Les lois Macron et Rebsamen : Les Lois Macron et Rebsamen
plus connue sous le nom de Loi Macron (loi du 6-8-2015) et de la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen (loi du 17-8-2015) Nous avons le plaisir de vous faire découvrir les premières mesures en partenariat avec
Loi « Rebsamen - Ceolis
Loi « Rebsamen » Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi Loi « Macron » Loi n°2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Parce que le dialogue social est pour vous important vous vous êtes engagé pour représenter les salariés de votre
Loi Rebsamen et Loi Macron Ce qui change pour les IRP
Rebsamen et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron s’inscrivent dans une volonté de libérer les entreprises des prétendues contraintes du droit du travail qui constitueraient un frein
MACRON ET REBSAMEN - fnic-cgtfr
lois Macron et Rebsamen sont venues bouleverser à leur tour de nombreuses dimensions du droit du travail Et en gestation, un nouveau recul, plus grave en-core, avec le rapport Combrexelle, que la Mi-nistre du Travail veut transformer en loi courant 2016 juridiques et étatiques, est Cette stratégie, loin d’être celle d’un « capitaine
Lois Macron et Rebsamen : Synthèse et incidences pratiques
Apport de la loi Macron : www bignonlebray com Information préalable des salariés La loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») vient modifier ou clarifier certaines dispositions de la loi ESS • C’est l’objet de l’article 204 de la loi Macron
LOIS MACRON ET REBSAMEN : PRINCIPALES MESURES
LOI MACRON LOI REBSAMEN 4 REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS • A compter du 1er juillet 2017, création de commissions paritaires régionales
Actualité Sociale : Lois Macron et Rebsamen
Actualité Sociale : Lois Macron et Rebsamen Septembre 2015 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 et publiée le 7 août 2015 au Journal officiel
Les suites de la Loi de Sécurisation de l’Emploi Et les lois
Loi « Macron » « un fourre-tout qui règlemente des professions et les conflits » • Divers aspects sociaux et changements pour des professions réglementées • Travail le dimanche / de nuit et zones touristiques • Evolutions relatives aux prud’hommes et à l’entrave Loi «Rebsamen» « Elle changent les règles du dialogue
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1 www.bignonlebray.com Lois Macron et Rebsamen :
Synthèse et incidences pratiques
21 octobre 2015 | @Bignon Lebray Avocats
14, Rue Pergolèse 75116 Paris
2 www.bignonlebray.comEn chiffres :
25 associés, 70 avocats, 100 personnes
4 implantations en France :
Paris, Lille, Lyon et Aix
1 bureau en Asie (Shanghai)
le membre français du réseau Méritas (180 membres, 7000 avocats, présents dans 70 pays)Droit Bancaire et Financier
Fusions-Acquisitions et Droit des sociétésPrivate Equity
Entreprises en difficulté
Distribution et Concurrence
Droit Immobilier
Fiscalité
Droit Social
Propriété Intellectuelle & Technologies
Avancées
3 Loi n2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, et des chances économiques, dite " loi Macron » a été publiée au JO du 7 août 2015 - sauf dispositions particulières ou nécessité décret elle entre en vigueur le 8 août 2015 ; Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite " Loi Rebsamen » entrée en vigueur le 19 août 2015, sous réserve des décrets à venir sur certains aspects ;9Objectifs : améliorer la qualité du dialogue social, relancer et
simplifier certaines dispositions en droit du travail. www.bignonlebray.com 4 www.bignonlebray.comA.Le en cas de cession
B.Actionnariat salarié : le nouveau régime des BSPCE et des attributions gratuitesC.Le crédit inter-entreprises
D.Ajustements des règles de cumul des mandats
E.Publication des comptes
F.Volet social des lois Macron et Rebsamen
G.Loi Macron et incidences sur le droit économiqueAu menu de la pause déj
5 www.bignonlebray.com A ² I( G52H7 G·H1)250$7H21 35e$I$%I( G(6 6$I$5He6 (1 F$6 G( F(66H21 G·(175(35H6(Lois Macron et Rebsamen :
Synthèse et incidences pratiques
6 " ESS » :
www.bignonlebray.comInformation préalable des salariés
La loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à sociale et solidaire (dite loi " ESS » ou encore loi
" Hamon ») a instauré un mécanisme visant à obliger les PME à informer les salariés des changements de
contrôle de leur entreprise. PME : entreprises pas dans la définition des " grandes entreprises ».Grandes entreprises :
-Entreprise ayant plus de 249 salariés ; ou -Entreprise ayant : -Entre 50 et 249 salariés ; et -Plus de 50 millions de chiffre ; ou -Plus de 43 millions de total de bilan. A cet effet, la loi ESS a mis en place deux mécanismes applicables aux PME :Une information " triennale » et permanente obligeant les entreprises à informer les salariés sur les
mécanismes de rachat ; Une information particulière et exceptionnelle lorsque change de contrôle. 1 2 7Apport de la loi Macron :
www.bignonlebray.comInformation préalable des salariés
La loi n 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, et des chances économiques (dite loi " Macron »)
vient modifier ou clarifier certaines dispositions de la loi ESS.Entrée en vigueur des modifications (article 204 alinéa III) : " une date fixée par décret, et au plus tard six
mois après la promulgation de la présente loi » soit le 6 février 2016 au plus tard.Remarques :
Il techniques ;
Les travaux parlementaires ne révèlent aucune trace première étude de la loi ESS. 8Ce qui ne change pas :
www.bignonlebray.comInformation préalable des salariés
La mécanique générale : une information périodique (triennale) et une information ponctuelle en cas de
changement de contrôle (valable 12 mois).La procédure : un mécanisme de " gel de la cession » pendant au moins 2 mois pour permettre à chaque
salarié, individuellement, de formuler une offre. de toute contrainte exprimée par la loi sur (i) le contenu de donnée aux salariés en cas de changement de contrôle, et (ii) sur de tenir compte offre formulée par un salarié.Tout le reste de la loi ESS
Les difficultés variées le renvoi à un guide pratique : de jurisprudence. 9Ce qui change (1) :
www.bignonlebray.comInformation préalable des salariés
La sanction : le risque de nullité disparait.
La loi ESS prévoyait une possible nullité de de cession.-Cette disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel (QPC tranchée par la décision du
Conseil constitutionnel n 2015-476 du 17 juillet 2015). -A ce jour, la violation de en cas de cession assortie sanction, le dispositif nouveau de la loi Macron pas encore entré en vigueur. La loi Macron prévoit comme sanction possible : ¾Une amende civile : 2% du prix de cession maximum sur demande du ministère public.¾ en responsabilité qui reste la base de . Il est donc nécessaire en présence action en
responsabilité pour amende civile puisse être demandée par le ministère public. 10Ce qui change (2) :
www.bignonlebray.comInformation préalable des salariés
triennale prévue par la loi ESS pas encore entrée en vigueur, faute de décret De ce point de vue, pas de changement : en vigueur est toujours attendue (en principe avant le 6 février 2016).Cependant, il est ajouté un nouvel alinéa à 18 de la loi ESS pour compléter le contenu de
triennale :" porte également sur les orientations générales de relatives à la détention de son capital,
notamment le contexte et les conditions cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions
changement capitalistique substantiel ». 11Ce qui est précisé (1) :
www.bignonlebray.comInformation préalable des salariés
Le seuil de 50 salariés devient " les sociétés soumises à de mettre en place un Comité
Entreprise soumise à de disposer CE : les salariés doivent être informés individuellement au plus tard au moment où le CE est saisi pour avis du projet de cession. Entreprise non soumise à de disposer CE : il a pas de contrainte particulière sur la date de la notification, hormis que le délai de deux mois ne commence à courir compter de la notification. La date de la notification devient la date de la première présentation du courrier. Point important : la technique de la notification individuelle par LRAR de facto ;La loi ESS prévoyait que le délai de 2 mois courrait à compter de la " réception » par chaque salarié de
sur le changement de contrôle ;La loi Macron élimine ainsi toute source importante de difficultés pratiques (congés, maladie, courrier
non-retiré etc.), il ne reste plus de la tenue à jour du " fichier salarié ». 12Ce qui est précisé (2) :
www.bignonlebray.comInformation préalable des salariés
La notion de " représentant légal » est remplacée par celle de " chef ».La notion de " cession » est remplacée par celle de " vente » : une clarification qui réserve la procédure
aux cessions à titre onéreux (élimination notamment des successions et liquidations de régimes
matrimoniaux).dispositif ne prévoyait pas auprès de qui le salarié devait formuler son offre de reprise dans le cas
où ou le propriétaire du fonds pas le chef ou du fonds decommerce. Le nouveau dispositif clarifie ce point : la responsabilité de la transmission incombe à
ou au chef .Si, dans un délai de " 12 mois » précédant la vente une information a déjà été faite au titre de
triennale, il est possible de ne pas procéder à ponctuelle. 13 Q&A 14 www.bignonlebray.com B ² ACTIONNARIAT SALARIÉ : LE NOUVEAU RÉGIME DES BSPCE (7 G(6 $775H%87H216 *5$78H7(6 G·$F7H216Lois Macron et Rebsamen :
Synthèse et incidences pratiques
15 www.bignonlebray.comAGA | BSPCE :
quid ? objectif ? usage ?QUID ? OBJECTIF ?
AGA et BSPCE : dispositifs mis en place afin de permettre aux salariés et mandataires sociaux (à
terme) à un statut dans de les intéresser davantage à la croissance de leur société ;
AGA (" attribution gratuite ») : actions attribuées gratuitement aux membres du personnel et aux
mandataires sociaux. Il peut nouvelles ou existantes rachetées par ;BSPCE (" bons de souscription de parts de créateurs ») : bons donnant droit à leur titulaire de
souscrire au cours période déterminée, des titres dont le prix est fixé lors de des BSPCE
(également appelés BCE). Outils légaux salariés : ils relèvent davantage de la sphère salariale que de celle de en capital (vs. BSA ou actions de préférence par exemple) ;USAGES ET PERSPECTIVES ?
Outils salarié continuellement martelés depuis quelques années (usage totalement reconsidéré pour
certains outils) ; Un environnement fiscal propice au retour des AGA et BSPCE (notamment dans la structuration de MP) ;La loi Macron (article 135) a profondément réformé le régime (juridique, fiscal et social) des AGA et étendu celui des
BSPCE => objectif affiché : relancer ces dispositifs et les rendre plus attractifs et plus accessibles (entrée en
vigueur de la loi le 07.08.15 sur ce point). 16AGA AVANT LA LOI MACRON APRÈS LA LOI MACRON
Sociétés
émettrices Sociétés par actions (SAS, SA et SCA), cotées ou nonBénéficiaires
Salariés ou mandataires sociaux dirigeants soumis au régime fiscal des salariéséligibilité des salariés et mandataires des sociétés dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou
indirectement, par la société qui les attribue (+ extensions spécifiques prévues pour les sociétés cotées)
Conditions
Double plafond :
Les bénéficiaires ne doivent pas détenir (individuellement) plus de 10% du capital social au moment de
ou par de ;Le nombre total des actions attribuées ne peut excéder 10% du capital social à la date de la décision