Indemnités de départ - CFTC MICROSOFT FRANCE
Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié ? L’indemnité légale de licenciement si le salarié a un an d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur (art L 1234-9 C trav ) L’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement
COMMENT OBTENIR LES MEILLEURES INDEMNITÉS
d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; •Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans Exemple : •Un salarié de 12 ans et 6 mois d’ancienneté dont le salaire de référence est de 4 900 € bruts / mois a droit à une indemnité légale de licenciement de 16 334 €
(Les absences liées à la maladie ou à laccident non
dessus et le salarié continue de percevoir les IJSS et, le cas échéant, les indemnités complémentaires à la charge de l’employeur Peut-il y avoir licenciement pour maladie ? L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul
LE MAGAZINE D’INFORMATION DE LA CHAMBRE I N°26 OCTOBRE 2017
prévoit un seuil minimal mais aussi un plafond maximal et les montants évoluent avec l'ancienneté du salarié licencié Ainsi les chefs d’entreprise pourront enfin évaluer le coût d’un licenciement, même si, en contre partie, les indemnités légales de licenciement vont augmenter de 25 Grande
FICHE SUPPORT Leçon 8: La société éclatée
Quelles sont les indemnités auxquelles on peut prétendre? Qui a droit au chômage? Ont droit au chômage les résidents en Israël et les personnes qui résident temporairement en Israël en situation régulière vis-à-vis des autorités Il faut avoir été salarié (les travailleurs indépendants n’ont pas droit à l’assurance chômage) et
LACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
En cas de refus par le salarié de l’application de l’accord, celui-ci peut être licencié pour un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et selon la procédure de licenciement pour motif personnel (cf question n o 3)
NOVEMBRE 2017 BULLETIN D’INFORMATION
Aujourd’hui, un ou une salariée licencié(e) dispose de 2 ans pour contester son licenciement devant les prudhommes Ce délai a déjà été onsidéra lement réduit puisqu’il était de 30 ans avant 2008 Demain, les ordonnances vont limiter ce délai à 1 an Les salarié(e)s devront donc en même temps faire leurs
Que faire si mon employeur ne me paie plus mon salaire
ser un rappel (art 102 al 2 CO) Le travailleur est dès lors en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal de 5 l’an si le salaire n’est pas payé à la fin du mois Il est néanmoins utile de fixer un délai à l’employeur avant d’entreprendre les démarches suivantes, délai qui sera considéré comme dernier rappel
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Indemnits de dpart Indemnits de dpart Fiche 41 annuel de la Scurit sociale en vigueur la date de versement des indemnits ; en 2011 = 35 352 euros) : ¥ montant prvu par la convention collective, accord interprofessionnel ou, dfaut, loi ; ¥ 2 fois le montant de la rmunration annuelle brute perue par le salari au cours de lÕanne civile prcdant la rupture de son contrat ; ¥ ou la moiti du montant de lÕindemnit si ce seuil est suprieur. Dans le cadre dÕun PSE (plan de sauvegarde de lÕemploi), lÕindemnit de licenciement est exonre dÕimpt et de cotisations sociales mais est assujettie la CSG et CRDS pour la part excdant lÕindemnit lgale ou conventionnelle. Ë noter : le projet de loi de financement de la Scurit sociale pour 2011 prvoit dÕassujettir cotisations sociales les indemnits de licenciement suprieures 4 plafonds annuels de la Scurit sociale, soit soit 141 408 en 2011. LÕindemnit de pravis Si lÕemployeur dispense le salari de pravis, il doit verser une indemnit compensatrice de pravis (art. L. 1234-5 C. trav.). Le pravis est de 1 mois pour une anciennet comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois si elle est suprieure 2 ans (art. L. 1234-1 C. trav.). LÕindemnit de pravis nÕest pas due en cas de dispense de pravis suite un licenciement pour faute grave ou lourde ou si lÕinexcution du pravis est du fait du salari (inaptitude lÕemploi, maladie... sauf si ces motifs ont une origine professionnelle, voir la fiche n¡ 40 sur lÕinaptitude). LÕindemnit de congs pays Sauf cas de licenciement pour faute lourde, et seulement pour la priode de rfrence en cours (art. L. 3141-26 C. trav.), le salari a droit cette indemnit compensatrice sÕil nÕa pu prendre tous les congs pays quÕil a acquis. Cela vise les congs acquis au cours de la priode de rfrence en cours ainsi que ceux acquis au cours de la priode de rfrence prcdente que le salari nÕa pas encore poss au moment de son dpart. Abcdaire jurique CFTC 2011 313
Indemnits de dpart Fiche 41 Indemnits de dpart Quelles sont les indemnits verser au salari qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Le salari peut prendre acte de la rupture de son contrat en raison de faits quÕil reproche son employeur. Dans ce cas, il nÕa pas droit une indemnit spcifique de dpart. Le contrat cesse le jour de la prise dÕacte. Le pravis nÕtant pas effectu, lÕemployeur nÕa pas verser lÕindemnit compensatrice. Il doit, en revanche, verser lÕindemnit compensatrice de congs pays pour les congs non solds. Mais si la prise dÕacte est requalifie - en cas dÕaction en justice ultrieure du salari - en licenciement sans cause relle et srieuse, le salari a droit lÕindemnit de pravis, lÕindemnit de licenciement et des dommages et intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse (voir la fiche n¡ 57 sur la prise dÕacte et la rsiliation judiciaire). Quelles sont les indemnits verser au salari qui demande la rsiliation judiciaire de son contrat de travail ? Le salari peut demander au conseil de prudÕhommes de rompre son contrat de travail en cas de manquements de lÕemployeur ses obligations. Si le conseil de prudÕhommes rompt le contrat de travail aux torts de lÕemployeur, le salari a droit, comme dans le cas de la prise dÕacte requalifie, aux indemnits pour licenciement sans cause relle et srieuse (pravis, licenciement, congs pays, dommages et intrts, non-concurrence compter du jugement prononant la rsiliation) (voir la fiche n¡ 57 sur la prise dÕacte et la rsiliation judiciaire). Quelles sont les indemnits du salari qui part la retraite ? Dpart en retraite la demande du salari Le salari ayant 10 ans dÕanciennet a droit une indemnit de retraite (art. L. 1237-9 et D. 1237-1 C. trav.) la condition de faire liquider sa retraite (mme taux non plein). 316 Abcdaire jurique CFTC 2011
Indemnits de dpart Indemnits de dpart Fiche 41 Le montant de cette indemnit est de
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