LES DISPOSITIFS À DESTINATION DES PME ET TPE

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d’attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement Lorsque le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), des conditions d’attribution

LE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES ET FISCALES

Les occupants à titre gratuit Les sociétés civiles immobilières (SCI) Logement (maison, appartement et copropriété) Logement existant depuis plus de deux ans Résidence principale Résidence secondaire Forfait audit énergétique Bonus sortie de passoire Bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) Forfait AMO Forfait rénovation globale

Dispositifs d’aides

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit

LES MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES

€ pour les PME et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI TPE, PME et ETI - Possédant 12 mois de bilan minimum Sauf : • les SCI (sociétés civiles immobilières) • les entreprises d’intermédiation financière • les entreprises de promotion et de locations immobilières • les entreprises en difficulté https://www bpifrance

Objet: Aide d’État SA57502 (2020/N) – France Amendement de

des sociétés civiles immobilières, quel que soit leur objet (considérant (29) de la décision initiale) La mesure revient désormais sur cette exclusion seulement pour certaines sociétés civiles immobilières, notamment celles qui détiennent des monuments historiques accueillant du public, et qui sont donc affectées par les

AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES POUR LA REDYNAMISATION DES

de location-vente uniquement, sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières, SARL immobilières, SEM, propriétaire privé), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation