COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N° 2787 COLLECTIVITÉ DE SAINT

G Prélèvement sur les contrats d’assurance-vie et les sommes reversées au titre de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence 1 Prélèvements sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès ainsi que sur les

TAXE SUR LES CONVENTIONS DASSURANCES, CONTRIBUTIONS

taxe due h01 = i - cotisation forfaitaire sur les professionnels de santÉ ia 25 € paiement (0454) ib 20 € ic 15 € taxe due i01 = g - prÉlÈvements sur les contrats d'assurance-vie ou sur les sommes reversÉes au titre de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie en dÉshÉrence total base imposable (arrondie) total taxe

TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURAN CES ET CONTRIBUTIONS

Sont visés les contrats mentionnés à l’article L 125-1 du même code : dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, dommages aux corps de véhicules terrestres et pertes d’exploitation D – Prélèvement sur les contrats d'assurance-vie (CGI SM, art 990 I)

Exonération de la taxe sur les contrats d’assurance maladie

Exonération de la taxe sur les contrats d’assurance maladie Monsieur le Ministre, PROCÉDURE (1) Suite à une plainte déposée par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) du 26 mars 1992, la Commission a été informée de ce que la France avait institué une exonération de la taxe de 7 sur les contrats d’assurance

Branches Taxes sur contrats - GROUPE BASTIN

Branches Taxes sur contrats d’Assurance * Bénéficiant de la taxe réduite à 1,40 ** Bénéficiant de la taxe réduite à 0 *** sur 10 de la prime

6 La fiscalité locale indirecte

par les départements et par les communes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe spéciale sur les contrats d’assurance constituent les deux autres sources très importantes de revenus de fiscalité indirecte Ces taxes ont été partiellement transférées aux départements et aux régions en compensation

Taxation de contrats d’assurance maladie privée allemands

de cette taxe française à des contrats d’assurance santé étrangers Les compagnies d’assurance allemandes sont donc amenées à prélever sur les primes d’assurances des clients concernés la « Taxe de solidarité additionnelle » (TSA) destinée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire française (CMU-C)

La fiscalit des contrats dassurance-vie en Allemagne

1 Introduction de l’ Abgeltungsteuer (impôt sur les revenus de capitaux) : généralités et impact sur la fiscalité de l’assurance-vie a Généralités – champs d’application Au 1 er janvier 2009, une nouvelle taxe sur les revenus de capitaux à titre privé,

Abidjan, le 07 mars 2018 - FANAF

1 1 1 Taxe sur les contrats d’assurance Les pays visés par la présente étude soumettent à une taxe spécifique annuelle obligatoire, les convention d’assurance ou de rente viagère, conclue avec une société ou compagnie d’assurances nationale ou avec tout autre assureur étranger