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faire produire a ux dispositi ons d’une directive un eff et direc t à l’enc ontre d’un pa rticulier (CJ CE, arr êt du 26 sept 1993, Arc aro, C-168/95 ; CJ CE, ar rêt du 3 mai 2005, B erlusconi e a , C-387/02, C-391/02 et C-403/02) Cette limite n’est respectée que lorsque le texte national peut être
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