CONTRAT DE CONSTRUCTION - WordPresscom
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 6 Art 1 –OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est régi par les articles L 231-1 et L 232-1 suivants du Code de la construction et de
Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Articles de cette rubrique Un contrat réglementé Cadre réglementaire Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L 231-1 à L 231-13 et R
Le contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour vous protéger des constructeurs douteux Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction Les différents types de contrat de construction
DGCCRF MARS 2019 1 - economiegouvfr
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux Quels sont vos recours en cas de litige ? Les différents types de contrat de construction
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC
Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan est obligatoirement écrit et il est conclu entre le maître de l’ouvrage et le constructeur Doivent obligatoirement figurer dans le contrat les mentions suivantes :
Contrat de construction dune maison individuelle
construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d'une amende de 37 500 € ( CCH : art L 241-8 )
Construction de maison individuelle - economiegouvfr
acquéreurs Dans le but de préserver les acheteurs d’éventuelles mauvaises surprises, le législateur a mis en place un cadre juridique protecteur : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Autorité de protection des consommateurs, la DGCCRF contrôle le bon respect de cette réglementation
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)
Le constructeur, comme tout professionnel, a l'obligation de donner au consommateur des informations sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qu'il s'apprête à signer, et ce, avant qu'il ne le signe Cette obligation d'information précontractuelle s'applique à tout CCMI, qu'il soit avec ou sans
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