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Étape 3 : Transmission d’un avis

tenteurs de droits un avis les informant des procé-dures d’expropriation en cours, avec copie conforme au Tribunal Il a l’obligation de leur mentionner, par la même occasion, qu’ils doivent informer le Tribunal, dans les 15 jours qui suivent la réception de cet avis, de leur désaccord Étape 4 : Comparution devant le Tribunal



protection des animaux 2014 - Federal Council

tenteurs d’animaux pour modifier leurs installations et notamment tenir compte de la protection des investissements dans les exploitations agricoles, conformément au principe inscrit dans la nouvelle loi sur la protection des animaux Depuis l’expi-ration des 36 délais transitoires en sep-tembre 2013, les veaux et les porcs doivent



AGENCE NATIONALE DE SOUTIEN À LEMPLOI DES JEUNES (ANSEJ) R é

tenteurs de projets, liés à hauteur de 30 au prêt bancaire, n’étaient pas remboursables par le Fonds et doi-vent lui être transférés Le Fonds dé-terminera, par la suite, de concert avec les détenteurs de projets, la procédure du traitement de cet en - dettement Pour les entreprises n'exerçant plus, les banques seront



LA PRODUCTION PORCINE FRANÇAISE FACE À SES DÉFIS

n’est pas connue Les exploitations de 2 à 5 UTA constituent le cœur de la production, avec 40 des éle-vages et 60 du cheptel Seule-ment 2 des exploitations dépas-sent 5 UTA (pour 13 des porcs) De dimension moyenne, avec une part croissante de main d'oeuvre salariée, incompressible, la produc-tion porcine française ressort fragi-



BULLETIN DE LA SÉCURITÉ DES NAVIRES

Les dé tenteurs de brevets canadiens qui résident à l’extérieur du Canada peuvent demander un visa STCW 95 par l’entremise du plus proche bureau consulaire Canadien Les demandeurs doivent présenter eux -mêmes au consulat les originaux des documents



NOTE DORIENTATION

L'avis d tiers dEtenteur est notifl6 aux tiers d6positaires, d€tenteurs ou d6biteurs par lettre recommand6e avec accus6 de r6ception ou par tout autre moyen laissant trace 6crite L'article 136 du LPF pr6voit que: ( Lorsque la saisie est effectu6e auprds d'une banque, d'un systdme financier d6centralis6, d'un 6tablissement



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