MALADIES PROFESSIONNELLES (MP)
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse d'assurance maladie reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (dernier alinéa de l'article L 461-1 du CSS) Version 15/09/09 1/7
GUIDE SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES A LATTENTION DES
professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à l’administration dans un délai de quinze jours, à partir de la date du certificat médical attestant l’origine professionnelle de la maladie Toutefois, il existe un délai de prescription de 2 ans, à compter du jour de la cessation du travail, au-delà duquel la
Loi portant reparation des accidents et maladies professionnelles
1 Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie résultant de l’exercice de certaines activités professionnelles 2 Le lien de causalité existant entre la maladie et l’activité professionnelle est constaté au moyen des présomptions consignées dans les tableaux des maladies professionnelles établis par décret pris
DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions prévues à ces tableaux 2 Peuvent également être reconnues comme étant d’origine professionnelle, les maladies désignées dans les
Critères de reconnaissance des maladies professionnelles
travail Du fait de l’amélioration des connaissances, il s’est progressivement étendu avec une augmentation du nombre des tableaux de réparation et des affec-tions mentionnées dans les tableaux, puis avec la mise en place du système complémentaire en 1993 La réparation d’une maladie professionnelle com-
Maladies Chroniques et Emploi dans la
terme à leur activité professionnelle L’impact de ces maladies dans le travail est le plus souvent méconnu, et non visible aux yeux des collègues et de la hiérarchie Les maladies chroniques ont des conséquences pour les personnes touchées, en termes de qualité de vie : difficultés du suivi d’une formation, risque
Politique 102 L’admissibilité de la lésion professionnelle
• la maladie professionnelle énumérée dans l’annexe I de la Loi caractéristique dun genre de ’ travail correspondant à cette maladie d’après cette annexe et reliée aux risques particuliers de ce travail; LATMP, article 29 LATMP, annexe I
Réparation en cas de maladie professionnelle
Si la maladie invoquée dans la demande ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles reconnues mais trouve sa cause déterminante et directe dans l’exercice de l’activité professionnelle, l’indemnisation s’effectue dans le cadre du système ouvert
Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies
par l'intéressé 6 1 3 Maladie professionnelle et maladie contractée dans l’exercice des fonctions Dans ces deux cas, la maladie doit être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge La maladie professionnelle est reconnue par référence aux
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