Avis du Défenseur des droits n°1605-
Le Défenseur des droits soutient, en deuxième lieu, la dispositionénoncée à l’article 2 de la proposition de loi, qui envisage de codifier la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2014, par laquelle elle a précisé que la période de protection contrele
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