricole Pour les familles d’accueil, l’arrêté d’agrément du président de la province Sud VOTRE PROJET IMMOBILIER Plan de financement du projet Attestation sur l’honneur certifiant disposer en propre de l’apport personnel (minimum 300 000 francs)

BESOIN D’AIDE POUR REMBOURSER VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER

limite du montant maximal des enveloppes fixées par les réglementations en vigueur Pour connaître les modalités, contactez-nous * Les services complémentaires de conseil et intermédiation en financement immobilier sont proposés par les sociétés membres d’Action Logement ou leurs partenaires enregistrés à l’ORIAS (www orias fr)

TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés

Pour être accompagné dans votre projet et connaître toutes les possibilités de financement de vos travaux, contactez le service public de la rénovation énergétique 0 808 800 700

En 2020, la Caf de la Haute Saône s

Financement Le montant total des recettes, y compris l’aide demandée à la Caf, ne doit pas excé-der 100 du total des charges Conventionnement Toutes les aides font l’objet d’une notification et/ou d’une convention d’objectif et de financement qui fixent les conditions d’attribution, de paiement et les engagements respectifs

DOING BUSINESS IN FRANCE Aides publiques & Aides publiques

#4 TOUTES LES AIDES PUBLIQUES EN UN COUP D’ŒIL À savoir avant de commencer Les dispositifs d’aides publiques sont encadrés par la réglementation communautaire qui s’applique de manière uniforme à l’ensemble des pays de l’Union européenne Cette réglementation a pour but de ne pas fausser la concurrence entre les entreprises

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[PDF] la rivière ? l'envers tapuscrit

[PDF] la riviere a l envers sequence cycle 3

[PDF] taux réciproque

[PDF] la rivière ? l'envers 6ème

[PDF] évolution successive formule

[PDF] taux d'évolution réciproque exercice

[PDF] la rivière ? l'envers cycle 3

Les aides

en pratique 2018

VOUS ÊTES

PROPRIÉTAIRE

O

CCUPANT

D'U N E M AI SO N IN D I V I

DUELLE

En fonction des priorités locales de l'Anah, et sous réserve de remplir plusieurs conditions expliquées dans ce guide, vous pourrez faire une demande de subvention. Cette demande se présente obligatoirement sous la forme d"un dossier qui doit comporter : informations relatives à votre situation (revenus, occupants du logement, âge, situation de handicap...) informations relatives au logement (sa situation et son état) projet de travaux à réaliser (type de travaux) et son coût prévisionnel à travers un ou plusieurs devis d'entreprises nancement de ce projet dans le cas d'aides complémentaires à celles de l'Anah. Vous êtes généralement assisté par un opéra teur-conseil pour constituer votre dossier de demande d'aide. Dans certains cas, vous pouvez effectuer la démarche vous-même (cf. l'offre Habiter Mieux agilité p. 13).

Introduction

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

D'unE MAISO

n I nD IVI DuE LL E Découvrez dans ce guide comment solliciter une subvention, appelée aussi " aide ?nancière de l'Anah », a?n d'effectuer des travaux importants de réhabilitation, de rénovation énergétique, d'adaptation à une situation de vieillissement ou de handicap. le maître d'ouvrage: le maître d'ouvrage est lapersonne pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé. lorsque vous faites réaliser des travaux par une ou des entreprises, vous devenez "maître d'ouvrage». l'assistance à maîtrise d'ouvrage (amo): l'assistant à maîtrise d'ouvrage, appelé aussi "opérateur», a pour mission de vous aider àconstituer votre dossier, à dénir et suivre lestravaux réalisés. sa mission est de vous informer sur l'ensemble des aides proposées et de vous apporter un conseil technique neutre (visite et état des lieux techniques du logement). vous restez lemaître d'ouvrage de votre projet. les délégations locales de l'anah: l'anah est représentée dans chaque département métropolitain par la Direction départementale des territoires et/ou de la mer (DDt/m). c'est le préfet, délégué de l'anah dans le département, qui décide de l'attribution des aides. le délégataire de compétences: il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale " Epci » (métropole, communauté d'agglomération, communauté de communes, communauté urbaine) ou un Département, qui vous attribue la subvention pour le compte de l'anah. Dans certains cas, l'Epci ou le

Département instruit lui-même le dossier.

QUI FAIT

QUOI ?

2 - l Es aiDEs EN pratiQUE

Où vous renseigner ?

Sur anah.fr ou au:

Chaque dossier de demande d'aide est étudié

sous ses différents aspects : économique, social, environnemental et technique.

Une demande de subvention n'est pas auto

matiquement accordée.

Si votre dossier est retenu,

une aide nancière vous sera réservée pour la réalisation de vos travaux.

Elle sera versée après les travaux,

sur présenta tion des factures. En contrepartie de cette aide nancière, vous vous engagez à habiter votre maison pendant six ans à titre de résidence principale (voir page 17). Les conditions nationales présentées dans ce guide (niveau de ressources, montant des subventions et critères d'éligibilité) constituent des conditions

de base.Il est important que vous sachiez qu'elles peuvent être précisées et adaptées localement pour être

au plus près des réalités de chaque territoire et des moyens mis à sa disposition.

Bon à savoir

Vous êtes propriétaire occupant d'un

appartement? pour connaître les aides nancières de l'anah spéciques à votre situation, connectez- vous sur: anah.fr / rubrique " Propriétaires occupants ». plus facile, plus rapide : le service en ligne

Vous pouvez faire votre dossier de demande d'aide

en ligne * sur monprojet.anah.gouv.fr . Avec votre numéro d'avis d'imposition et votre numéro ?scal, vous savez très vite si vous êtes pré-éligible aux aides de l'Anah. * le service en ligne est disponible dans les régions grand est, bourgogne Franche-comté, occitanie, hauts-de- France, normandie et pays de la loire. il sera disponible sur l'ensemble du territoire national n 2018. I mportant L ES

AIDES EN PRATIQUE - 3

Sommaire

1/

Où habitez-vous ?

d'uneopération programmée 2/ quel est votre niveau de ressources ? de catégorie "très modestes» de catégorie "modestes» 5/ quel circuit d'agrément d'aides et de paiement ? 6/ quels engagements ? destravaux p. 6p. 8 p. 16p. 17 4 - L ES

AIDES EN PRATIQUE

3/

Vos projets

de travaux sont-ils subventionnables? 4/

Quels niveaux d"aides

pour quels travaux?

énergétique

dulogement de la sécurité et de la salubrité 7/

Liste des travaux

recevables de l'habitat dont les maisons individuelles p. 10p. 12 p. 18 L ES

AIDES EN PRATIQUE - 5

Cette opération programmée permet de traiter sur un périmètre précis les difficultés identifiées de logements privés occupés, parce qu'ils sont mal isolés thermiquement, non adaptés à leurs occupants (handicap ou dépendance liée à l'âge), dégradés o u insalubres. Ce programme incite les propriétaires occupants et bailleurs à effectuer des travaux en fonction des priorités locales dénies dans le contrat. Dans ce cas, si votre maison est concernée, une information de proximité est mise en place par la collectivité via la presse locale, des permanences en mairie, des mailings...

En effet, l'

opérateur choisi par la collectivité locale est chargé de vous informer sur le programme en question et sur les aides permettant de subven tionner vos travaux. Il vous conseille et vous apporte l'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaire (adminis trative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation de votre projet.

Toutes ces prestations sont gratuites pour vous.

VOUS ÊTES DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE

OPérATIO

n

PrOGrAMMé

E une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (opah) l'opah est destinée à favoriser la requalication de l'habitat privé ancien. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, sur l'adaptation delogements pour les personnes âgées ou handicapées. chaque opah fait l'objet d'une convention signée entre l' état, l'anah et la collectivité contractante. Elle est d'une durée de trois à cinq ans. cette convention expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d'actions et précise les engagements de chacun des signataires.

ÉCL

AI RAGE

Où habitez-vous?1/

Vous situer:

sur anah.fr / moteur de recherche "opérations programmées» Cela signi?e que votre maison est située dans un périmètre qui a fait l'objet d'un contrat appelé " convention de programme » ou " opération programmée », signé entre l'Anah et la collectivité locale (commune, métropole, communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou départe ment). 6 - l Es aiDEs EN pratiQUE

La mission d'AMO comporte les prestations

suivantes : information sur les dispositifs d'aides et les travaux envisageables, diagnostics (dégrada tion, autonomie, énergie), conception du projet, montage du dossier de financement et aide au montage du dossier de paiement des subventions.

En " secteur diffus », la

prestation d"AMO est payante: vous devrez passer un contrat d'AMO avec l'opérateur.

VOUS ÊTES EN

S

ECTEUR DIFFUS »

Vous pourrez bénéficier d'un

complément desubvention pour ?nancer cette prestation, grâce à des montants forfaitaires venant compléter des aides aux travaux : 840
pour les dossiers portant sur des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé. 560
pour les projets de travaux d'amé- lioration en matière de rénovation énergétique avec la prime Habiter Mieux. 300
pour les projets de travaux d'amélio- ration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. 300
pour les projets de travaux d'amé- lioration pour l'adaptation d'un logement d'une personne âgée de 60 ans et plus, ou en situation de handicap. 150
pour les projets de travaux d'amé- lioration en matière de rénovation énergétique

Habiter Mieux agilité (cf p.13).

les prestations d'amo sont encadrées: elles doivent être menées par un organisme agréé par l'état pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, nancière et technique, ou par un organisme spécialement habilité par l'anah. vous pourrez trouver la liste de ces opérateurs auprès de votre contact local anah. I mportant Cela signi?e que votre maison n'entre pas dans le périmètre d'une opération programmée. Vous devez donc effectuer votre demande d'aide ?nancière en vous faisant aider via une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO). où vous renseigner?

Sur anah.fr ou au:

L ES

AIDES EN PRATIQUE - 7

Le taux maximal de subvention dont vous pouvez

béné?cier pour votre projet de travaux, si votre dossier est retenu, dépend de l'une ou l'autre de ces catégories de ressources. Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année n-1 de toutes les personnes

Quel est votre niveau de ressources?

2

Pour l'Île-de-France

nombre de personnes composant le ménagerevenus en € par an (1)

120 079

229 471

335 392

441 325

547 279

par personne supplémentaire+ 5 943

Pour les autres régions

114 508

221 217

325 517

429 809

534 121

par personne supplémentaire+ 4 301 * à compter du 1 er janvier 2018. les plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année. (1) revenus fiscaux de référence de l'année N-1.

1. Plafonds de ressources applicables

pour la catégorie de revenus " très modestes Les aides de l'Anah sont réservées aux ménages ayant des ressources classées dans deux catégories : " très modestes » et " modestes ». L

ES SUBVENTIONS soUs coNDitioNs

qui occupent votre maison.

Ce montant figure

sur votre avis d'imposition ou sur votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIr) si votre avis d'imposition n'est pas disponible. Pour les salariés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu ?scal après l'abattement de 10 %. 8 - L ES

AIDES En PrATIquE

Exemple : pour une demande de subvention faite

en 2018, les revenus concernés sont ceux de

2017, qui ?gurent sur votre avis d'imposition reçu

en 2018 (ou sur votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIr) si votre avis d'impo sition n'est pas disponible.)

Pour l"Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménageRevenus en € par an (1)

124 443

235 875

343 086

450 311

557 555

Par personne supplémentaire+ 7 236

Pour les autres régions

118 598

227 200

332 710

438 215

543 742

Par personne supplémentaire+ 5 510

* À compter du 1 er janvier 2018. Les plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année. (1) revenus fiscaux de référence de l'année n-1.

2. plafonds de ressources applicables

pour la catégorie de revenus " modestes Ces conditions peuvent être adaptées localement par une délégation locale de l'Anah ou une de sélection ou donner la priorité à des bénéciaires enfonction de leurs niveaux de ressources. I mportant l Es aiDEs EN pratiQUE - 9

Cas n° 1?: les projets de travaux lourds pour

réhabiliter un logement "indigne», c"est-à-dire sans aucun confort de base (sanitaires, chauffage...) ou très dégradé. Cas n° 2?: les projets de travaux d'amélioration pour la rénovation énergétique d"un logement ou son adaptation pour permettre à une personne âgée de plus de 60 ans ou handicapée de rester vivre chez elle. Ce sont des travaux de très grande ampleur et d"un coût élevé parce qu'ils permettent de rénover entièrement un logement très dégradé et insalubre. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter ce type de logement peuvent être sollicitées dans les cas suivants : ou de péril; Vos projets de travaux sont-ils subventionnables? 3

1. Le projet de travaux lourds

d eux types DE proj

Ets DE travaUx

Les travaux doivent être ceux de la liste des travaux recevables. Cette liste est indiquée à la page 18.

Sont exclus?:

ou à de l"agrandissement. sionnel qualié certie l"existence d"une situation d"insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base d"une grille d"éva luation de l"insalubrité ou d"une grille d"évaluation de la dégradation de l"habitat.

Pour ce type de projet,

l'Anah exige la réalisation d'une évaluation énergétique. En effet, ces travaux lourds permettent le plus souvent de réaliser des éco nomies d"énergie. Dans ce cas, le dossier est éligible

à la prime Habiter Mieux (voir p.13).

Il existe deux sortes de projets de travaux subventionnables, selon que votre maison est très dégradée et/ou qu"elle nécessite une rénovation énergétique ou uneadaptation à une situation de handicap. 10 - Lquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10