LISTE DES CONSULTATIONS JURIDIQUES - Hospice général
Première consultation gratuite 2, rue des Boudines - 1217 Meyrin tél 022 782 82 82 Commune d’Onex Service social, santé et enfance Mercredi hors vacances scolaires 16h00 – 18h00 San s rendez-vous Prix de la consultation : CHF 20 - 13, rue des Evaux - 1213 Onex tél 022 879 89 11 Commune de Plan-les-Ouates
Cote : S 192 Intitulé : Tribunal de prudhommes de Lausanne
consultation des travailleurs dans l'entreprise (loi sur la participation) En ce qui concerne Lausanne, un Tribunal de prud'hommes y est créé par arrêté du 22 juin 1889, pour une entrée en fonction au 1er janvier 1890 Il est divisé en six groupes de professions : _____ ACV/S 192/2003/Inv 130 3
Liste des organismes dispensant des conseils juridiques
Frs 50 - par consultation de 30 min 079 227 99 99 Rue Michel-Chauvet 3 – 1208 Genève Permanence juridique Rive droite 022 908 15 06 Frs 60 - par consultation de 30 min Rue des Pâquis 35 – 1201 Genève Permanence juridique SA 022 735 81 83 Frs 50 - par consultation de 45 min Rue de la Terrassière 9 – 1207 Genève
Ya til matière à faire un prudhomme? - Légavox
Y'a t'il matière à faire un prud'homme? Par Laurett, le 07/12/2015 à 18:40 Bonsoir à tous, Mon ami travaille depuis 2 ans (bientôt 3) dans un golf en qualité de Serveur/Barman
Cote : SC 42 Intitulé : Tribunal de prudhommes de Renens
procédure Celle-ci demeure gratuite (art 77) La loi du 30 novembre 1925 modifiant celle du 24 août 1911 sur les conseils de prud'hommes augmente à nouveau la compétence du Tribunal de prud'hommes, la fixant à 1'000 La loi du 17 mai 1954 sur les tribunaux de prud'hommes la porte à 2'000 et
26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits
saisine redevient gratuite INSPECTION DU TRAVAIL L’inspection du travail est le corps de contrôle de l’Etat chargé de veiller au respect du droit du travail Au contraire du Conseil de Prud’hommes les agents de l’inspection ont vocation à intervenir sur des problématiques collectives
S-2 (Page 1)
† Consultation gratuite Denturologiste Jean BelleroseD D Depuis 1978 Votre journal indépendant www bulletinaylmer com d’ Aylmer s'est prononcé haut et fort Les Pompiers d'Aylmer ont gagné dans la catégorie: Héro ou activiste local Le gala du 15 avril au DoubleTree de Hilton était une célébration des entrepreneurs et des leaders d
Guide de démarrage de lentreprise - Barreau
permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une heure de consultation gratuite avec un avocat bénévole Rendez-vous au www ajbm qc ca pour obtenir plus de renseignements Sur ce, je vous souhaite une excellente lecture et j’espère que vous trouverez réponses à vos questions en parcourant ce Guide Marie Cousineau Présidente
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Guide de démarrage de l"entreprise 3 e
édition
notre site contenu duGuide de démarrage de l'entreprise
eAvis au lectorat
Mot du président
eédition du
Guide de démarrage
de l'entrepris de reédition du
Guide de démarrage de
l'entreprise trices support dans ce projet. appui continu.Mathieu Jacques
4Guide de démarrage
de l"entreprise / 3 eédition
À la rédaction
Beauchesne
Me Justine
Brien CaronCôté
Côté
Couture
Dadkhah
Me Charlotte
Dahak El-Ward
de l'Étoile e réalisée par le ComitéMerci à nos collaborateurs.trices
du Canada. ˘˧ ˔ˣ˨˕˟˜̻ ˗˔ˡ˦˟˘˦ Développements récents en droit municipalʟ˟ ˔˥˘˩˨ ˘Blogue du CRL
L'intégrité des marchés publics au Québec. droit de la construction et les représentationsMe Gabrielle
RobertMe Carolyne
Valois
Deschesnes
Me Caroline
GuyJournault
Lahmidi
Lapierre
Me Jeanne
LaRochelle
Lavigne-Martel
Monnier
Me Johanne
Paradis
Me Cara
Parisien
Me Marianne
Poliquin
Me Julie
Robert
Saint-Georges
Tremblay
Me Daniel
V. Cuzmanov
Valois
WangLe comité de révision
Deniger
Robert
Valois
Le comité de révision
Deniger
Robert
Valois
Table des matièresLes débuts juridiques
de l'entreprise d'une société par actions 11 des entreprises 164. ʿ˘˦˖ˢˡ˩˘ˡ˧˜ˢˡ˦
entre actionnaires 22Questions
d"argent5. Les sources
276. ʿ˔Ё˦˖˔˟˜˧̻˔ˣˣ˟˜˖˔˕˟˘
297. Les retenues à la source
35La vie contractuelle
et extracontractuelle de l"entreprise8.ʿ˘˦ˡˢ˧˜ˢˡ˦˗˘˕˔˦˘˘ˡˠ˔˧˜̺˥˘˗˘˖ˢˡ˧˥˔˧ 41
4454
11. ʿ˘˗˥ˢ˜˧˗˘˟Ϟ˘ˠˣ˟ˢ˜˘˧˗˨˧˥˔˩˔˜˟ˣˢ˨˥˟Ϟ˘ˡ˧˥˘ˣ˥˜˦˘ˣ˥˜˩̻˘
5912. ʿ˘˦˥˔ˣˣˢ˥˧˦˖ˢ˟˟˘˖˧˜˙˦˗˘˧˥˔˩˔˜˟˘˧˟˔˦˔ˡ˧̻˘˧˦̻˖˨˥˜˧̻˗˨˧˥˔˩˔˜˟
6771
14. La franchise
758 0 personnels en entreprise 83
La protection de la propriété
intellectuelle de l"entreprise17. ʿ˔ˣ˥ˢˣ˥˜̻˧̻˜ˡ˧˘˟˟˘˖˧˨˘˟˟˘ʭ
le dessin industriel 8618. ʿ˔ˣ˥ˢˣ˥˜̻˧̻˜ˡ˧˘˟˟˘˖˧˨˘˟˟˘ʭ
le droit d'auteur 9119. ʿ˔ˣ˥ˢˣ˥˜̻˧̻˜ˡ˧˘˟˟˘˖˧˨˘˟˟˘ʭ
9620. ʿ˔ˣ˥ˢˣ˥˜̻˧̻˜ˡ˧˘˟˟˘˖˧˨˘˟˟˘ʭ
10 021. ʿ˔ˣ˥ˢˣ˥˜̻˧̻˜ˡ˧˘˟˟˘˖˧˨˘˟˟˘ʭ
l'octroi de licences 107Certains recours et moyens
légaux de l"entreprise22. Le recours en justice 110
23. Le droit de la famille
et l'entreprise 1156
Guide de démarrage
de l"entreprise / 3 eédition
Les formes
juridiquesFORMES JURIDIQUES
la société par actions.L"ENTREPRISE INDIVIDUELLE
ˆ˜˟˘ˣ˥ˢˣ˥˜̻˧˔˜˥˘˦ˢ˨˛˔˜˧˘˘˫˘˥˖˘˥˦˘˦˔˖˧˜˩˜˧̻˦sous un nom
Avantages
˗˘˟Ϟ˘ˡ˧˥˘ˣ˥˘ˡ˘˨˥˔˨˫Ёˡ˦˗˘˟Ϟ˜ˠˣ͆˧ʡDésavantages :
+˖ˢˠˠ˘˟Ϟ˘ˡ˧˥˘ˣ˥˘ˡ˘˨˥˘˦˧˦˘˨˟˗˔ˡ˦˖˘˧ˬˣ˘˗Ϟ˘ˡ˧˜˧̻ʟles seuls
+˟˘˗̻˖̺˦ˢ˨˟˔ˠ˔˟˔˗˜˘˗˨ˣ˥ˢˣ˥˜̻˧˔˜˥˘ˣ˘˨˧ˠ˘˧˧˥˘en péril
Les formes juridiques7
LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES
La société en nom collectif (S.E.N.C.)
L'apport de chacun des associés n'a pas à être de la les associés font des affaires sous un nom commercial + cette déclaration d'immatriculation doit contenir l'adresse + la société est dotée d'un patrimoine propre dont lesAvantages
la société est facile à mettre sur pied et sa création est les associés.Désavantages
La société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)
Créé par le
Code des professions
Code des professions
8Guide de démarrage
de l"entreprise / 3 eédition
LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
Loi canadienne sur les sociétés
par actionsLoi sur les sociétés par actions
4Conseil d"administration
soit éclairée. paiement des déductions à la source et du paiement deActionnaire
administrateurs de la société.Code civil du Québec
Loi canadienne sur les sociétés par actions
4Loi sur les sociétés par actions
La société en commandite (S.E.C.)
La société en participation
Code civil du Québec
Les formes juridiques9
Avantages
Désavantages
+ les formalités de constitution d'une société sont plus de recourir à la Cour des petites créances.CHOIX DE JURIDICTION
La dénomination sociale
la Charte de la langue françaiseʟ˨ˡ˘˩˘˥˦˜ˢˡ˙˥˔ˡ̹˔˜˦˘˗˨
La résidence des administrateurs
L"immatriculation
déclaration initiale est déposée.Me Ludovic
TremblayMe Emmanuelle
Paradis
La continuation
Les prêts aux actionnaires
par la loi.Les recours des actionnaires
articulés. formalités et la prise de décisions dans le cas des sociétés 10 eédition
LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
ʭˣ˥ˢ˩˜ˡ˖˜˔˟˘ʛLoi sur les sociétés par actionsʠʿˆʴ
) et fédéraleLES STATUTS DE CONSTITUTION
L"organisation
d"une société par actionsJURIDICTION PROVINCIALE
Les statuts de constitution
recommandé de faire appel à un juriste ou à une maisonʭ La
le nom et l'adresse du fondateur Les frais de constitution d'une société par actions auˣ˥ˢ˩˜ˡ˖˜˔˟ erLoi sur les sociétés par actions
Loi canadienne sur les sociétés par actions
12Guide de démarrage
de l"entreprise / 3 eédition
Autres documents à déposer au provincial
ou la déclaration initiale.L"avis d"adresse du siège et la liste
des administrateurs du dépôt de la constitution.La déclaration initiale
d'informationsJURIDICTION FÉDÉRALE
erLes statuts constitutifs
les informations contenues dans les statuts constitutifs seront le nom du fondateur . au transfert des titres.Autres documents à déposer au fédéral
liste d'administration13L"organisation d"une société par actions
LES RÉSOLUTIONS D'ORGANISATION
des administrateurs ou des actionnaires.Les administrateurs
Les actionnaires
LES RÈGLEMENTS DE LA SOCIÉTÉ
société sont soumis.+ ˟˘˦˔˖˧˜ˢˡ˦˗˘˟˔˦ˢ˖˜̻˧̻ʮ