1229 Vive la motivation des arrêts de cour d’assises

d’assises dans un document appelé « feuille de motivation », annexé à la feuille des questions Selon cet article, en cas de condamnation, la motivation doit reprendre les éléments qui ont été exposés pendant les délibérations et qui ont convaincu la cour d’assises pour chacun des faits reprochés à l’accusé

L’arrêt de la cour d’assises dans l’affaire Matis a été

Une feuille de motivation, annexée à la feuille des questions, fut rédigée pour expliquer raisons l’ayant amenée à retenir la culpabilité de Mme Matis Par ailleurs, dans le d’un arrêt incident, elle déclara deux demandes de questions prioritaires de constitutionalité (QPC) Le 12 décembre 2012, la Cour de cassation dit

tableau motivation v2 - Portail de ressources pédagogiques

Mon tableau de motivation Quand je suis faché Je me calme en respirant • Je choisis mes vêtements de la journée • Je choisis l’activité familiale de la ﬁn de semaine • Je choisis le jeu pour jouer avec papa • Je choisis le jeu pour jouer avec maman • J’aide maman à faire la cuisine Mes comportements à la maison

1229 Vive la motivation des arrêts de cour d’assises

de l’article 365-1, l’obligation d’énoncer, dans la feuille de motivation, ce qui a déterminé la cour dans le choix de la peine prononcée Destinée à permettre à l'accusé « de bénéﬁ cier de garan-ties sufﬁ santes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condam-

Feuille de travail sur l’engagement

Feuille de travail sur l’engagement Remarque à l’intention de l’animateur : Servez-vous de cette feuille de travail pour amorcer une discussion sur l’engagement, l’un des 13 facteurs se répercutant sur la santé mentale des employés Assurez-vous de faire preuve d’ouverture en

Motivations et attentes - Commission scolaire de Montréal

sérieux de ta démarche et de mieux répondre à tes attentes Ton parrain pourrait également prendre connaissance de ta lettre Tu peux utiliser une feuille supplémentaire si tu manques d’espace Partie 1 : Introduction et motivation du premier choix de profession Pour t’inscrire à JEUJ: Aller à

13 Susciter la motivation - Réseau communautaire

La motivation est une force intérieure très personnelle Elle donne à chacun l'élan nécessaire pour répondre à ses besoins La motivation est un peu comme une rue à double sens Lorsque la motivation est grande chez les bénévoles et au sein de l'organisme, L’organisme : • atteint ses objectifs, • réalise ses plans à court terme,

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Justifie sa décision une Cour d'assises qui par les énonciations de la feuille de question et celles de la feuille de motivation a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'on convaincue de la culpabilité de l'accusé (n° 12-81 626 ; n° 12-84 277) Les

GRILLE D’ENTRETIEN DE RECRUTEMENT

- Vous êtes salarié de notre société, affecté à l’entretien des parties communes d’un immeuble Ce matin vous êtes occupé dans l’entrée de la résidence L’un des copropriétaires vous rencontre en sortant de l’ascenseur et se plaint vivement auprès de vous, car une ampoule manque au plafonnier de cette entrée

CONCOURS AIDE SOIGNANT : DATES ET INFORMATIONS

3 Une lettre de motivation 4 Le questionnaire de renseignement téléchargé et complété 5 Photocopie recto verso, sur la même feuille, de votre carte d’identité en cours de validité 6 la photocopie du baccalauréat ou attestation du rectorat ou le relevé de notes 7

Page 2117LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 48 - 26 NOVEMBRE 2018 - © LEXISNEXIS SA

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Vive la motivation des arrêts de

cour d"assises ! S ous l"infl uence de la Cour européenne des droits de l"homme (Cour EDH) et, notamment d"une condam- nation de la France en 2013 dans l"affaire Maurice Agnelet, les cours d"assises ont désormais l"obligation de motiver leurs arrêts. L"article 365-1, ali- néa 2, du CPP modifi é par la loi du 10 août 2011 dispose désormais que " en cas de condamna- tion, la motivation consiste dans l"énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l"accusé, ont convaincu la cour d"assises (...). » À cela s"ajoute, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 et en attendant une nouvelle rédaction de l"article 365-1, l"obligation d"énoncer, dans la feuille de motivation, ce qui a déterminé la cour dans le choix de la peine prononcée. Destinée à permettre à l"accusé " de bénéfi cier de garan- ties suffi santes de nature à écarter tout risque d"arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condam- nation » , l"obligation de motivation peut comporter un revers pour les accusés en cas d"acquittement et le verdict de l"affaire Tron vient d"en apporter la démonstration. Jeudi 15 novembre, la cour d"assises de Seine-Saint- Denis a acquitté le maire de Draveil et son ex adjointe pour l"ensemble des faits de viols en réunion, compli- cité de ces viols et agressions sexuelles qui leur étaient reprochés. Le parquet a fait appel. Dans cette affaire, les deux accusés démentaient l"existence même des scènes sexuelles rapportées par les deux plaignantes. Cette ligne de défense interdisait tout débat entre les parties sur le

consentement à des relations sexuelles, alors même que l"audience montrait que celui-ci consti-tuait en réalité le coeur du dossier.

Imaginons un instant que ce procès

ait eu lieu avant l"entrée en application de la loi de 2011. Les deux acquittés auraient pu légitiment soutenir, comme ils l"ont fait tout au long du procès, que tout ce que racontaient les plaignantes

était pure affabulation.

Que dit la feuille de motivation de l"arrêt ? " Il a été re- tenu que G. Tron et B. Gruel ont bien participé à des ébats sexuels en présence de tiers et que les faits dénoncés s"étaient inscrits dans un climat général hypersexualisé entre G. Tron et plusieurs de ses collaboratrices. » " Pour autant, si un tel contexte a conduit à estimer avérées les scènes à caractère sexuel décrites par les plaignantes » et " nonobs- tant la capacité manifeste de G. Tron à imposer ses volontés et à exercer des pressions (...) il n"a jamais été rapporté la preuve d "une contrainte. » La cour retient également que les deux plaignantes étaient " dans une logique de ven- geance », après un changement de poste pour la première et un licenciement, consécutif à un vol, pour la seconde. La Cour EDH a été bien inspirée de souligner que la motivation des arrêts criminels a aussi une fonction explicative pour la partie civile qui a le droit de savoir sur quelle base l"accusé a été condamné ou acquitté. Autant d"éléments qui, comme elle le relevait dans son arrêt Agnelet contre France, constituent l"un des moyens " d"asseoir la confi ance de l"opinion publique dans une justice objective et transparente. » Puissent les indignés du clavier des réseaux sociaux, qui crient aussi fort au scandale qu"à la victoire dans l"affaire

Tron, prendre le temps de lire cette motivation.

Pascale Robert-Diard

" La motivation des arrêts criminels (...) la partie civile a le droit de savoir sur quelle base l"accusé a été condamné ou acquitté. »quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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La motivation des arrêts de cours d’assises

L’arrêt de la cour d’assises dans l’affaire Matis a été

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