Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent
Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M B , 22 août 2013) Historique : - Modifiée par la loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
loi 11-02-2013 organisant la profession dagent immobilier
Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M B , 22 août 2013) CHAPITRE 1er - Disposition introductive Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE 2 - Définitions Art 2 Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
LES AGENTS IMMOBILIERS
2 Projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, Doc parl , Chambre, 2012-2013, n°53-2517/001, pp 3 à 5 L’usage qu’a fait l’IPI de ces prérogatives sera abordé infra 3 Loi du 21 décembre 2017 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, M B , 22 janvier 2018, p 4074
Chapitre II Les agents immobiliers
§ 3 La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent im-mobilier et l’arrêté royal du 30 août 2013 organisant la pro-fession d’agent immobilier Alors que, comme il vient d’être exposé, la profession d’agent immobilier était originellement
Métiers et professions - Le Forem
(M B , 13 octobre 1993) ; - La Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (M B , 22 août 2013) ; - L'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier (M B , 6 septembre 2013), dernièrement modifié par l'Arrêté royal du 9 octobre 2017 fixant l'entrée en vigueur du chapitre 7
Juridiction : Chambre exécutive d’expression française Date
L’article 17 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M B , 22 août 2013) stipule que « toute condamnation pour abus de confiance au sens de l'article 491 du Code pénal entraîne la radiation d'office de l'agent immobilier par la Chambre
Transacteur/transactrice en immobilier (33232 ) Métiers et
(M B , 13 octobre 1993) ; - La Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (M B , 22 août 2013) ; - L'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier (M B , 6 septembre 2013), dernièrement modifié par l'Arrêté royal du 9 octobre 2017 fixant l'entrée en vigueur du chapitre 7
Juridiction : Chambre d’appel d’expression française Type de
personnelle à l’IPI – manquement aux articles 1, 20 et 22 du code de déontologie – suspension simple du prononcé de la sanction disciplinaire (art 19 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier) Texte : ( ) Appelante de la décision disciplinaire n° DD1141 du 26 août 2014 par laquelle la Chambre
TAbLE dES MATIèrES – INHoUdSTAfEL TABLE DES MATIÈRES
Section VIII Modification de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier 108 Afdeling VIII Wijziging van de wet van 11 februari 2013 houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar 108 Section IX Modification de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées 108 Afdeling IX
TABLE DES MATIÈRES Table des matières - Larcier
– ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'adaptation des contrats d'assurances et autres documents d'as-surances à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Mon 11 septembre 1992) 109 24 DÉCEMBRE 1992 – A RRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
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