MALADIES PROFESSIONNELLES (MP)
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse d'assurance maladie reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (dernier alinéa de l'article L 461-1 du CSS) Version 15/09/09 1/7
GUIDE SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES A LATTENTION DES
professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à l’administration dans un délai de quinze jours, à partir de la date du certificat médical attestant l’origine professionnelle de la maladie Toutefois, il existe un délai de prescription de 2 ans, à compter du jour de la cessation du travail, au-delà duquel la
Loi portant reparation des accidents et maladies professionnelles
1 Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie résultant de l’exercice de certaines activités professionnelles 2 Le lien de causalité existant entre la maladie et l’activité professionnelle est constaté au moyen des présomptions consignées dans les tableaux des maladies professionnelles établis par décret pris
DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions prévues à ces tableaux 2 Peuvent également être reconnues comme étant d’origine professionnelle, les maladies désignées dans les
Critères de reconnaissance des maladies professionnelles
travail Du fait de l’amélioration des connaissances, il s’est progressivement étendu avec une augmentation du nombre des tableaux de réparation et des affec-tions mentionnées dans les tableaux, puis avec la mise en place du système complémentaire en 1993 La réparation d’une maladie professionnelle com-
Maladies Chroniques et Emploi dans la
terme à leur activité professionnelle L’impact de ces maladies dans le travail est le plus souvent méconnu, et non visible aux yeux des collègues et de la hiérarchie Les maladies chroniques ont des conséquences pour les personnes touchées, en termes de qualité de vie : difficultés du suivi d’une formation, risque
Politique 102 L’admissibilité de la lésion professionnelle
• la maladie professionnelle énumérée dans l’annexe I de la Loi caractéristique dun genre de ’ travail correspondant à cette maladie d’après cette annexe et reliée aux risques particuliers de ce travail; LATMP, article 29 LATMP, annexe I
Réparation en cas de maladie professionnelle
Si la maladie invoquée dans la demande ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles reconnues mais trouve sa cause déterminante et directe dans l’exercice de l’activité professionnelle, l’indemnisation s’effectue dans le cadre du système ouvert
Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies
par l'intéressé 6 1 3 Maladie professionnelle et maladie contractée dans l’exercice des fonctions Dans ces deux cas, la maladie doit être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge La maladie professionnelle est reconnue par référence aux
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1
DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre médecin vient de constater une altération de votre état de
santé que vous-même ou votre médecin estimez causée par votre activité professionnelle.
Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 19861, vous devez
transmettre à votre service des ressources humaines de rattachement, une déclaration comportant :
- le présent formulaire précisant les circonstances de la maladie ; l'incapacitĠ de traǀail en dĠcoulant. Cette déclaration doit être transmise dans un délai de deux ans à compter de : - la date de la première constatation médicale de la maladie,- ou de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,
- ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale
alors que ǀous ġtes dĠjă atteint d'une maladie correspondant ă ces tableaudž, de la date d'entrĠe en
vigueur de ces modifications. Si la maladie entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissementMALADIES CONTRACTEES EN SERVICE
Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
1. Il s'agit tout d'abord des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux
articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée s dans les conditions prévues à ces tableaux.2. Peuǀent Ġgalement ġtre reconnues comme Ġtant d'origine professionnelle, les maladies dĠsignĠes dans les
en l'absence d'une ou plusieurs conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d'exposition ou
liste limitative des travaux).3. Une maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles p
eut également être reconnue imputable au service s'il est Ġtabli qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions
et qu'elle entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 %.COMMENT COMPLETER LE FORMULAIRE
Désignation, numéro et titre du tableau de maladie professionnelle : se reporter au certificat médical.
En cas de divergence entre la déclaration et le certificat médical, seul ce dernier fait foispécifique (amiante, activités exercées en milieu hyperbare, exposition aux rayonnements ionisants ou rayonnements optiques artificiels).
Examens médicaux requis par le tableau correspondant à la maladie inscrit au code de la sécurité sociale : à
préciser par votre médecin N'hĠsitez pas ă fournir toutes précisions qui pourraient vous apparaître utiles1 Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Page à compléter et à transmettre au service des ressources humaines de rattachementN'oubliez pas de joindre un certificat mĠdical
2DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA VICTIME
Coordonnées administratives
܆ Stagiaire ܆ Titulaire Catégorie ܆ A ܆ B ܆Activité habituelle :
܆ Bureau ܆ Atelier/terrain ܆
܆ Laboratoire ܆
Page à compléter et à transmettre au service des ressources humaines de rattachementN'oubliez pas de joindre un certificat mĠdical
3RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MALADIE
Le cas échéant, numéro et titre du tableau correspondant à la maladie inscrite aux tableaux des
maladies professionnelles prĠǀus ă l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et figurant en
Circonstances de l'apparition des troubles et description des fonctions liĠes ă leur apparition
(environnement, tâche exécutée, geste effectué, etc.) Page à compléter et à transmettre au service des ressources humaines de rattachementN'oubliez pas de joindre un certificat mĠdical
4 Description du siège et de la nature de la ou des pathologies Attestations de témoins éventuels ܆ Oui ܆ Nom, prénom, qualité (et adresse si edžterne ă l'administration) : Pièces jointes ܆ Certificat médical (obligatoire) ܆médical, tous les documents joints comportant des informations à caractère médical doivent être
transmis sous enveloppe cachetée indiquant clairement " pli confidentiel - secret médical »)
sécurité sociale document médical en lien avec la maladie, à lister) certifie sur l'honneur l'edžactitude des informations dĠclarĠes